B) Proposition de solutions aux lacunes techniques du
droit OHADA
Comme solutions pour augmenter l'attractivité
économique du Cameroun et son classement « doing Business »,
il serait judicieux que le législateur adopte un certain nombre de
réformes. Il s'agit tour à tour de réduire le montant
minimum exigé pour le capital d'une SARL (1). Une réforme des
textes s'accompagne nécessairement d'un renforcement dans la formation
des acteurs du système judiciaire (2).
1) Amélioration des indicateurs du « doing
Business »
Le législateur pourrait réduire le montant du
capital minimum des SARL à vingt-cinq mille franc (FCFA 25.000) comme
c'est le cas en Côte d'Ivoire. Il pourrait également renforcer les
compétences du CFCE en termes de présence effective et efficace
dans les points focaux des administrations. Ceci de manière à
faire d'eux de vrais guichets uniques de créations d'entreprises
capables de délivrer toutes les prestations liées à
l'implantation d'un investisseur179.
S'agissant de l'amélioration de l'indice
d'exécution des contrats, le législateur devrait adopter des
mesures qui tendent à réduire les coûts et les
délais de procédure. Se faisant, il contribuerait grandement
à augmenter le taux de recouvrement des créances.
Pour la protection des investisseurs minoritaires, le
législateur camerounais pourrait adopter quelques-unes des
réformes adoptées par le Rwanda, notamment :
? L'adoption d'une loi sur les sociétés exigeant
une plus grande transparence de la part des entreprises, augmentant la
responsabilité des administrateurs et améliorant l'accès
à l'information ;
? L'adoption d'une loi permettant aux plaignants de poursuivre
les prévenus et les témoins avec l'approbation préalable
des questions du tribunal ;
? L'introduction des dispositions permettant aux
détenteurs de 10% du capital social, lors d'une assemblée
extraordinaire de demander aux détenteurs de classes spéciales de
voter sur les décisions affectant leurs actions, obligeant les membres
du conseil à
179 Ibid p. 122
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divulguer des informations sur leurs fonctions
d'administrateurs et leur emploi principal, exigeant que les rapports d'audit
des sociétés cotées soient publiés dans un journal
;
? La facilitation de la poursuite des administrateurs ;
? La clarification des structures de propriété et
de contrôle ;
? L'exigence d'une plus grande transparence des
entreprises180.
Avec l'adoption de ses réformes, le pays
améliorera considérablement son classement dans cet
indicateur.
2) Spécialisation des magistrats et
vulgarisation du droit OHADA
En plus de la création des tribunaux de commerce, il
serait essentiel de former non seulement les magistrats, mais également
tous les acteurs du système judiciaire du Camerounais au droit OHADA.
Particulièrement toutes les matières qui se rapprochent du droit
des investissements. Cela aurait pour conséquence de rendre de
meilleures décisions de justice plus respectueuses des droits des
justiciables, dans un délai bref.
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