Etudes des principaux déterminants du non enregistrements des actes de naissance en Haïti : cas de la juridiction de Miragoàne de 1990 à 2000

Section 2 : Revue de littérature et méthodologie de la recherche

1. Revue de littérature

Plusieurs auteurs et ou institutions ont travaillé sur les faits de l'état civil dans le monde en général et Haïti en particulier. Cette partie se veut être le résultat des consultations faites tout au long du processus de recherche. Au nombre de ces consultations se trouvent des ouvrages, des articles des journaux, des données statiques. Des synthèses de ces éléments ont servi de points de repère importants pour l'élaboration de cette recherche. Cette étape facilite l'exploration de différentes sources ayant contribué à la littérature de l'état civil dans le but de résumer les principales positions théoriques et pratiques des différents acteurs et civilistes relatives a la question. Pour ne pas alourdir notre travail, nous tenons compte que de quelques-uns qui sont en liens directs avec notre sujet.

En 2007, l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) constate que la faiblesse de fonctionnement du système de l'état civil des pays ne permet pas d'avoir des données fiables sur les statistiques démographiques, la longévité et la santé de leur population. Sept (7) ans après, soit en 2014, elle estime que chaque année, deux tiers (soit 38 millions) des 56 millions de décès ne sont pas enregistrés au niveau mondial (OMS, 2014). Elle établi que près de la moitié des naissances ne sont non plus enregistrées, et ceci imputable à un certain nombre d'obstacles qui empêchent l'enregistrement des naissances et des décès. Pour elle, les pays doivent connaître le nombre annuel des naissances et des décès, ainsi que les principales causes de mortalité, pour que leur système de santé fonctionne bien. Le seul moyen de comptabiliser tous les habitants consiste à recenser les naissances et les décès auprès de l'état civil. Cet enregistrement est à la base de l'identité légale de chaque individu et permet aux pays d'identifier les questions sanitaires les plus pressantes. En effet, lorsque les décès ne sont pas comptabilisés et les causes ne sont pas enregistrées, les gouvernements ne peuvent pas élaborer de politiques efficaces de santé publique, ni mesurer leur impact. L'état civil est un service établi dans tous les pays développés et nécessaire dans les pays en développement. Les informations sur la natalité et la mortalité en fonction de l'âge, du sexe et de la cause sont la pierre angulaire de la planification en santé publique.

Pour sa part, le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF) remarque que chaque année dans le monde, 51 millions d'enfants ne sont pas enregistrés. En Asie du Sud, deux enfants sur trois ne sont pas déclarés à la naissance et n'ont donc aucune trace officielle de leur nom, de leur famille ou de leur date et lieu de naissance (UNICEF, https://www.unicef.fr/article/230-millions-d-enfants-n-existent-pas-officiellement, 2013).

De manière alarmante, Anne Bertin,  Cindy Drogue, présente le système état civil haïtien comme une structure archaïque et dysfonctionnelle qui exclu bon nombre d'haïtien. En effet, ils posent le problème au niveau de la présence des bureaux de l'état civil. Selon eux, en terme quantitatif le nombre est insuffisant avec seulement 184 bureaux pour 27,750 km². Le placement géographique des bureaux pose problème, selon eux, 60 % de la population haïtienne vit en milieu rural, elle est éloignée des centres urbains et bourgs où sont implantés ces bureaux. Pour finir, ils mettent en doute non seulement le mode de recrutement mais également le niveau de formation des officiers et des clercs (Anne Bertin, 2012).

D'un autre côté, Me. René Julien, dirigeant d'une association de juriste: Amical des Juristes, s'est penché la question particulièrement sur ce qui concerne la problématique de la réforme de l'état civil en Haïti. Selon lui, la question est vraiment complexe et la résolution n'est pas pour demain s'il n'y a pas une volonté politique réelle des autorités au plus haut niveau de l'état. D'une part, Il avance pour dire que les accusations apportées aux officiers de l'état civil sont fondées mais il faut aller plus loin car il existe d'autres acteurs qui sont aussi importants qui interviennent dans le système et qui ne doivent pas être négligés. Les officiers d'état civil ne sont pas les seuls concernés. Il y a aussi les commissaires de gouvernement, les doyens, les Archives nationales, les casecs, prêtres, pasteurs, les centres materno-infantiles, les femmes-sages et les matrones. D'autre part, il pense que le pays a des lois suffisantes sur la question. Il revient à l'Etat de les faire appliquer. Enfin, selon les conclusions des résultats de son enquête, cinq (5) problèmes rongent le système en Haïti :

