2.2. Sur l'exécution des marchés
1. Actionner divers outils financiers favorables aux PME :
? disposer les avances de démarrage des travaux aux
PME éligible et sérieuse ; 20% ou 30% selon le type de
marché sans garantie ni caution aucune ;
2. Corriger des dispositions et pratiques pénalisant
financièrement les PME :
? imposer aux autorités contractantes l'obligation
d'indemniser le titulaire du marché des préjudices subis en cas
de modification unilatérale du délai contractuel
d'exécution du fait de difficultés rencontrées dans la
réalisation du marché ne relevant ni de son fait ni de sa faute
;
? interdire formellement les ordres de services à
« zéro dollars » portant sur des travaux
supplémentaires ;
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