I.4.2 La branche des prestations aux familles
Les conditions générales d'ouverture du
droit aux prestations aux familles
18. L'immatriculation à la CNSS ;
19. Le versement des cotisations sociales ;
20. La justification du temps de présence requis
c'est-à-dire 3 mois d'assurance ;
21. La clause de résidence (le travailleur et ses enfants
doivent résider au Congo).
Est considéré comme mois d'assurance, le mois au
cours duquel l'assuré a travaillé pendant au moins 15 jours ou
120 heures.
La branche des prestations aux familles comprend les prestations
suivantes :
22. Les allocations prénatales (art. 39
à 42) . Elles ont pour but d'assurer la surveillance
médicale et les meilleures conditions d'hygiène à la
mère et à l'enfant.
Les personnes concernées :
Les allocations prénatales sont payées en faveur de
la femme travailleuse et de la femme conjointe d'un travailleur assuré
qui remplit les conditions requises.
Les conditions d'ouverture du droit :
La femme assurée ou la conjointe d'un travailleur
assuré est tenue de :
Déclarer, suivant le formulaire Modèle F1, dans les
3 premiers mois, la grossesse à la Caisse. La Caisse délivre
à l'intéressée le carnet de grossesse et de
maternité ;
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Présenter à la Caisse les certificats
médicaux établis par le personnel habilité de santé
(médecin ou femme sage), attestant qu'elle a subi aux 3ème,
6ème et 8ème mois les examens médicaux exigés par
la loi.
Il ya lieu de noter qu'un examen non subi entraine la perte de la
fraction liée à cette période.
Le payement concerne les 9 mois de grossesse et se fait en 3
tranches sur présentation des
certificats repris ci-dessus.
Les allocations de maternité (art. 43 à
45)
Elles ont pour but d'encourager les femmes à accoucher
sous contrôle médical.
Les personnes concernées :
Les allocations de maternité sont payées en faveur
de la femme travailleuse assurée et de la
femme conjointe d'un travailleur assuré.
Les conditions d'ouverture du droit et formalités
:
? Donner naissance à un enfant viable sous contrôle
médical ;
? Introduire une demande suivant le feuillet Modèle F6
Elles sont payées sur présentation à la
caisse du certificat médical, feuillet Modèle F5,
attestant que la naissance s'est déroulée sous
contrôle médical.
En cas de naissance multiple, chaque naissance est
considérée comme une maternité distincte
c'est-à-dire la CNSS paie suivant le nombre d'enfants mis
au monde.
Les indemnités journalières de
maternité (art.46 à 48)
Elles servent à compenser la perte de gain que subie la
femme assurée à l'occasion de son
congé de maternité.
Personne concernée :
Elles sont payées en faveur de la femme travailleuse
assurée.
Les conditions d'ouverture du droit et
formalités:
La femme assurée doit :
? Arrêter effectivement de travailler c'est-à-dire
bénéficier de son congé de maternité dans les
délais impartis (14 semaines dont 6 semaines avant et 8
semaines après l'accouchement) ;
? Avoir été immatriculé à la Caisse
12 mois avant la date présumée de l'accouchement
? Introduire une demande d'indemnités journalières
de maternité, feuillet Modèle F6 à la Caisse
en annexant les différentes pièces requises.
Le délai de 14 semaines soit 98 jours, peut être
prolongé de 21 jours au maximum en cas de maladie liée aux
couches.
Les allocations familiales (art. 49 à
56)
Les personnes concernées :
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Les allocations familiales sont payées aux travailleurs
ayant des enfants à charges. Les conditions d'ouverture du droit
et formalités :
o Etre un travailleur assujetti et pour lequel l'employeur a
déclaré et versé les cotisations sociales ;
o Justifier du temps de présence requis pour le mois
concerné ;
o Avoir des enfants à charge (introduire à la
Caisse la composition familiale et lui communiquer toutes les modifications
intervenues dans celle-ci) ;
o Produire les différentes pièces
exigées suivant l'article 53 de la loi et les renouveler annuellement.
Les allocations familiales sont payées pour chaque enfant à
charge. Elles sont suspendues en cas d'interruption de l'activité
professionnelle sauf dans les cas prévus par la loi (art. 37 et 38, art.
71).
Elles sont payées directement par la Caisse, à
l'exception de cas de dévolution déterminés par un
Arrêté Ministériel.
Elles sont dues dès la naissance de l'enfant
jusqu'à l'âge de 25 si l'enfant étudie. Il y a lieu de
relever que l'employeur a la possibilité de continuer à payer
à ses travailleurs les allocations familiales extra légales.
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