§3. Types de marchés publics
Les différents types de marchés publics
sont38 :
- les marchés de travaux ;
- les marchés de fournitures ;
- les marchés de services ;
- les marchés de prestations intellectuelles.
Les marchés de travaux ont pour objet la
réalisation au bénéfice d'une autorité contractante
de tous travaux de bâtiment ou de génie civil ou la
réfection d'ouvrages de toute nature. Les marchés de fournitures
concernent l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la
location-vente de produits ou matériels au bénéfice d'une
autorité contractante.
Les marchés de services ont pour objet la
réalisation des prestations qui ne peuvent être qualifiées
ni de travaux, ni de fourniture. Ils recouvrent notamment :
- les marchés de services courants qui ont pour objet
l'acquisition par le maître d'ouvrage des services pouvant être
fournis sans spécifications techniques exigées par le
maître d'ouvrage ;
- les marchés portant notamment sur des prestations de
transport, d'entretien et de maintenance des équipements, des
installations et de matériels, de nettoyage, de gardiennage des locaux
administratifs et de jardinage.
Les marchés de prestations intellectuelles ont pour
objet des prestations à caractère principalement intellectuel.
Ils incluent notamment les contrats de maîtrise d'ouvrage
déléguée, les contrats de conduite d'opération, les
contrats de maîtrise d'oeuvre et les services d'assistance technique
ainsi que les marchés de prestation, d'études et de
maîtrise d'oeuvre qui comportent, le cas échéant, des
obligations spécifiques liées à la notion de
propriété intellectuelle.
Un marché relevant de l'une des quatre
catégories mentionnées ci-dessus peut comporter, à titre
accessoire, des éléments relevant d'une ou plusieurs autres
catégories.
36 Décret 10/22 portant manuel de procédure de la
LRMP, op.cit, article 8.
37 Idem, article 9.
38 La loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés
publics/RDC, article 7.
28
Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des
services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur
de ceux-ci dépasse celle des produits à fournir, et inversement.
En cas d'égalité de valeurs, le marché est
réputé marché de fournitures.
4°Champ d'application des marchés publics
Les marchés publics édictent les règles
régissant la passation, l'exécution, le contrôle ainsi que
le contentieux des marchés de travaux, de fournitures, de services et de
prestations intellectuelles passés par l'Etat, les provinces, les
Entités Territoriales Décentralisées, les entreprises et
les établissements publics.
Des édits provinciaux organisent les dispositions
spécifiques relatives aux marchés et délégations
des services publics passés par les provinces et les Entités
Territoriales Décentralisées39.
La LRMP fixe également les règles relatives aux
conventions de délégations de service public. Ces règles
reposent sur les principes de liberté d'accès à la
commande publique, de prise en compte de l'expertise et des compétences
nationales, d'égalité de traitement des candidats, du respect des
règles d'éthique et de transparence dans les procédures y
relatives.
Il est important de signifier que la LRMP s'applique
également aux marchés passés par les personnes morales de
droit privé bénéficiant du financement ou de la garantie
des personnes morales de droit public ou agissant en leur nom et pour leur
compte.
Les marchés passés en application d'un accord de
financement ou d'un traité international sont soumis aux dispositions de
la LRMP, dans la mesure où celles-ci ne sont pas contraires aux
stipulations de cet accord ou de ce traité.
Les dispositions de LRMP ne sont pas applicables aux
marchés conclus en application d'un accord international concernant le
stationnement de troupes.
5° Procédure de passation des marchés
publics
5.1. Etapes essentielles des procédures de
passation Elles sont :
5.1.1. Préparation des marchés
publics
Le processus de préparation des marchés publics
est défini par l'article 6 de la loi relative aux marchés
publics. Lors de l'établissement de leur budget, les autorités
contractantes évaluent le montant total des marchés de
fournitures, de services, de travaux ou de prestations
39 La loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés
publics/RDC, article 1, alinéa 1,2 et 3
29
intellectuelles qu'elles envisagent de passer au cours de
l'année concernée et établissent un plan de passation des
marchés comprenant l'ensemble de ces marchés, suivant un
modèle-type fixé par l'autorité de régulation des
marchés publics40.
a. Élaboration des dossiers d'appel
d'offres
L'objectif du dossier d'appel d'offres est de fournir aux
candidats les informations utiles pour préparer leurs soumissions. Il
comporte des données exhaustives sur l'objet, l'étendue et les
conditions de la soumission, l'ouverture des plis et l'évaluation des
offres ainsi que sur
l'attribution des marchés. Il fournit le cadre
administratif et technique qui régira le marché après sa
conclusion41.
