Hypothèse
générale
Les considérations théoriques qui ont
été retenues et analysées conduisent à la
formulation de l'hypothèse générale suivante :
Le non enregistrement de certains actes de naissance, qui est
légalement une faute, dans la juridiction de Miragoâne est due au
fait que les bureaux de l'état civil ne disposent pas de personnel
et de matériels suffisants et adéquats devant faciliter
l'enregistrement des dits actes.
Cette hypothèse générale, comme son nom
l'indique, est assez globalisante. Pour cela, elle demande donc à
être spécifiée et opérationnalisée à
travers des hypothèses sous-jacentes ou secondaires.
Hypothèses secondaires
Ø Les officiers de l'état civil exercent leur
fonction en marge des exigences des lois régissant la matière.
Ø Certaines lois relatives à l'état civil
sont inadaptées.
Objectifs du travail de recherche
Pour vérifier ces hypothèses, les objectifs qui
suivent ont été formulés.
Objectif général
Ce travail a pour ambition de fournir des éléments
d'analyse et de propositions susceptibles de contribuer à offrir des
pistes de solutions pour un meilleur enregistrement des actes de naissance
rédigés dans les bureaux de l'état civil en Haïti,
particulièrement dans la juridiction de Miragoâne. Il se veut une
analyse non seulement de diverses littératures scientifiques, de
documents issus d'organisations internationales et des chercheurs dans le
domaine, mais aussi celle des pratiques réelles des acteurs intervenant
directement dans les bureaux de l'état civil. C'est dans cette optique
qu'en plus de l'analyse documentaire, des enquêtes de terrain ont
été menées dans le cadre d'une étude exploratoire,
aux fins d'aboutir à des propositions pouvant contribuer à
l'amélioration du phénomène de non enregistrement en
Haïti. A cet effet, deux objectifs spécifiques seront poursuivis.
Il s'agit de :
Objectifs spécifiques
Ø Identifier les principaux facteurs responsables du
phénomène de non enregistrement des actes de naissance.
Ø Formuler des propositions pour contrer ce
phénomène
2. Clarification de certains concepts
La définition des concepts utilisés dans le cadre
de ce travail permet de mieux comprendre l'importance de l'enregistrement dans
le système de l'état civil, ainsi que les exigences liées
à la construction de la connaissance. Il est donc important de bien
cerner chacun de ces concepts formant ce diptyque aux fins d'attribuer une
définition à même de convaincre que leur liaison peut
être bénéfique à bien des égards à
l'humanité et de prouver à quel point le tandem «
état civil - enregistrement » peut être d'un apport
considérable à la protection de l'enfant et au
développement durable. Pour la compréhension de ce travail, et
afin d'éviter toute confusion nous tenons à clarifier certains
concepts polysémiques relatifs à l'état civil ce qui aide
à structurer l'approche théorique et méthodologique de
cette recherche. Ainsi convient-il d'apporter des précisions sur :
Etat civil, enregistrement, enfant, dépôt légal,
expédition, extrait, filiation formulaire, registre
Etat civil
Selon lexique des termes juridiques (Guillien et Vincent,
juin 2001), l'état civil est défini comme suit :
a) "Situation de la personne en droit privé
spécialement dans les rapports familiaux, telle que résulte des
éléments pris en considération par le droit en vue de lui
accorder des prérogatives juridiques".
b) "Service public chargé d'établir et de conserver
les actes de l'état civil (acte de naissance, de mariage, de
décès)".
Pour sa part, le dictionnaire juridique (Dictionnaire Juridique)
définit l'état civil d'une personne, est constitué de
l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui
identifient un individu. Par extension, c'est l'appellation donnée aux
services administratifs d'une commune qui reçoivent les
déclarations et qui conservent les registres concernant les naissances,
les reconnaissances d'enfants naturels, les mariages et les
décès.
Les civilistes français, TERRE et FENOUILLET (Fenouillet
et Terré, 1996) soulignent que l'état civil est constitué
d'éléments assortis d'effet juridiques permettant de situer la
personne sur le plan personnel, familial et social. A ce titre, les
éléments comme la vie, le sexe, l'âge, l'état
mental, la situation par rapport à la filiation (enfant né dans
ou hors mariage, affilié ou non, adoptif,...), la situation matrimoniale
(célibataire, marié, veuf, divorcé) en font partie.
Pour Me. René Julien, l'état civil d'un
citoyen constitue la base de l'organisation familiale et sociale de l'Etat. Il
permet d'avoir des données concrètes sur l'existence de chaque
membre de la société : Naissance, Décès ;
sur les événements ayant marqué leur existence
sociale : mariage, divorce, adoption (Julien, 1989).
Il est à noter, pour nous autre, dans le cadre de cette
étude nous retenons que l'état civil est la structure
administrative qui s'occupe de la délivrance des documents
appelés actes d'état civil.
