B) Les institutions encadrant un régime
spécial d'investissement
Deux principaux régimes seront abordés ici : le
régime des zones franches industrielles (1) puis celui des contrats de
partenariat public-privé (2).
1) L'ONZFI (Office National des Zones Franches
Industrielles)
La mise en place des ZFI répond à la
sollicitation des bailleurs de fonds étrangers du Cameroun. Elle fait
partie des solutions préconisées pour aider le pays à
surmonter la crise économique de la décennie
1986-1996140. La zone franche devant ainsi permettre la
création d'emplois, stimuler l'économie nationale par une relance
des activités industrielles tournées vers l'extérieur
ainsi que le transfert de technologies, le développement des
opérations de sous-traitance en faveur des entreprises locales,
l'intensification de la valorisation des matières premières, la
diversification du tissu etc.
Cet organisme est le guichet unique des zones
franches141. De ce fait il exerce des missions principales (a) et
également une fonction contentieuse (b).
a) Missions de l'ONZFI
Avant dénoncer les missions de cette institution, il
convient de rappeler sa constitution administrative. L'ONZFI est dirigé
par un conseil d'administration qui est composé de neuf membres parmi
lesquelles six personnalités du secteur privé et trois du secteur
publique. Son budget est alimenté par les opérateurs et les
entreprises des zones franches.
Les missions sont contenues à l'article 5 de
l'ordonnance de 1990 fixant le statut des zones franches industrielles. Parmi
lesquelles :
? Réceptionner et examiner des dossiers de demande du
statut de zone franche industrielle ;
140 J. MOUANGUE KOBILA, Le Cameroun face à
l'évolution du droit international des investissements,thèse
en droit public, Université de Yaoundé II, 2004 p. 371
141 Il est à rappeler que la zone franche est une :
« Partie du territoire d'un Etat qui quoique relevant de sa
souveraineté, est placée en dehors de son territoire douanier,
par décision unilatérale de cet Etat ou par l'effet d'une
convention internationale» ; Définition tirée de J.
SALMON, Dictionnaire de droit international public, Op cit., p.
1152
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? délivrer le récépissé ;
? Délivrer le permis de promoteur ou d'opérateur
après examen du dossier ;
? Mettre en place des procédures de règlement
amiable des différends entre promoteurs et entreprise ;
? Constater les infractions à l'ordonnance et fixer les
amendes pour réprimer ces dernières ;
Il convient de rappeler que cette liste n'est pas exhaustive.
Nous avons présenté les principales, car elles cadrent avec notre
analyse. Outre ses fonctions administratives, l'ONZFI a également des
prérogatives contentieuses.
b) Fonction contentieuse de l'ONZFI
Les attributions contentieuses de l'ONZFI sont contenues
à l'article 27 de l'ordonnance n°90/001 du 29 janvier 1990
créant le régime de la zone franche au Cameroun. Il est
prévu qu'en cas de violations répétées de
l'ordonnance portant régime des ZFI, l'ONZFI peut prononcer l'annulation
du certificat de conformité de l'entreprise incriminé,
retiré le permis du promoteur ou de l'opérateur
récalcitrant et annuler les permis de séjour et de travail d'un
travailleur étranger de zone franche industrielle qui ne satisfait pas
aux exigences liées à la détention de ces
pièces.
2) Le Conseil d'Appui à la Réalisation
des Contrats de Partenariats (CARPA)
Nous nous attarderons succinctement sur les missions (a) de la
CARPA et ses réalisations (b).
a) Missions
Organisme créé en 2006 par le décret
n°2008/035 portant organisation et fonctionnement du Conseil d'Appui
à la Réalisation des Contrats de Partenariats. Cet organisme est
chargé de l'évaluation des projets éligibles aux contrats
de partenariat142. Sa création avait été
annoncée dans la loi de 2006 fixant le régime
général des contrats de partenariats.
b) Réalisations
Depuis son implémentation en 2008, le CARPA a
donné son accord pour la réalisation de nombreux projets de
partenariat public-privé. Il s'agit de la deuxième phase de
142 Article 1er du décret n°2008/0352 du
23 janvier 2008
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construction de l'autoroute Douala-Yaoundé ; la
construction d'un poste de péage moderne et la construction de la gare
routière de Bamenda143.
Le 7 janvier 2013, le gouvernement a rendu public une liste de
vingt-et-un projets susceptibles d'intéresser les investisseurs locaux
et étrangers dans le domaine infrastructurel de la construction de
terminaux spécialisés pour le port en eau profonde de Kribi, de
la construction d'une ligne de chemin de fer de 70 km entre Douala et Limbe, la
construction de deux tramways dans les villes de Douala et Yaoundé.
Dans le domaine immobilier, on retrouve des projets tels que
la construction de logement universitaires dans les universités de
Yaoundé II-Soa, Dschang, Bamenda et Maroua.
Dans le secteur de l'énergie, l'on retrouve des projets
tels que la construction d'une centrale hydroélectrique à Njock
d'une puissance de 117MW. Et enfin la construction de magasin de stockage sur
l'étendue du territoire camerounais144.
L'on se rend donc compte que le CARPA, dans l'exercice de ses
prérogatives participe activement au renouvellement des infrastructures
publiques145 et l'amélioration de la qualité des
services aux citoyens par la mise en oeuvre des partenariats
public-privé.
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