Le régime général de sécurité sociale comme levier de lutte contre la pauvreté et la vulnérabilité en RDC. Cas de la caisse nationale de sécurité sociale de Bukavu au sud-Kivu.

I.3 L'immatriculation des travailleurs

La Caisse Nationale de sécurité sociale immatricule tous les travailleurs assujettis au régime général de sécurité sociale et d »livre à chacun d'eux une carte d'immatriculation portant un numéro. Un numéro ne doit être attribué qu'une seule fois et définitivement à un seul travailleur. Au moment de l'embauche d'un travailleur ou de la prise en charge d'un travailleur assimilé, l'employeur est tenu d'établir une demande d'immatriculation du travailleur sur l'imprimé modèle II. Cette demande d'immatriculation doit être transmise à la Direction Provinciale de la CNSS qui établit la carte d'immatriculation qu'elle remet au travailleur soit directement ; soit par l'intermédiaire de son employeur. En cas de résiliation du contrat ou de fin de service, l'employeur est tenu d'informer la Direction Provinciale, la direction urbaine ou le bureau de district territorialement compétent. Dans les 15 jours du décès d'un travailleur, l'employeur est tenu de faire parvenir à la Direction provinciale compétente, un avis de décès conforme au modèle établi par la CNSS et dûment certifié par l'autorité administrative compétente. Le numéro d'immatriculation comporte 18 chiffres repartis en 7 zones et se termine par une lettre de contrôle :

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1ère zone : code de sexe (le masculin a le code 1 et le féminin a le code 2)

2ème zone : code de localisation d'origine (6 chiffres), 3ème zone : code de l'année de naissance (4 chiffres), 4ème zone : code du mois de naissance (2 chiffres), 5ème zone : code du jour de naissance (2 chiffres), 6ème zone : code de différenciation (2 chiffres), 7ème zone : code de rang de naissance (2 chiffres)

I.4 Les cotisations sociales et différentes pénalités

Pour rappel, les cotisations sociales sont les sommes destinées au financement de la sécurité sociale à verser, pour chaque assuré, en partie par lui-même par retenue et en partie par l'employeur par cotisation patronale dans le cadre d'un régime général.

Ainsi, conformément aux dispositions légales26, il est stipulé que l'employeur doit créditer le compte de la Caisse des cotisations dues dans les 15 jours suivant le mois civil auquel elles se rapportent.

Toutefois, l'employeur qui n'a pas versé les cotisations dans le délai imparti est tenu de régulariser sa situation dans les cinq jours qui suivent le délai limite de versements des cotisations sociales.

L'employeur qui ne verse pas les cotisations dans le délai imparti est passible d'une majoration de 0 ,5% du montant des cotisations dues par jour de retard.

Les majorations de retard ( MR ) prennent cours à partir des vingt - unième jours du mois civil suivant celui auquel se rapportent les cotisations sociales et prennent fin à la date de versement intégral des cotisations dues.

Lorsque l'employeur n'a pas déposé la déclaration et les annexes requises dans le délai imparti, le montant des cotisations dues est déterminé d'office sur base de la dernière déclaration de versement majoré de trente pour cent. C'est la Taxation d'office.

Lorsque cette victime de la taxation d'office produit hors délai la déclaration, la Caisse annule la TO, prend en compte la déclaration et applique une pénalité de 0 ,5% par jour de retard sur le montant des cotisations déclarées.

26 Journal officiel, recueil de textes légaux, règlementaires et mesures d'exécution de la loi n° 16/009 du 15 juillet 2016 fixant les regles relatives au regime général de la sécurité sociale, Numéro spécial,5 décembre 2018,pp 68-

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Toute personne qui fait intentionnellement des déclarations inexactes est punie d'une peine

Tableau 2 : ^{Repartition des différents taux de cotisations par branche}

^Branche

^{Taux part}

^travailleur

^{Taux part}

^patronale

^Total

^Pensions ( ^{Pension de retraite, d'invalidité et} de

^survivant )

^5%

^5%

^10%

^{Risques professionnels} ( ^{accident de} travail,maladies

^{professionnelles,et maladies d'origine professionnelle)}

⁰

^1,5%

^1,5%

^6,5%

^18%

^{RDC,Kinshasa,2018,Diapositif n° 16}

d'emprisonnement de trois à douze mois ou d'une amende de 100 000 à 1 000 000 FC (art.

