La collecte des données marines et le droit de la mer

Paragraphe II. Le critère de l'affectation des données marines collectées à la sécurité de la navigation

Essentielles pour la réalisation de «cartes marines et de documents nautiques»²³², les données collectées dans le cadre des levés hydrographiques sont «d'une importance vitale pour la sécurité de la navigation et la sûreté des personnes en mer»²³³. La Convention SOLAS incombe en effet aux navires effectuant des traversées internationales l'obligation d'emporter un système de visualisation de cartes électroniques²³⁴. Ces données contribuent à sauver des vies²³⁵, tout comme les données météorologiques marines et les données opérationnelles qui permettent de réduire les dommages causés par les catastrophes naturelles²³⁶. Il fut ainsi affirmé au cours des négociations de la CNUDM III que ces activités «ont sans aucun doute une portée universelle» et qu'elles «présentent un intérêt commun pour tous les Etats»²³⁷. Pour cette raison, ainsi que pour favoriser le progrès de la science, le Droit de la mer devrait faciliter la collecte de ces données.

Or, les dispositions ambiguës et lacunaires de la CMB ne remplissent pas cette fonction. La frontière entre la recherche scientifique marine et ces activités de collecte des données marines affectées à la sécurité de la navigation est si floue que la collecte de ces données vitales peut être entravée par la procédure d'autorisation prévue pour la première. Nous proposons dès lors de tenter de distinguer entre la recherche scientifique marine et les activités d'observation océanographiques collectant des données de manière continue (A) d'une part,

232 La Convention relative à l'organisation hydrographique internationale signée à Monaco le 3 mai 1967 prévoit: "Considérant que le Bureau hydrographique international a été établi en juin 1921, pour contribuer à rendre la navigation plus facile et plus sûre dans le monde en perfectionnant les cartes marines et les documents nautiques».

233 Résolution 74/19 de l'AGNU précitée.

234 Convention SOLAS précitée.

235 Résolution 74/19 de l'AGNU précitée.

236 Convention de l'organisation météorologique mondiale, Washington, le 11 octobre 1947.

237 ONU, Document: A/CONF.62/C.3/SR.46, Documents officiels de la troisième conférence des Nations Unies sur le Droit de la mer, volume XIV, pp.102-104.

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puis entre la recherche scientifique marine et les levés effectuées à un moment bien déterminé d'autre part (B).

A. Les activités d'observation océanographique

Dans une lettre qu'elle adressa au président de la Troisième Commission de la CNUDM III chargée de la protection de l'environnement marin, de la recherche scientifique marine et du transfert de technologies, l'OMM exprima sa crainte que les dispositions finales de la CMB relatives à la recherche scientifique marine puissent constituer des «restrictions» à ses activités de collecte de données marines. L'organisation internationale compétente insista sur la «nécessité vitale» de ces données²³⁸ collectées dans le cadre de ses activités de météorologie opérationnelle et autres activités d'observation océanographiques connexes²³⁹.

L'OMM rappela surtout qu'elle s'était engagée à alerter des dangers météorologiques aussi bien en haute mer que dans les eaux qui bordent les côtes des Etats²⁴⁰. Tout comme les autres activités de collecte des données marines analysées plus haut, entre la mer territoriale soumise à la souveraineté de l'Etat côtier et la haute mer soumise au régime de la liberté, le problème réside dans la ZEE. L'OMM déclare qu'une collecte adéquate des données météorologiques dans cette zone en particulier «est indispensable à la diffusion des avis de tempête à temps et avec exactitude»²⁴¹.

Le président de la Troisième Commission de la CNUDM III répondit à l'OMM que «les dispositions relatives à la recherche scientifique marine ne

238 ONU, Document A/CONF.62/80, Documents officiels de la troisième conférence des Nations Unies sur le Droit de la mer, volume XII, p.56.

