SECTION 2. RECOMANDATIONS
La commande publique est régie par des principes
fondamentaux consacrés depuis toujours et constamment confortés
tant au niveau européen qu'au niveau national : liberté
d'accès, égalité de traitement des candidats, transparence
des procédures et non-discrimination.
La question de la conciliation entre les politiques du soutien
aux PME, justifiées souvent par leur fragilité et leur rôle
croissant dans l'économie et l'emploi, et la question de
l'égalité de traitement et la non-discrimination faisait le coeur
de ce mémoire. Nous avons essayé de chercher dans les nouveaux
textes des pistes d'amélioration dont peuvent
bénéficié les PME pour accéder aux marchés
publics.
§1. Prélude
Cette problématique de soutien aux PME ne passe pas
forcément par des mesures protectionnistes mais il est
préférable d'appliquer les politiques selon des principes
généraux, en ciblant éventuellement des dispositifs qui
seraient particulièrement bénéfiques aux entreprises en
croissance, sans pour autant constituer des dérogations pour les petites
entreprises dont celles-ci
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perdraient le bénéfice en croissant. À
contrario, il serait utile de modifier les dispositifs généraux
qui sont actuellement défavorables aux PME ou plus
précisément aux PME en forte croissance
Le résultat de la part des PME dans les marchés
publics à Kisangani prouve à suffisance que le gouvernement
provincial de la Tshopo doit encore faire preuve d'une bonne politique de la
bonne gouvernance axée sur la revalorisation de l'entreprise locale pour
l'émergence de l'économie de la province. Nous rappelons ici que
le résultat des recherches sur les marchés passés de 2013
à 2018 en province ont été en faveur des grandes
entreprises en capitaux étranger au détriment des PME locale. Ce
déséquilibre managérial et économique
transfère 99,88% des capitaux provinciaux vers l'étranger. Il
faudra réellement savoir ce que l'exécutif provincial veut en
retour, en voulant quelque chose et son contraire.
Toutefois, les recommandations suivantes peuvent faciliter,
aux décideurs publics de booster l'accès de PME aux
marchés publics et aux PME eux même d'être
compétitives afin de rester tête haute dans la
procédure.
§2. Recommandations au gouvernement
2.1. Sur la passation des marchés
- développer la base de données et organiser des
séances de remise à niveau des PME pour, la vulgarisation de la
réglementation en vigueur et en mode de création d'un groupement
d'entreprise ;
- privilégier la responsabilité conjointe des
groupements d'entreprises ;
- utiliser la procédure d'allotissement des
marchés ;
- définir des critères permettant une
réponse pratique des PME ;
- valoriser la présentation de variantes ;
- imposer la sous-traitance de 10% du marché
attribué à une grande entreprise au profit des PME locales;
- rendre effective la dématérialisation de la
procédure de passation des marchés publics comme prescrit dans le
MDP60 ;
- organiser des discussions avec les banques et les
institutions financières pour faciliter l'accès des PME au
marché financier quand elles prétendent à des
marchés publics, et leur faciliter aussi l'accès au marché
financier pour la fourniture de garanties;
- les délais de paiements et le soutien de
trésorerie.
- Développer objectivement le principe fondamental de
l'EQUITE (favorisant les PME) dans son vrai sens au lieu de l'EGALITE
(défavorisant les PME). « Rappelons que l'un des principes
universels des marchés publics appelé EQUITE, après son
interprétation et sa définition selon la LRMP RD Congolaise, est
sortit de son contexte ».
60 Art 90, décret 10/22 portant manuel de procédure
de la loi relative aux marchés publics
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