§3. LE REGLEMENT JURIDICTIONNEL DES CONFLITS.
Comme tout plaideur, le consommateur pourra
exercer un certain nombre d'actions en justice pour faire
respecter ses droits ou bien opposer ses moyens de défense face à
un créancier poursuivant.
Mais le consommateur risque de se tenir impuissant face
à des professionnels entourés des conseils.
L'obstacle financier malgré
l'aide de jurisprudence octroyé assez
généralement par un pavillon public :
s'ajoutant à l'obstacle
psychologique, les droits substantiels du consommateur
rentraient bien souvent lettre morte.
C'est pourquoi
l'intérêt collectif des consommateurs en
général ou d'une catégorie
particulière prend une place particulière comparable aux droits
des salariés51
La défense de cet intérêt collectif est
parfois assurés par l'administration et plus
particulièrement par la direction générale de la
communauté, de la consommation et de la
répression des fraudes, placée sous
l'autorité du ministre de
l'économie et de la finance, les
agents recherchent et constatent des infractions du droit de la
consommation. Ils dressent un procès-verbal
qu'ils transmettent dans
l'information, sur le prix les pratiques
commerciales et les conditions des contrats, disposant de
pouvoir étendus pour mener à bien leur enquête,
ils peuvent aussi exercice ou certain nombre de contrôler de
conformité et de sécurité des produits et des
services52
51 BALOLEBWAMI NGWASI, op.cit, P 17
52 PICOD Y., la consommation, Paris, Harment colin,
2005, P 50
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S'ils n'ont directement
aucun pouvoir de sanction, ils disposent néanmoins
d'un certain nombre pour faire cesser
l'illicite : avertissement saisie ou
consignation de produits dangereux.
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