130) et l'employeur qui omet de précompter les cotisations des travailleurs ou de verser les

cotisations globales prévues dans la loi, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un à trois

mois et d'une amende de 1 000 000 à 10 000 000 FC ou de l'une de ces peines seulement

(art. 129 )

^{Prestations aux familles} ( ^{allocation prénatales,} allocation

^{de maternité et allocations familiales} )

⁰

^6,5%

^TOTAL

^5%

^13%

^Source : ^{Agnès MWAD NAWEJ KATANG,Conférence sur la réforme du regime général de sécurité sociale en}

27

I.4.1 La branche des pensions

Pension de retraire

Pour bénéficier d'une pension de retraite, l'assuré (e) doit remplir les conditions suivantes :

- Avoir atteint l'âge de 60 ans ;

- Avoir accompli au moins 180 mois, soit 15 ans d'assurance ;

- Avoir cessé toute activité salariée.

Il sied de noter que 60 ans est l'âge d'ouverture du droit à la retraite, par contre, 65 ans c'est

l'âge de départ d'office à la retraite.

L'assuré qui ne justifie pas de 15 ans au moins d'assurance a la possibilité de procéder à un

rachat des mois de cotisations manquantes afin de remplir la condition de stage (180 mois).

Ce rachat ne peut porter au maximum que sur une période de 5 ans, soit 60 mois, et se fait en

se référant à la dernière rémunération de l'assuré.

Allocation unique de retraite

Le droit à une allocation unique de retraite s'ouvre en faveur d'un assuré qui remplit les conditions suivantes :

27 http://www.cnss.cd/employeurs/#Dememp ( en ligne ), site consulté le 23 avril 2019 à 15h20 )

26

- Avoir atteint 60 ans d'âge ;

- Avoir cessé toute activité salariée ;

- Avoir accompli moins de 15 ans d'assurance.

Pension anticipée

L'assuré âgé d'au moins 55 ans, a la possibilité de solliciter, soit une pension anticipée volontaire, soit une pension anticipée liée à l'usure (art. 86 et 87 de la loi n° 16/009 du 15/07/2016) s'il justifie de 180 mois au moins et cesse toute activité salariée.

La pension d'invalidité

L'assuré qui est devenu invalide par suite d'une maladie d'origine non professionnelle avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans a droit à une pension d'invalidité s'il remplit les conditions suivantes :

- Etre atteint d'une perte de ses capacités de travail d'au moins 66% constatée par le médecin désigné ou agrée par la Caisse ;

Avoir accompli au moins 36 mois d'assurance ou des périodes assimilées au cours de 60 derniers mois civils précédent immédiatement celui au cours duquel il est devenu invalide. Au cas où l'invalidité est due à un accident d'origine non professionnelle, les périodes d'assurances ne sont pas requises à condition que l'assuré ait occupé un emploi assujetti au moment de l'accident et qu'il ait été immatriculé à la CNSS.

La pension et l'allocation de survivants

Aux termes de l'article 97 de la loi n°16/009 du 15 juillet 2016, la pension de survivant est due en cas du décès :

Du titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'une pension anticipée;

De l'assuré qui, à la date de son décès, remplissait les conditions requises pour bénéficier d'une pension de retraite ou d'invalidité;

De l'assuré qui justifiait de 180 mois d'assurance.

Sont considérés comme survivants :

? Le conjoint en vie (veuf ou veuve), à condition que le mariage soit antérieur du décès de 6 mois ; sauf dans le cas ou un enfant est né de l'union conjugale ou lorsque la veuve est enceinte ou en cas d'accident;

? Les enfants tels que définis par le Code du travail (enfants biologiques, adoptés, sous tutelle et pour lesquels l'assuré a une obligation alimentaire). Il s'agit des enfants en âge de scolarité et limité à 25 ans pour les étudiants;

? Les ascendants directs (père et mère biologiques) entretenus par l'assuré, à défaut des survivants susvisés.

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La branche des risques professionnels

Elle couvre la prévention ainsi que les accidents de travail et les maladies professionnelles y

compris les maladies d'origine professionnelle.

Les conditions de bénéfice et formalités

? Occuper un emploi assujetti au régime général de la sécurité sociale;

? Etre immatriculé à la caisse;

? Avoir été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

L'accident du travail ou la maladie professionnelle doit être déclaré à la caisse dans les délais

suivants :

Pour l'employeur:

60 jours pour un accident du travail;

120 jours pour une maladie professionnelle.

Pour la victime ou ses ayants-droit:

2 ans en cas de carence ou d'impossibilité dans le chef de l'employeur