1) l'inapplication des lois régissant l'état civil;

2) l'incompétence de certains officiers d'état civil;

3) le refus des dirigeants haïtiens de pourvoir les bureaux de l'état civil en matériels nécessaires;

4) la méconnaissance de l'importance des actes de l'état civil ;

5) l'abandon total des zones reculées du pays.

D'après le guide de l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF, 2014) pour la consolidation de l'état civil, des listes électorales et la protection des données personnelles, la consolidation de l'état civil sert à renforcer l'action publique. L'identification des individus et, par là même, la connaissance de la population grâce aux statistiques publiques obtenues par la politique d'enregistrement des faits de l'état civil, permet de rationaliser les politiques publiques, de moderniser l'État et de garantir la transparence dans l'accès aux services publics. L'état civil, comme source de fichiers sectoriels, notamment pour les listes électorales, est un enjeu civique et politique. La liste électorale appartient à la catégorie des « registres de population », qui répondent aux objectifs administratifs d'un État, tels que la perception de l'impôt ou les procédures relatives à la délivrance des documents d'identité. La fiabilité du fichier de la population est un facteur majeur de l'efficacité de l'action publique, dont le premier retour est la confiance des citoyens. Difficulté récurrente identifiée par les missions électorales francophones organisées depuis 1992, la fiabilité des listes électorales figure parmi les principales recommandations émises par l'OIF. Or, sans listes électorales fiables, on pourrait se demander s'il serait possible d'organiser des élections exemptes de contestations.

Le Ph.D. Mickens Mathieu dans une analyse générale faite sur le système d'enregistrement des naissances en Haïti, montre les faiblesses du système. Il a fait remarquer que les structures, appelées à gérer le système d'enregistrement de l'état civil en Haïti, n'existent que de nom. Selon lui, ces dernières ne sont pas fonctionnelles, par manque de budget. Une situation qui offre le champ libre aux officiers de l'état civil de gérer leurs bureaux sans respect des procédures légales en vigueur. D'un autre côté, il avance pour dire que les Archives Nationales qui sont là pour délivrer des extraits des requérants nationaux, sont confrontées à un ensemble de problèmes majeurs, non résolus jusqu'alors, en relation avec la sécurisation des documents, le relais et le contrôle du travail des officiers d'état civil, l'encombrement, dû en grande partie à des dossiers en souffrance, suite à leur non-enregistrement dans les archives nationales, ce qui provoque l'envahissement des raketès (gens qui se font passer pour des facilitateurs ou même pour des avocats promettant aux individus de leur faciliter l'octroi en toute célérité des pièces recherchées, une fois versée la somme d'argent sollicitée).

Si nous nous penchons plus en détail sur le concept de l'état civil, nous pouvons dire qu'il est à la base de tous les droits, fondamentaux ou non. La Commission européenne explique qu'un système d'état civil fiable et bien organisé est le socle de l'exercice par les citoyens de leurs droits fondamentaux et, plus spécifiquement, un pré requis pour que les citoyens puissent jouir pleinement, dans le cadre de l'État de droit, de leurs droits civils, politiques et sociaux (Commission-européenne, 2016). Dans les textes fondateurs des droits humains, le lien entre l'état civil et certaines dispositions est facile à établir. Si nous prenons la Déclaration universelle des droits de l'homme, son sixième article attire particulièrement l'attention parce qu'il stipule que chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de personnalité juridique. Son article 8 garantit à toute personne le droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi. Toujours d'après ce texte, son article 15 dispose que chaque individu a droit à une nationalité. Pour insister sur l'impact universel de l'état civil, citons aussi l'article 23 qui concerne le droit au travail, ou encore l'article 26 sur le droit universel à l'éducation (ONU, 1948).

