L'effectivité du droit des investissements direct étranger au Cameroun.

Section II: Les principes de consécration communautaire

En raison de la taille modeste des marchés des pays d'Afrique Centrale, l'intégration régionale est essentielle pour attirer des investisseurs étrangers. Le degré de libéralisation du commerce extérieur est l'un des critères pris en compte par les investisseurs pour s'implanter dans un pays⁶⁶. Dans cette optique, les Etats de la sous-région Afrique Centrale ont ratifié le traité CEMAC⁶⁷ de manière à impulser une nouvelle dynamique juridique en matière de droit

⁶⁴ Encyclopédie Dalloz commercial concurrence déloyale, n°90, cité par ARCELIN-LECUYER (L), Le droit de la concurrence les pratiques anticoncurrentielles en droit interne et européen, PUR, 2^e édition, 2013, pp 332, p.11

⁶⁵ L. ARCELIN-LECUYER, Le droit de la concurrence les pratiques anticoncurrentielles en droit interne et européen, PUR, 2^e édition, 2013, p 332, p.11

⁶⁶ D'après R. CHARVIN, la libéralisation du commerce extérieur comprend ; les tarifs douaniers, les barrières douanières déguisées, les quotas à l'importation, la disponibilité en devise pour les importations mais aussi pour les entreprises. Tiré de CHARVIN (R), L'investissement international et droit au développement, Op. cit. p. 35

⁶⁷ La CEMAC est l'organisation communautaire des pays d'Afrique Centrale. Elle a succédé à l'UDEAC (Union

Douanière et Economique de l'Afrique Centrale). Cette organisation régionale a vu le jour le 16 Mars 1994 à la suite de la signature à Ndjamena du traité l'instituant. Parmi ses missions, l'on décèle la création d'un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens des capitaux et des services.

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de l'intégration via la création d'un marché commun⁶⁸ (PARAGRAPHE 1). Il existe d'autres instruments juridiques qui favorisent l'incitation à l'investissement notamment l'OHADA (PARAGRAPHE 2).

Paragraphe 1: la création d'un marché commun

Il convient de rappeler qu'un marché est le lieu de confrontation entre les offres et les demandes, qui donnent lieu à l'établissement d'un prix public pour les produits, des titres ou des services⁶⁹.

L'intégration régionale est porteuse de nombreux avantages en termes d'économie d'échelle, d'accroissement des échanges dans la sous-région, l'attrait de capitaux étrangers, gains de bien-être des populations et réduction de la pauvreté entre autre⁷⁰. La consécration d'un marché commun se fait à travers l'existence d'une liberté de circulation des facteurs de production au sein de ce marché (A), et en l'adoption d'un tarif extérieur applicable à tous les acteurs investisseurs (B).

A) La liberté de circulation des facteurs de production

La libre circulation dans un marché suppose l'existence ou la consécration de quatre libertés : la liberté ou le droit d'établissement, la libre circulation des capitaux, la libre circulation des personnes, des marchandises et des services⁷¹. Cependant l'investisseur est principalement concerné par la liberté d'établissement.

L'établissement est considéré en droit international comme l'installation d'un étranger dans un pays avec l'intention de s'implanter pour y exercer une activité autre que salariale. Elle est prévue à l'article 27b⁷² de la convention régissant l'Union Economique de l'Afrique

⁶⁸ E.P MEMPHIL NDI, « Attractivité économique des investissements directs étrangers en zone CEMAC : harmonisation des instruments juridiques aux règles internationales », thèses de Droit, Université de Nice Sophia Antipolis, 2015, p. 427

⁶⁹ M. PEYRARD, J. PEYRARD, Dictionnaire de finance, 2ème édition, Vuibert, 2001, p. 158

⁷⁰La CEMAC met en oeuvre la libre circulation des personnes, article consulté sur le site www.afriqueinfo.com, consulté le 24 Octobre 2018 à 11:38. Dans le même sens, l'intégration régionale peut être considérée comme le regroupement de plusieurs économies d'une région dans le but de réaliser des projets économiques ayant une portée commune. Elle offre un cadre propice au développement des économies d'échelle, considéré dans la nouvelle théorie du commerce international comme l'une des principales sources d'avantage comparatif ; E. MOUSSONE, « Potentiel de marché d'investissement des pays de la CEMAC », www.cairn.info, consulté le 25 octobre 2018 à 10:20.

⁷¹ C. NOURISSAT, B. DE CLAVIERE-BONNAMOUR, Droit de la concurrence Libertés de circulation Droit de l'Union - Droit interne, 4^ème édition, Dalloz, Paris, 2013, P. 597, pp 81 et ss

⁷² Qui dispose : « le droit d'établissement comporte l'accès pour les investisseurs de la sous-région, aux activités non-salariés et à leur exercice ainsi que l'acquisition, la constitution et la gestion d'entreprises, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement »

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Centrale (UEAC). Elle donne la possibilité à un investisseur étranger de s'installer librement dans un pays de la sous-région pour exercer une activité commerciale. En-sus, l'investisseur étranger devrait jouir des mêmes droits que les investisseurs nationaux dans le pays d'établissement. Cette liberté est assortie au standard du traitement national du droit international, traitement qui suppose l'éradication des discriminations dans les rapports avec les opérateurs économiques locaux et les étrangers. Le champ matériel de cette liberté se distingue de la liberté de circulation des travailleurs, car cette liberté ne concerne que les activités qui s'exercent en dehors d'un quelconque lien de subordination avec un employeur.