BIBLIOGRAPHIE
I. TEXTES NORMATIFS
A. Textes normatifs du droit congolais
1. la constitution de janvier 2011 de la République
démocratique du Congo
2. Code civil des obligations livre 3
3. L'arrêté ministériel No
015/CAB/MENIPEM/97 portant mesure d'exécution du décret du 20
mars 1961 relatif au prix
4. L'arrêté ministériel 017/CAB/MENIPEM/96
et du décret-loi 1er juillet 1996, portant mesure
d'exécution du décret-loi du 20 mars 1961 relatif au prix
5. Les codes larciers de la république
Démocratiques du Congo, tome III, Droit commercial et
économique Vol2- Droit économique, Afrique Edition, 2003
6. Loi organique n o 59/2007 du 16/12/2007 portant
création, organisation, fonctionnement et compétence des
juridictions de commerce, J.O.R.R. , n o 5 du 1er mars 2008.
7. Loi Organique n° 002/2001 du 03/07/2007 portant
création, organisation, fonctionnement et compétence des
juridictions de commerce, J.O.R.R ., n° 15 du 1er octobre 2002.
B. Textes normatifs des droits étrangers
1. L'ordonnance n o 86-1243 du 1 décembre 1986 en France
telle que modifiée par la loi d'adaptation no 92-1336 du 16
décembre 1992.
2. La loi tunisienne n°91-64 du 29 juillet 1991, relative
à Concurrence et aux Prix.
3. Dahir n° 1-00-225 du 2 Rabii I 1421 portant promulgation
de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence.
Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence au Maroc,
in B.O du 6 juillet 2000.
4. Code pénal français version consolidée
2010.
5. Code français de la consommation version
consolidée 2010.
60
| 
