L'effectivité du droit des investissements direct étranger au Cameroun.

A) Les autres institutions qui interviennent durant l'exploitation des investissements

De plus petites dimensions, ces institutions étatiques assurent néanmoins un rôle important dans l'amélioration de la pratique des affaires pour les investisseurs implantés sur le territoire camerounais. Il s'agit du Guichet unique de commerce extérieur (1) et du comité paritaire de contrôle de l'effectivité des investissements (2).

1) Le Guichet unique du commerce extérieur (GUCE)

Créé en 2000, le Guichet unique est un groupement d'intérêt économique¹⁵⁴ rattaché à l'API. Il a pour rôle de faciliter et de réduire les formalités pour les opérations de commerce extérieur. Pour se faire, il réunit en son sein tous les intervenants publics et privés des formalités du commerce extérieur au Cameroun. Depuis 2008 le guichet unique a dématérialisé¹⁵⁵ ses procédures, il a mis en ligne tous les documents et formulaires à remplir par les usagers. Cela permet de réduire les coûts et délais de passage des marchandises au port de Douala, par ailleurs facilite la tâche aux investisseurs qui désirent effectuer des opérations de commerce extérieur.

2) Le comité de contrôle de l'effectivité des investissements

Le comité de paritaire de suivi de la stabilité de l'investissement privé veille et garantit la stabilité de l'incitation octroyée aux investisseurs par la loi de 2013 sur l'investissement privé. Institué par la loi du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement, ce comité est une instance de contrôle et d'instruction des recours. Ses missions sont prévues à l'article 2 du décret n°2013/298 du 09 septembre 2013 portant organisation et fonctionnement du comité de contrôle de l'effectivité des investissements. On retrouve ainsi :

? Le contrôle de la conformité des équipements avec le programme d'investissement annoncé ;

? La vérification des pièces justificatives nécessaires aux importations et aux achats locaux effectués dans les conditions prescrites dans l'acte d'agrément ;

? Le contrôle des déclarations de revenus de l'entreprise en vue de l'obtention des incitations fiscales retenues dans l'acte d'agrément ;

? Le contrôle des emplois créés ;

154 Ce terme est définit à l'article 869 de l'acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique qui dispose : « Le groupement d'intérêt économique est celui qui a pour but de mettre en oeuvre pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité » ^{155www.guichetunique.org/web/eguceportal/présentation} consulté le 10 août 2018 à 12h30

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? L'examen des recours intentés par les investisseurs bénéficiaires de la loi n°2013/004 du 18 avril 2013.

Le législateur camerounais à travers la création de ce comité oeuvre à assurer un certain suivi aux investisseurs bénéficiaires des incitations prévues dans la lettre de la loi précitée. Dans ces prérogatives le comité assume une double fonction. L'investissement direct étranger devant promouvoir le développement et l'amélioration des conditions de vie des populations, il est essentiel qu'après avoir bénéficié des incitations prévus dans la loi, ces derniers remplissent leurs obligations c'est à dire la création d'emplois, le paiement de la redevance annuelle entre autre. Ce comité dessert également les intérêts de l'investisseur. En effet, il est compétent pour connaître des recours intentés par les investisseurs bénéficiaires des incitations de la loi n°2013/004. Enfin, le comité est habilité à prononcer des sanctions administratives, financières et fiscales à l'encontre de tout investisseur qui ne respecterait pas ses obligations par lui souscrits.

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