§4. Dématérialisation des
procédures
En France comme ailleurs, la dématérialisation
des procédures font de grands changements dans les années
à venir des marchés publics, car c'est évidemment à
ce niveau que gisent les enjeux stratégiques de l'achat public et les
économies potentielles pour l'entreprise et l'acheteur
public56.
L'utilisation de moyens électroniques d'information et
de communication, en particulier le fait de mettre les documents de
marché à la disposition des opérateurs économiques,
des soumissionnaires et des candidats, sous forme totalement
électronique, et la transmission électronique des communications,
aboutit bien à d'avantage de transparence et d'économies de temps
et de finance.
Il s'agit là en l'occurrence, d'agir sur l'acheteur
public et son métier et sur l'entreprise dans le cadre d'une
véritable stratégie de management de l'achat public et de l'offre
privée y afférente.
La dématérialisation constitue tout d'abord une
obligation juridique. L'article 22 de la directive 2014/24/UE «
marchés publics » du 26 février 2014 impose en effet la
dématérialisation des marchés dont le montant est
supérieur aux seuils européennes à compter du 18 octobre
201857.
Au Maroc, par exemple, le processus de
dématérialisation de la commande publique entamé depuis
quelques années par le Royaume s'inscrit dans le cadre du programme
e-gouvernement et une déclinaison de la stratégie
Maroc-numérique 2013.
Le programme consiste à rendre la commande publique
accessible aux entreprises et aux acheteurs par le recours aux
opportunités que présentent les nouvelles technologies
d'information. Il se base sur le portail des marchés publics
conçus et mis en oeuvre depuis 2007 suite à l'entrée en
vigueur du décret n° 2-06-388 5 février 2007 qui
prévoit la mise en place du portail et l'obligation de publication des
informations et des documents relatifs aux marchés de
56 Abdelkrim GUIRI, La dématérialisation de la
commande publique ou le pari de l'innovation au service de la transparence,
ALKHAZINA Revue de la Trésorerie Générale du Royaume,
n°12, 2012.
57 Martial BOURQUIN, Rapport d'information au Sénat :
Passer de la défiance à la confiance-Pour une commande publique
plus favorable aux PME, N°82, Octobre 2015, p101.
58
l'État58. L'article 150 du décret des
marchés publics prévoit une base de données
électronique des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de
services. Depuis 2009, cette base a permis à l'administration de
disposer d'une base de données des entreprises ce qui aide normalement
à une meilleure connaissance du marché pour l'acheteur public et
d'avoir un outil nécessaire à la prise de décision achat.
Le décret prévoit des soumissions électroniques qui
consistent à un transfert sous forme numérisée des
documents exigés pour la soumission à un marché.
En RDC, les dispositions réglementaires quant à
la dématérialisation des marchés publics sont identiques
à ceux de l'Europe, néanmoins, les directives congolaises
renforcent la sécurité et l'authenticité des fichiers
transmis. Quels que soient les garde-fous mis pour la sécurisation de la
procédure, ces prescrits de l'article 90 du décret 10/22 portant
manuel de procédure de la loi, ne sont pas encore en application en RDC
depuis l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2010.
Cependant, en RDC, la dématérialisation des
marchés publics signifie l'utilisation de la voie électronique
pour les échanges qui interviennent dans le processus d'appel
d'offres59. Cet état de choses fait à ce que les
autorités contractantes peuvent ainsi :
- faire publier, par l'autorité de régulation
des marchés publics, les avis généraux et
spécifiques sur le portail marchés publics géré par
l'autorité de régulation des marchés publics ;
- adresser les documents d'appel d'offres aux candidats et
recevoir les soumissions par voie électronique. Ces envois doivent
être adressés sous forme des fichiers non modifiables,
équivalents aux documents papiers.
La transmission, par les candidats aux marchés d'une
offre par voie électronique, implique que la soumission soit
signée électroniquement par une personne habilitée. Pour
signer électroniquement, le candidat ou soumissionnaire doit produire un
certificat ce signature électronique, authentifié par le Notaire
et, pour les candidats résidant à l'étranger, par la
représentation diplomatique congolaise du pays de résidence du
candidat ou soumissionnaire. Le certificat de signature électronique est
un document électronique (fichier) crypté par un prestataire,
attaché au document électronique transmis qui a pour but
d'authentifier l'identité de la personne signataire,
l'intégrité des documents échangés (protection
contre toute altération) et l'assurance de non-réputation
(impossibilité de renier sa signature).
La transmission d'un support électronique (CD-Rom...)
par voie postale, ne constitue pas une transmission par voie
électronique mais est assimilée à une transmission par
courrier. Un tel support électronique peut être utilisé
pour transmettre des documents volumineux en tant qu'annexe à la
soumission signée sur papier, si les dossiers d'appel d'offres le
prévoient.
58 A. BOUTAQBOUT, La dématérialisation de la
commande publique : dimensions juridiques ; ALKHAZINA, in Revue de la
Trésorerie du royaume, n°12, 2012.
59 Art 90, décret 10/22 portant manuel de procédure
de la loi relative aux marchés publics.
59
Dans tous les deux cas, en Europe comme en RDC, la
dématérialisation vise premièrement, à favoriser et
faciliter le recours aux nouvelles technologies d'information et de
communication, afin de permettre aux opérateurs économiques
d'accéder aux dossiers d'appel d'offres, de demande de proposition et de
consultations de manière libre et gratuite. Le recours également
lors des procédures de passation des marchés publics aux
échanges d'informations et les communications peuvent se faire par voie
électronique.
L'objectif affiché Deuxièmement, par la
dématérialisation des marchés publics, est de
réaliser des économies liées à la transmission,
à l'élaboration des documents et la réalisation des
transactions, de favoriser la concurrence et la transparence des
procédures et d'assurer un large accès à la commande
publique à l'ensemble des entreprises et spécialement aux PME.
En définitive, nous avons fait une lecture
croisée de la réglementation européenne et celle de la RDC
en ayant un centre commun le renforcement de l'accès des PME à la
commande publics à s'appuyant sur les indicatifs favorisant comme :
- le groupement d'entreprises ;
- l'allotissement des marchés ;
- la sous-traitance des marchés ;
- la dématérialisation de la procédure.
En outre, en dehors de ces quatre indicatifs, d'autres
procédures peuvent aussi être exploité pour faciliter
l'accès des PME dans les marchés publics.
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