L'effectivité du droit des investissements direct étranger au Cameroun.

Paragraphe 2 : La corruption endémique au sein de l'administration camerounaise

Historiquement, la corruption émerge au Cameroun au lendemain des indépendances africaines. Le Cameroun durant cette période a bénéficié des crédits complaisants et excessifs favorisés par l'existence de diverses rentes en produits agricoles et matières premières²⁴¹. Dans les années 1980/1990, la crise économique a frappé le Cameroun. Ce qui a eu pour conséquences la mise en place d'un environnement administratif dysfonctionnel et marqué par le favoritisme, le népotisme et la patrimonialisation des biens publics²⁴².

240 Celle de la zone industrielle d'Ombe au Cameroun plus précisément.

241 DJOKO (C), Comprendre la corruption au Cameroun, 2010, https://www.legrandsoir.info, consulté le 14 novembre 2018 à 11 heures 15

242 Ibid

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Cette notion a bien des définitions suivant la discipline dans laquelle on se trouve. Que ce soit en matière pénale, en science politique ou encore en économie. La corruption est réprimée aux articles 134, 161 et 312 du code pénal camerounais. Ce même code la dispose à cet effet : « (...) tout fonctionnaire ou agent public qui pour lui-même ou pour un tiers sollicite agrée ou reçoit des offres, promesses, dons ou présents pour faire, s'abstenir de faire ou ajourner un acte de sa fonction. »

Toutefois nous retiendrons la définition suivante de la corruption : « Une fourniture directe ou indirecte de toute somme d'argent, bien, avantage ou protection à une personne investie d'un pouvoir de décision publique ou privée en vue d'obtenir de la part de cette dernière qu'elle adopte un certain type de décision de comportement ou d'abstention »²⁴³. D'après nous, cette définition est plus globale et embrasse mieux le concept pour notre étude.

Il convient donc d'évoquer la corruption dans les administrations publiques qui interagissent directement avec les investisseurs directs étrangers. Il s'agit de l'autorité des marchés publics, l'autorité qui attribue les autorisations d'investissements/les incitations aux investissements et enfin les autorités judiciaires car intervenant pour régler d'éventuels contentieux²⁴⁴. Comme nous l'avons vu plus haut, en cas de survenance d'un litige, il est impossible pour l'investisseur de passer outre l'imperium du juge.

C'est l'une des raisons pour lesquelles, l'Etat camerounais a créé de nombreuses institutions et promulguer de nombreuses lois pour lutter contre la corruption (B). Il convient tout de même de présenter les formes de corruption que l'on retrouve au Cameroun (A).

A) La prééminence de la corruption dans l'environnement économique camerounais

Avant de s'appesantir sur les causes de la corruption (2), il serait intéressant d'évoquer la typologie (1).

1) Les types de corruption au Cameroun

La corruption se manifeste de diverses manières. D'après Giorgio BLUNDO et Olivier de SARDAN il y a cinq variantes au Cameroun²⁴⁵ :

243 SALMON (J), Dictionnaire de droit international public, Bruylant, Auf, Bruxelles 2001,P. 275-276

244 Les autorités judiciaires ici comprennent à la fois le juge judiciaire et le juge administratif

245 Auteurs cités par DJOKO (C), Comprendre la corruption au Cameroun, 2010, https://www.legrandsoir.info, consulté le 14 novembre 2018 à 11 heures 15

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? La commission : L'usager paie une somme d'argent en échange d'un bénéfice, une exemption ou à une remise illicite. Le fonctionnaire bénéficie d'une partie des gains illicites qu'il a fait obtenir à l'usager par son intervention. La commission est donc liée à la transaction en question. Ex la « règle des 10% » que tout bénéficiaire d'un contrat public est censé verser aux fonctionnaires grâce à qui il a obtenu le contrat. Ce type de corruption est répandu dans les contrats de marchés publics.

? La gratification : Elle correspond à la somme d'argent versée au fonctionnaire en contrepartie d'un travail ou d'un service qu'il a rendu à un usager.

? Le piston : Il s'agit ici d'un échange généralisé de faveurs.

? Le tribut ou péage : Ici il s'agit d'un paiement intervenant sans qu'un service préalable n'ai été fourni. Ex : la somme d'argent que les chauffeurs de taxi ou de « clandos » payent aux policiers en raison de la surcharge dont leur véhicule fait l'objet.

? La perruque. Elle consiste à utiliser à des fins personnelles, le matériel appartenant à l'administration publique.