Enregistrement
En Droit Civil, l'enregistrement est une formalité
fiscale obligatoire ou volontaire, consistant en l'analyse ou la mention d'un
acte juridique sur un registre, donnant lieu à la perception de droits
par l'Etat et conférant date certaine aux actes sous seing
privés, qui en sont dépourvus (Fenouillet et Terré, Droit
Civil: Les personnes La famille Les incapacites, 6 ed. Daloz, 1996).
En droit international public, il est l'inscription des
traités aux archives du secrétariat de l'Organisation des Nation
Unies (ONU), imposée aux Etats membres pour que les traités
puissent être invoqués devant les organes de l'ONU. (Art. 102 de
la Charte de l'ONU) (Fenouillet et Terré, Droit Civil: Les personnes La
famille Les incapacites, 6 ed. Daloz, 1996)
En matière de l'état civil,
l'enregistrement à la naissance c'est l'inscription officielle d'un
enfant à la naissance. Il s'agit d'une procédure administrative
de reconnaissance permanente et officielle de l'existence d'un enfant (ILBOUDO,
2008). C'est à cette dernière définition nous nous
attachons dans le cadre de notre travail.
Enfant
Pour A. Gouttenoire l'enfant serait le petit homme,
c'est-à-dire celui qui n'a pas encore acquis toutes les qualités
nécessaires pour assumer les devoirs et responsabilités de la vie
sociale et juridique (Gouttenoire, 1994). En d'autres termes, ce serait celui
qui n'a pas encore la capacité d'exercer ses droits et obligations.
L'auteure va plus loin quand il dit : l'enfant c'est aussi le petit
d'Homme, celui qui s'inscrit dans le temps par un rattachement
générationnel.
La Convention internationale relative aux droits de
l'enfant de 1989 définit de manière plus précise le
terme enfant : [...] tout être humain
âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est
atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est
applicable. L'idée transmise, à travers cette définition
de l'enfant, c'est sa jeunesse et sa vulnérabilité. En effet,
l'enfant est un être en pleine croissance, un adulte en devenir, qui n'a
pas les moyens de se protéger seul. A partir de ces deux
définitions minimalistes de l'enfant, il faudrait déduire que
l'enfant aurait deux droits fondamentaux distincts et complémentaires :
le droit à la protection et le droit à la transmission.
Délai légal
Pour nous autre, dans le cadre de cette étude nous
retenons que le délai légal est l'espace de temps prévu
par la loi pour que le double de tous les registres de l'état civil
doive être transmis au bureau des Archives Nationales. Délai
compris entre le 1er janvier et le 10 février de l'année
suivante (Pierre-Louis, Code Civil Haitien, 2017).
Expédition
Selon le lexique des termes juridiques, c'est une copie d'un acte
authentique, délivrée par l'officier public dépositaire de
l'original (Guillien et Vincent, juin 2001).
En matière de l'état civil, c'est l'original
de l'acte délivré aux déclarants après qu'il soit
transcrit dans les registres. C'est à cette dernière
définition nous nous attachons dans le cadre de notre travail.
Extrait
Selon le lexique des termes juridiques, c'est la reproduction
partielle d'un acte, délivrée par le dépositaire.
Selon le Groupe d'Appui aux Rapatriés et
Réfugiés (GARR), c'est la reproduction partielle d'un acte de
l'état civil fait par le bureau des Archives Nationales pour prouver que
le dit acte a été enregistré (Wiza Loutis, 2007). Cette
définition est conforme à l'utilisation qui nous est faite dans
notre travail.
Registre
Dans le cadre de cette étude nous retenons qu'en
matière d'état civil, le registre est un cahier spécial
contenant des feuilles pré-remplies des actes de l'état civil,
imprimé soit par les soins du Ministère de la Justice et de la
Sécurité Publique (MJSP) ou par l'officier lui-même et qui
est à la disposition de l'officier de l'état civil pour
transcrire les actes de l'état civil.
Formulaire
Selon la définition de l'ouvrage Vocabulaire
juridique de Gérard Cornu, un formulaire est un "recueil de
formules à l'usage des rédacteurs d'actes". Toujours selon la
définition de l'ouvrage une formule (du latin formula) est un
"modèle contenant les termes dans lesquels il est d'usage (parfois de
rigueur) de rédiger un acte [...] ou de faire une déclaration".
Généralement, les formulaires comprennent des formules et des
commentaires.
Ces formulaires sont alors dits "commentés" et contiennent
des indications précises permettant de compléter les formules
sans faire d'erreur d'interprétation et d'anticiper sur les implications
de telle ou telle formulation. De nombreux professionnels du droit utilisent
donc ces formulaires parce qu'ils leur font gagner un temps précieux.
Filiation
D'après le Dictionnaire Juridique, le mot "filiation"
désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou
plusieurs personnes dont il est issu.
La filiation est tout d'abord un lien juridique par lequel est
définie l'appartenance de l'individu à un groupe de parents, et
auquel sont associés un ensemble de droits (parmi lesquels on trouve
notamment la transmission du nom, la succession et l'héritage), de
devoirs (obligation d'entretien réciproque) et d'interdits (prohibition
de l'inceste) (A. Martial)
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