B. LE PROBLEME DE LA REFORME FISCALE
La fiscalité locale est encore étatique puisque
les communes n'ayant pas de dotations générales propres
continuent à fonctionner comme les gérants de crédit de
l'Etat. Les taux d'imposition pratiqués dans les collectivités
territoriales décentralisées sont ceux fixés par l'Etat,
toute chose empêchant la commune d'être le pilier et le
facilitateur du développement local. Il faut tout de même rappeler
qu'il existe la loi n° 2009/019 du 15 décembre 2009 portant
fiscalité locale. Cette dernière fixe les différents
impôts et taxes des collectivités territoriales
décentralisées au rang desquels on a :
-les impôts communaux;
-les centimes additionnels communaux sur les impôts et les
taxes de l'Etat ;
-les taxes communales;
-les impôts et les taxes des régions ;
-tout autre type de prélèvements prévus par
la loi.
Le prélèvement des impôts et taxes propres
aux communes bute sur la fixation des taux répondant à la
réalité du volume d'activités économiques existant
au sein du territoire surtout des activités agropastorales en
général et celles agricoles en particulier.
Mémoire du Diplôme Professionnel
d'Expert-Consultant en Développement
59
Avril 2011
«Promotion des activités agropastorales et
activation de l'économie locale en situation
de
décentralisation. L'exemple de l'agriculture familiale dans la
commune d'Ayos» par Emile Baudouin
MVOGO SOUGA.
Somme toute, le problème pertinent qui ressort ici
reste que le processus de décentralisation n'est pas encore totalement
intégré dans la gestion au quotidien des différents
exécutifs municipaux d'une part et des populations locales cibles
d'autre part ; toute chose qui rend donc laborieux le fonctionnement des
exploitations familiales agricoles, quand on sait le rôle que doivent
jouer les taxes et les impôts dans l'investissement des activités
économiques locales.
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