La corruption au Cameroun se manifeste par :

- Le manque de transparence d'une activité ou transaction ;

- L'abus de fonction ;

- L'acquisition illicite d'une chose à laquelle on n'a pas droit ;

- La recherche illégitime d'un avantage personnel ;

- Le chantage/népotisme.

De plus, la corruption n'implique pas nécessairement un échange. Il peut juste s'agir

d'un enrichissement illicite²⁴⁶. C'est le cas du détournement de fonds publics.

Dans le même sens, il convient de faire une distinction entre la corruption-transitive et la corruption-extorsion. Tandis que la première implique un simple échange entre deux parties en l'occurrence le corrupteur et le corrompu, la seconde elle repose sur une différence dans le

246 Dans ce cas d'espèce, elle vise un intérêt égoïste. Cette forme est également très présente dans l'environnement administratif au Cameroun et est celle qui cause le plus de dégât en termes de manque à gagner fiscal.

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rapport de force entre les partis²⁴⁷. Il est difficile de quantifier la corruption d'un pays à un autre²⁴⁸.

La corruption devient néfaste lorsqu'elle est présente dans tous les secteurs d'activité d'une administration de sorte qu'il devient impossible de passer outre. Une fréquence élevée de corruption est qualifiée de systémique²⁴⁹. En effet en présence d'une corruption systémique, il devient impossible pour l'investisseur direct étranger d'obtenir un marché sans avoir à verser un pot de vin à l'autorité administrative. Lorsque la corruption est systémique, elle est banalisée. La corruption épidémique est celle qui est très répandue sans toutefois être pratiquée fréquemment. L'on peut s'en passer mais y recourir facilite les transactions économiques.

Il ressort des chiffres d'une enquête menée sur 1052 entreprises par le GICAM en 2008, que 76% des chefs d'entreprises affirment que la corruption a eu un impact négatif sur leurs activités en 2007, contre 73% en 2006. 49% des chefs d'entreprises avouent avoir versé des pots-de-vin aux agents du fisc. 36% avouent avoir versé entre 1 et 5% de leurs chiffres d'affaire pour obtenir des services. 63% des hommes d'affaires avouent ne plus avoir confiance au système judiciaire camerounais, et enfin 48% des responsables critiquent le cadre juridique qui n'est pas favorable aux activités économiques. L'on se rend donc compte de la prééminence de ce fléau dans l'environnement économique camerounais.

La fonction publique est garante de l'intégrité d'un pays. Une administration gangrénée par ce fléau ne peut être que de nature à refreiner l'investisseur dans sa volonté de s'implanter dans un pays ou même de le faire dans la durée.

2) Les causes de la corruption

Au rang des causes, on retrouve la paupérisation des magistrats. Les magistrats au Cameroun sont mal payés²⁵⁰ de ce fait, la décision rendue par eux est à la merci du justiciable

247 Distinction faite par ATALAS, cité par MEDARD (J.F), « L'évaluation de la corruption approches et problèmes », in BARE (JF), L'évaluation des politiques de développement approches pluridisciplinaires, Paris L'Harmattan, 2001, P. 53 et suivants.C'est le cas où l'agent de l'Etat soumet l'obtention d'un service au paiement préalable d'une somme d'argent ou d'une faveur. Il use ainsi de sa position pour contraindre l'usager ou l'investisseur à lui verser une somme d'argent.

248 Cependant, il y est des ONG comme Transparency International qui chaque année établissent des classements des pays les plus corrompus. Classement dans lequel le Cameroun est toujours mal représenté

249 MEDARD (JF), Op cit

250 Ils perçoivent un salaire qui, en plus d'être inférieur à leur rang social ne leur permet pas de subvenir à toutes leurs charges sociales. Comme un auteur l'affirmait, il ne serait pas concevable pour un juge de prendre le même autobus qu'un justiciable qu'il vient de condamner.

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le plus offrant. Outre cela, la séparation des pouvoirs au Cameroun n'est que textuelle. Dans les faits comme dans le statut de la magistrature, le juge est soumis au pouvoir judiciaire notamment au Président de la République qui nomme, affecte et sanctionne les magistrats. Constitutionnellement, le président de la République du Cameroun est garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire²⁵¹. L'on se rend donc compte qu'il serait difficile voiremême impossible pour un juge de rendre une décision aux torts de l'administration voire du Président de la République²⁵².

La crise économique qui a frappé le Cameroun dans les années 80-90 en est pour beaucoup. Elle a eue pour conséquence la baisse des salaires des agents de la fonction publique. Les agents de la fonction publique ont vu réduire leurs salaires de près de 70% de leur valeur initiale.