La collecte des données marines et le droit de la mer

Section II. La mise en oeuvre du transfert des techniques marines

«La coopération internationale pour le développement et le transfert des techniques marines s'exerce dans le cadre des programmes bilatéraux, régionaux et multilatéraux»⁶⁶³. Ainsi, les organisations internationales compétentes ont un rôle important dans ce domaine de coopération internationale⁶⁶⁴ aussi bien à l'échelle mondiale (paragraphe I) qu'à l'échelle régionale (paragraphe II).

Paragraphe I. Le transfert des techniques marines à l'échelle mondiale

En tant qu'organisation internationale universelle ayant un rôle pilote en matière de transfert des techniques marines, la COI fournit des efforts importants pour mettre en oeuvre les dispositions de la CMB en la matière, de la manière la plus efficace possible. Pour concrétiser les dispositions lacunaires et théoriques de ladite Convention, celle-ci se chargea d'élaborer des critères et des principes directeurs⁶⁶⁵ (A) ainsi qu'un plan d'action concret pour le transfert des techniques marines (B).

663 L'article 270 de la CMB précitée prévoit: «La coopération internationale pour le développement et le transfert des techniques marines s'exerce, lorsque cela est possible et approprié, aussi bien dans le cadre des programmes bilatéraux, régionaux et multilatéraux existants que dans le cadre de programmes élargis et de nouveaux programmes visant à faciliter la recherche scientifique marine et le transfert des techniques marines, en particulier dans de nouveaux domaines, et le financement international approprié de la recherche océanique et de la mise en valeur des océans».

664 L'article 278 de la CMB précitée prévoit: «Les organisations internationales compétentes visées dans la présente partie et la partie XIII prennent toutes les mesures voulues pour s'acquitter directement ou en étroite coopération, des fonctions et des responsabilités dont elles sont chargées en vertu de la présente partie».

665 COI, Document IOC/INF-1203, Critères et principes directeurs de la COI concernant le transfert de techniques marines, 2005.

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A. Les principes directeurs de la COI concernant le transfert de techniques marines

La COI commença tout d'abord par proposer une définition des techniques marines qui sont l'objet du transfert, l'effectivité des dispositions de la CMB étant amoindri par l'absence de définition de ce concept. Nous pouvons toutefois lire à l'article 5.8 de l'annexe III de ladite Convention que le terme «techniques» désigne «l'équipement spécialisé et le savoir-faire technique, y compris les descriptifs, les manuels, les notices explicatives, la formation, les conseils et l'assistance techniques nécessaires au montage, à l'entretien et au fonctionnement d'un système viable ainsi que le droit d'utiliser ces éléments à cette fin sur une base non exclusive»⁶⁶⁶, mais cette définition concerne seulement la prospection, l'exploration et l'exploitation dans la Zone.

Au cours de l'élaboration des critères et principes directeurs de la COI concernant le transfert de techniques marines, il fut proposé de définir les «techniques marines» comme «tous les produits de la connaissance susceptibles de contribuer à améliorer l'étude et la compréhension du milieu marin»⁶⁶⁷. En d'autres termes, les «instruments, équipements, navires, processus et méthodologies nécessaires à la production et à l'utilisation des connaissances pour améliorer l'étude et la compréhension de la nature et des ressources de l'océan et des zones côtières»⁶⁶⁸. Une définition générale du transfert des techniques marines étant absente de la CMB, les éléments intervenant dans ce dernier sont dès lors incertains⁶⁶⁹.

666 L'article 5.8 de l'annexe III de la CMB précitée prévoit: «Aux fins du présent article, on entend par «techniques » l'équipement spécialisé et le savoir-faire technique, y compris les descriptifs, les manuels, les notices explicatives, la formation, les conseils et l'assistance techniques nécessaires au montage, à l'entretien et au fonctionnement d'un système viable ainsi que le droit d'utiliser ces éléments à cette fin sur une base non exclusive».

667 ABELOS, Première session précitée.

668 COI, Résolution XXII-12 précitée.

669 ABE-LOS, Première session précitée.

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Selon la version finale de ces critères et principes directeurs, le transfert des techniques marines s'étend à des «informations et des données sous une présentation facile à utiliser, sur les sciences de la mer, l'océanographie opérationnelle et les services océaniques connexes; des manuels, principes directeurs, critères, normes et matériel de référence; du matériel et de la méthodologie d'échantillonnage (par exemple d'échantillons d'eau et d'échantillons géologiques, biologiques ou chimiques); des installations et du matériel d'observation (par exemple du matériel de télédétection, des bouées, des marégraphes, des systèmes d'observation de l'océan, notamment installés à bord des navires); du matériel pour les observations, des analyses et les expériences in situ et de laboratoire; des ordinateurs et des logiciels y compris des modèles et des techniques de modélisation; et des expertises, des connaissances, des aptitudes, des savoir-faire techniques, scientifiques et juridiques ainsi que des méthodes analytiques liés à la recherche et aux observations marines»⁶⁷⁰. En proposant une telle définition du transfert des techniques marines, la COI précise les éléments intervenant dans ce dernier pour qu'il soit plus efficace.

Afin de veiller à la mise en oeuvre des dispositions vagues de la partie XIV de la CMB, la COI élabora également des critères concernant le transfert des techniques marines⁶⁷¹. Ceux-ci sont au nombre de quatre. Premièrement, l'élaboration de mécanismes juridiques, institutionnels, financiers et scientifiques facilitant le transfert des techniques marines à l'échelle nationale, sous-régionale et régionale⁶⁷². Deuxièmement, l'organisation de ce transfert selon des modalités et des conditions justes et raisonnables⁶⁷³.

⁶⁷⁰COI, Document IOC/INF-1203, op. cit., pp. 9-10, disponible sur https://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000139193.locale=fr

671 COI, Résolution XXII-12 précitée.

672 MILLAN (S.), op. cit., pp.864-865.

673 Ibidem.

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Troisièmement, l'attention qui doit être portée aux besoins et intérêts des Etats en voie de développement qui n'ont pas été en mesure de développer leurs capacités dans le domaine des sciences marines d'une part, et aux droits des détenteurs et fournisseurs des techniques d'autre part⁶⁷⁴. Quatrièmement, la réalisation de mécanismes de coopération nouveaux comprenant des co-entreprises et des partenariats associant des Etats membres, des organisations internationales compétentes, des organisations gouvernementales, des organisations non gouvernementales, et des entités privées⁶⁷⁵.

En tant qu'organisation internationale compétente, la COI adopta des principes directeurs ainsi que des mesures en vue d'atteindre les objectifs du transfert des techniques marines.