D'autres textes fondateurs des droits humains peuvent être étudiés à l'aune du caractère vital de l'état civil, comme le pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté en 1966. Son article 16 appuie lui aussi le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique. En fait c'est surtout pour son article 24 que nous le citons. Il énonce que tout enfant doit être enregistré immédiatement après sa naissance, avoir un nom et une nationalité. Il fait donc directement écho à l'importance de l'état civil (ONU, Google.fr, 1966). Il rejoint en cela la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989. Plusieurs de ses articles valent la peine d'être cités. L'article 7 qui entérine l'importance de l'enregistrement à la naissance, l'article 28 qui indique que les États ratifiant la convention reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, l'article 32 opposé au travail des enfants et l'article 34 à toute exploitation sexuelle (ONU, Google.fr, 1989).

2. Méthodologie de la recherche

Dans cette partie, il convient de présenter les orientations épistémologiques et méthodologiques dans lesquelles cette recherche s'inscrit. Le but poursuivi dans ce travail de recherche est d'observer les bureaux de l'état civil, d'analyser les comportements et la perception du personnel qui s'y rattache.

La collecte des données pour la réalisation de ce travail de recherche tient compte de deux approches méthodologiques. En premier lieu, nous commençons par un inventaire des documents disponibles, c'est-à dire la recherche d'information sur le sujet à travers les bibliothèques, les archives des organisations nationales oeuvrant dans le domaine des droits humains et sur l'internet. Cette recherche documentaire nous permettant de faire une analyse de contenus des différentes positions des chercheurs, des critiques et/ou analystes sur la question de l'état civil. La consultation de ces documents conduit à un état des lieux de la problématique et facilite l'accès à des informations sur les pratiques des acteurs de l'état civil, en particuliers les officiers. L'analyse des contenus de ces documents nous permet en outre de voir non seulement, l'importance que des spécialistes et chercheurs accordent à la notion de l'état civil, mais aussi nous démontrer les différentes failles existant dans notre système d'état civil. La recherche documentaire demeure une étape importante pour la réalisation de ce travail de recherche dont la qualité est directement liée à celle de l'information utilisée. C'est en quelque sorte, un excellent moyen de chercher des réponses à nos questions ou préoccupations, elle facilite la création de notre grille d'analyse et d'observations. Si les documents trouvés permettent d'avoir une vue éclairée sur notre question de recherche, toutefois, ils ne renseignent pas suffisamment sur nos préoccupations. Ainsi, une enquête de terrain s'avère-t-elle nécessaire pour compléter notre travail.

En deuxième lieu, une enquête de terrain est réalisée en vue de compléter le recueil des données. Elle comprend deux activités réalisées simultanément : l'observation et l'entretien. La première permet de saisir des faits pertinents pouvant aider dans l'accumulation des données nécessaires pour le renforcement de la deuxième. Dans la même lignée, Dépelteau définit l'observation comme un mode d'investigation direct qui permet au chercheur de porter son regard sur le phénomène à étudier et non sur la perception du phénomène en question (Dépelteau, 2000). Aussi, les observations directes et les entretiens semi-dirigés sont ils utilisés comme outils dans le but de collecter un corpus empirique qui nous permet de pénétrer le sens des phénomènes observés. L'observation ne serait autre chose qu'une méthode de recherches servant à décrire le comportement des individus ou un phénomène quelconque. Cette façon de collecter des informations exige qu'on soit sur le terrain afin d'observer et de comprendre les comportements effectifs des individus travaillant ou agissant dans un cadre institutionnel ou réglementaire. Dans ce sens, nous projetons un regard sur l'aspect sanitaire des bureaux. Nous observons également le comportement des clercs ou secrétaires relativement au respect des droits des gens qui fréquentent les bureaux, enfin nous observons l'état des bâtiments logeant les établissements.

Outre la recherche documentaire et l'observation directe, l'utilisation d'un autre instrument de collecte de données, à savoir l'entretien semi-dirigé, s'avère-t-elle nécessaire pour approfondir notre champ d'étude. À cet effet, chaque interviewé aura l'occasion de donner son point de vue sur la question, de sorte que le savoir produit par ce travail, soit socialement construit. Des entretiens ont été réalisés au moyen d'un guide structuré fait de questions ouvertes adressées aux officiers de l'état civil et des clercs et/ou Secrétaires travaillant dans les bureaux faisant l'objet de notre enquête. Tout en étant constamment en interaction avec le milieu dans lequel ils évoluent, ces acteurs ont la capacité d'avoir une vision stratégique de la réalité.