239 Ibidem.

240 Ibidem.

241 Ibidem.

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constitueraient aucun obstacle à une couverture météorologique adéquate de toutes les zones océaniques, y compris la ZEE»²⁴². Il justifia sa réponse en rappelant que les activités de météorologie marine et d'océanographie opérationnelle «avaient déjà été reconnues comme» des activités d'observation et de collecte de données de routine n'entrant pas dans le champ d'application du régime prévu pour la recherche scientifique marine par le texte de négociation de la CMB²⁴³. Elles sont donc exemptées du régime du consentement²⁴⁴.

Mais l'absence de définition de ces activités du texte de la CMB qui ne leur consacre aucune disposition permet l'application du régime de la recherche scientifique marine à celles-ci par certains Etats tels que la Russie, dans le cadre du projet d'océanographie opérationnelle Argo²⁴⁵ par exemple (illustration n°3).

illustration n°3: Le réseau mondial des flotteurs Argo, https://www.umr-lops.fr/SNO-Argo (consulté le 26-02-2021).

242 Ibidem.

243 ONU, Document: A/CONF.62/C.3/SR.46, op. cit., pp.102-104.

244 MONTJOIE (M.), op. cit., p.841.

245 «Lancé en 2000 par la COI et l'OMM, le programme international Argo est un élément essentiel du système global d'observation des océans GOOS mis en place pour suivre, comprendre et prévoir le rôle de l'océan sur le climat de la planète. Fin 2007, le projet a atteint son objectif initial avec 3000 flotteurs opérationnels. Avec les observations des satellites, les données des flotteurs Argo sont la principale source d'information pour les chercheurs s'intéressant au climat et à l'océan, pour la prévision saisonnière et climatique ainsi que pour les centres d'analyse et de prévision océanique», disponible sur le site officiel de l'Ifremer au lien suivant: https://wwz.ifremer.fr/Recherche/Infrastructures-de-recherche/Infrastructures-d-observation-des-oceans/Euro-Argo (consulté le 21-02-2021).

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Pourtant, celles-ci se distinguent bien de celle-là. Tandis que la recherche scientifique marine vise à affirmer ou infirmer une certaine thèse²⁴⁶, la météorologie marine a pour objectif de collecter et d'analyser des données météorologiques et océanographiques, produire des bulletins météorologiques et fournir des services océaniques pour d'autres activités marines telles que la navigation²⁴⁷. L'OMM et la COI affirment à cet égard le principe de l'échange libre et gratuit des données météorologiques²⁴⁸ ainsi que la diffusion libre²⁴⁹ et gratuite²⁵⁰ des bulletins océaniques²⁵¹ produits dans le cadre de l'océanographie opérationnelle.

L'océanographie opérationnelle a pour objectif le «mesurage routinier, systématique et à long terme des mers, des océans et de l'atmosphère, ainsi que l'interprétation et la diffusion rapide»²⁵² des données collectées. «Opérationnel est un terme utilisé pour qualifier des activités destinées à améliorer la prévision de l'état futur de l'océan»²⁵³, mais aussi les rétrospectives représentant les changements qui se sont produits. Ces activités sont donc bien distinctes de la recherche scientifique marine, mais les lacunes de la CMB ne facilitent pas leur développement dans toutes les zones de l'océan mondial.

La sécurité de la navigation est ainsi assurée grâce aux données collectées dans le cadre des activités d'observation océanographiques mais aussi des levés.

246 BORK (K.), op. cit., p. 306.

²⁴⁷XIE (L.) et LIU (B.), «Weather forecasting, Marine Meteorology», Encyclopedia of Atmospheric Sciences, seconde édition, Elsevier, 2015, p.287, [en ligne]: https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/B9780123822253002127 (consulté le 1502-2021).

248 OMM, Résolution 40 (Cg-XII), résolution portant politique et pratique adoptées par l'OMM pour l'échange de données et de produits météorologiques et connexes et principes directeurs applicables aux relations entre partenaires en matière de commercialisation des services météorologiques, 1995.

249 ABELOS, Première session, 2001.

250 ABELOS, Sixième session précitée.

251 ABELOS, Première session précitée.

252 Site officiel de l'EuroGOOS: http://eurogoos.eu

253 COI, Rapport technique sur la portée de l'océanographie opérationnelle, 2012, pp.1-5.

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