§2. Principes des marchés publics
La politique en matière de passation des marchés
est guidée en général par quatre considérations de
base :
- la transparence ;
- l'efficacité ; - l'équité ;
- l'économie.
Les principes fondamentaux applicables aux achats publics se
rattachent ainsi donc, d'une part, aux notions d'efficacité des
procédures et d'économie budgétaires et, d'autre part, aux
notions d'égalité des citoyens et de liberté du commerce.
En matière de marchés publics, tout échange, instruction
ou rapport se fait obligatoirement par écrit32.
Une évaluation précise des besoins, par
l'acheteur public préalablement à tout lancement de la
procédure de passation d'un marché, constitue une condition pour
que le marché
31 G. KABEYA MUANA KALALA, Passation des marchés
publics, Tome 1, 2012
32 Décret n°10/22 portant manuel de procédure
de la LRMP.
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soit passé et réalisé dans les meilleures
conditions économiques. La réalisation des études d'avant
projets sommaires ou d'avant projets détaillé sera
nécessaire dans certains cas33.
Les principes de liberté d'accès à la
commande publique et d'égalité de traitement des candidats sont
complémentaires. Ils résultent du principe constitutionnel
d'égalité des citoyens devant la loi et du principe de libre
concurrence34.
Ces principes reposent sur :
- la possibilité, pour toute personne remplissant les
conditions administratives et techniques requises et non exclue au terme de
l'article 81 de la loi relative aux marchés publics, de se porter
candidate à un marché public ;
- la possibilité donnée à tout
soumissionnaire de pouvoir se plaindre et que ladite plainte soit
examinée en toute impartialité selon les dispositions de la loi
et de ses textes d'application ;
- l'interdiction des dispositions qui, par leurs exigences
particulières, écartent certaines catégories de candidats
en se fondant sur d'autres considérations que celles des dispositions de
la loi relative aux marchés publics.
La transparence des procédures est nécessaire
pour assurer leur intégrité. Elle se traduit notamment
par35 :
- la publication suffisante et largement à l'avance des
besoins de façon à garantir l'accès aux marchés du
plus grand nombre de candidats ;
- la possibilité de prendre connaissance des
règles effectivement appliquées à travers des textes
clairs, y compris l'usage des documents types, qui facilitent le contrôle
a priori et a posteriori du respect de ces règles ;
- l'ouverture publique des plis et la publication des
résultats permettant le contrôle de l'impartialité des
procédures d'attribution du marché par les candidats
eux-mêmes ;
- un droit de recours effectif des candidats en cas de
non-respect des règles de passation des marchés ;
- le bannissement de toute forme de fraude et de corruption
dans la passation et
l'exécution des marchés publics et des
délégations de services publics.
La méconnaissance des principes d'égalité
de traitement des candidats et de transparence par les Autorités
contractantes est sanctionnée par la nullité de la
procédure de
33 Décret n°10/22 portant manuel de procédure
de la LRMP, article 5.
34 Idem, article 6.
35 Ibidem, article 7.
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passation du marché. Cette nullité peut
être demandée par toute personne intéressée au
déroulement normal de la procédure36.
Les règles d'éthique et les sanctions en
matière des marchés publics fixées à l'article 1,
80 et 81 de la loi relative aux marchés publics sont de stricte
application37.
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