b. Modes de passation des marchés publics et de
délégation de service public
La LRMP prévoit les modes ou encore les méthodes
de passation des marchés par lequel l'autorité contractante se
choisit objectivement et selon les nécessités et l'importance de
la commande à passer. Parmi les modes de passation des marchés
prévus par la réglementation, nous citons :
? Pour les marchés des travaux, fournitures et
services
1. Appel d'offres ouvert : national ou international ;
2. Appel d'offres restreint ;
3. Appel d'offres avec concours ;
4. Appel d'offres avec pré qualification ;
5. Appel d'offres ouvert en deux étapes ;
6. Consultation de fournisseurs ;
7. Le gré à gré.
? Pour les marchés des prestations
intellectuelles
1. Méthode de sélection qui combine la
qualité technique et le coût ;
2. Méthode de sélection fondée sur la
qualité technique uniquement ;
3. Méthode de sélection fondée sur un
budget prédéterminé ;
4. Méthode de sélection au moindre coût ;
40 Décret 10/22 portant manuel de procédure de la
LRMP, article 44
41 Décret 10/22 portant manuel de procédure de la
LRMP, article 56
30
5. Gré à Gré.
5.2.2. Publicité des AAO ou des AMI
Tout appel d'offres doit faire l'objet de la publicité
conformément à l'article 32 de la loi relative aux marchés
publics. L'absence de publication de l'avis d'appel à la concurrence est
sanctionnée par la nullité de la procédure.
Le délai minimum requis pour la publicité est
fixé à trente (30) jours calendrier à compter de la date
de publication de l'avis d'appel à la concurrence jusqu'à la date
limite de dépôt des offres.
Ce délai peut être ramené à quinze
(15) jours, en cas d'urgence dûment motivé et après
autorisation spéciale de la direction générale du
contrôle des marchés publics.
Les modèles des avis à publier sont repris dans les
documents types d'appel d'offres préparés par l'autorité
de régulation des marchés publics après l'obtention des
autorités contractantes.
La suite de la procédure après la publicité
des AAO et des AMI se résume comme
suit :
- le dépôt et l'ouverture des plis ;
- l'évaluation des propositions et des offres ; -
l'attribution des marchés ;
- le suivi et l'exécution d'un marché.
5.2.3. Contrôle à priori de la
procédure de passation des marchés
Les diverses étapes de la passation des marchés
publics sont intercalées par le contrôle de la procédure de
passation des marchés faite par la direction de contrôle des
marchés publics.
Ce contrôle est dit a priori car il vérifie et
analyse la procédure pour y attribuer un avis de non objection (ANO).
31
Cartographie de la mission de la direction de
contrôle des marchés publics42
Il s'en suit de la mission de contrôle, l'approbation des
marchés publics, une attribution qui relève du ministre ayant le
Budget dans ses attributions nationales ou provinciales ou du Gouverneur de
Province ou encore du premier ministre selon le cas.
L'autorité de régulation des marchés publics
intervient en dernier lieu pour effectuer le contrôle a posteriori de la
procédure de passation et de contrôle des marchés
publics.
Ainsi, les structures intervenant dans la procédure de la
commande publique se résument dans le tableau suivant :
42 Module de formation en passation de marchés publics
édicté par la loi 10/010 du 27 avril 2010, ARMP-BM avril 2014
32
Tableau 1 : Structure, missions et compétences en
matière de passation des marchés
|
N°
|
STRUCTURE OU INTERVENANT
|
MISSION
|
COMPETENCE
|
|
Niveau national
|
Niveau provincial
|
|
Niveau national
|
Niveau provincial
|
|
1
|
Cellule de gestion des projets et des marchés publics
CGPMP, en sigle
|
Cellule de gestion et des projets des marchés publics
CGPMP, en sigle
|
Passation des
marchés publics
|
Tous les marchés
soutenus par la
LRMP
|
Tous les
marchés
soutenus par la LRMP
|
|
2
|
Direction générale du Contrôle des
Marchés Publics DGCMP, en sigle
|
Direction provinciale du Contrôle des Marchés
Publics DPCMP, en sigle
|
Contrôle a priori de la procédure de passation des
marchés publics
|
Selon le seuil y afférant
|
Selon le seuil y afférant
|
|
3
|
Ministre national ayant le Budget dans ses attributions
(Autorité Approbatrice)
|
Ministre Provincial ayant le Budget dans ses attributions
(Autorité Approbatrice)
|
Approbation des contrats des marchés publics
|
pour les marchés conclus à l'issue des appels
d'offres nationaux
|
pour les marchés conclus à l'issue des appels
d'offres provinciaux
|
|
4
|
Premier ministre
|
Gouverneur de Province
|
Approbation des contrats des marchés publics
|
tous les marchés conclus à l'issue des appels
d'offres internationaux et les marchés conclus par le ministre ayant le
budget dans ses attributions
|
Premier
|
|
ministre : tous
|
|
les marchés conclus en province à l'issue des
appels d'offres internationaux
|
|
Gouverneur de
|
|
province : Tous
|
|
les marchés conclus à l'issue des AON en Province
conclues par le ministre ayant le Budget dans ses attributions.
|
|
5
|
Ministre de tutelle
|
Ministre de tutelle
|
Approbation des contrats des marchés publics
|
Tous les marchés conclus, par les entreprises et
établissements publics, à l'issue des appels d'offres
nationaux
|
Tous les marchés conclus, par les entreprises et EP
à l'issue des AON
|
Source : constitué par nous-mêmes grâce
aux textes légaux des marchés publics.
33
| 