Cette recherche va être réalisée dans le département des Nippes, dans la juridiction du tribunal de première instance de Miragoâne. Cette juridiction s'étend sur les communes de Petite-Rivière, Miragoâne, Fond des Nègres et paillant. Cet espace géographique, avec l'ensemble de ses communes, constitue également sur le plan administratif, l'arrondissement de Miragoâne. Chacune de ces communes contient un bureau de l'état civil, a l'exception de Miragoâne qui en a deux. Notre principale population de recherche est constituée d'un échantillon de trois (3) bureaux de l'état civil dont l'un se trouve dans chacune des communes Fond des Nègres, Miragoâne et Petite-Rivière des Nippes. Certes la Commune de Miragoâne possède deux (2) bureaux de l'état civil mais nous n'avons retenu qu'un seul. Deux raisons peuvent l'expliquer. D'une part, le bureau de l'état civil qui se situe dans le quartier de Saint Michel du Sud n'ouvre ses portes qu'en 2004, alors que notre étude couvre la période de 1990 à 2000. D'autre part, avec un bureau par commune, ça nous permet de maintenir un certain équilibre entre les communes. Pour la commune de Paillant, ce n'est que tardivement son bureau commence à fonctionner, soit au cours de l'année 2017. Donc, impossible qu'il soit figuré dans l'échantillon constituant la population de notre enquête

Le guide d'entretien comporte des points en liaison à l'hypothèse de travail. Cet outil a été conçu avec des questions ouvertes afin de prospecter le plus largement que possible les différentes dimensions et facettes des variables concernés. Il confère la possibilité, au chercheur, de cibler les informations qu'il veut obtenir, et à l'interviewé, celle d'obtenir des clarifications sur les questions qui lui paraissent obscures. Il est préparé à partir d'une série de questions ouvertes et quelques unes fermées, permettant au chercheur de recueillir des informations assez explicites ; ils offrent aussi à l'interviewé beaucoup de liberté dans les choix de ses réponses. Réalisé en face à face, il aide à établir une relation de confiance entre les deux parties. Il faut souligner cependant qu'on ne peut pas faire une analyse statistique de toutes les données recueillies des entretiens réalisés. Le traitement de ces données requiert un important travail d'analyse de contenus et d'interprétation

Le guide d'entretien est là pour faciliter les directives lors des entretiens individuels. Les réponses sont notées directement sur un support papier, mais également enregistrées sur bande magnétique à partir d'un enregistreur vocal numérique (un dictaphone pouvant contenir un fichier de 180 minutes) afin de mémoriser et de retranscrire les données. Après chaque entrevue, la question de la confidentialité des réponses et l'usage des informations sont décrites à l'interviewé. Le guide d'entretien a été formulé en français mais l'entretien n'a été mené qu'en créole afin de faciliter une meilleure compréhension et une participation des interviewés. Pour les besoins de la cause, cet outil d'enquête apparaîtra en annexe. Faute de moyens financiers, nous avons assuré nous-mêmes la retranscription des données recueillies en français.

La collecte des données n'a pas été faite en toute tranquillité. Quand nous contactons les officiers de l'état civil pour solliciter d'eux un entretien, ils sont un peu réticents, cependant avec beaucoup d'insistance et de tact, ils ont fini par nous parler. Nous étions obligés de prendre plusieurs fois un même rendez-vous à cause de l'indisponibilité de certains d'entre eux. En outre, faute de temps, de disponibilité des acteurs et de moyens financiers limités, nous n'avons malheureusement pu étendre notre recherche à une plus grande population d'étude. Nous espérons toutefois que d'autres chercheurs qui seront intéressés par ce vaste champ d'étude approfondiront leurs recherches en vue de l'édification de plus d'un.

Notre détermination, nous a permis de surmonter ces difficultés donc les trois (3) entretiens recueillis constitueront la matière première sur laquelle se basera notre étude.

Du reste, sur la base des documentations et de l'enquête menée, nous avons engagé la méthode hypothético-déductive dans le but de poursuivre les objectifs et du coup vérifier les hypothèses émises.