La collecte des données marines et le droit de la mer

B. Des recherches affectées à des fins exclusivement pacifiques

L'utilisation des mers à des fins pacifiques constitue un principe fondamental de la CMB en général⁴²⁵ et de la conduite de la recherche scientifique marine dans la haute mer et dans la Zone en particulier. Ainsi, l'article 88 de ladite Convention qui considère la mer comme un espace de paix⁴²⁶, prévoit que toute activité effectuée en «haute mer est affectée à des fins pacifiques»⁴²⁷. L'article 143 de la CMB prévoit quant à lui que «la recherche scientifique marine dans la Zone est conduite à des fins exclusivement pacifiques»⁴²⁸ «avec le souci de maintenir la paix et la sécurité»⁴²⁹, consacrant ainsi la Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale de l'Assemblée générale de l'ONU⁴³⁰.

Il fut proposé au cours des négociations de la CNUDM III que la recherche scientifique marine ne doit pas être utilisée pour couvrir des activités d'espionnage militaire⁴³¹. Mais l'affectation des données collectées à des objectifs militaires n'est pas pour autant interdite. En effet, la CMB, qui consacre plusieurs dispositions aux navires de guerre sous le titre «règles applicables aux navires de guerre et autres navires d'Etat utilisés à des fins non commerciales»⁴³²

425 Le préambule de la CMB précitée prévoit: "La Convention [...] constitue une contribution importante au maintien de la paix, à la justice et au progrès pour tous les peuples du monde [...] la codification et le développement progressif du droit de la mer réalisés dans la Convention contribueront au renforcement de la paix, de la sécurité, de la coopération et des relations amicales entre toutes les nations".

426 EUDES (M.) et HAJJAMI (N.), «Droit de la mer et Droit de la paix et de la sécurité internationales», in FORTEAU (M.) et THOUVENIN (J.), op. cit., p.1064.

427 L'article 88 de la CMB précitée prévoit: «La haute mer est affectée à des fins pacifiques».

428 L'article 143.1 de la CMB précitée prévoit: "La recherche scientifique marine dans la Zone est conduite à des fins exclusivement pacifiques et dans l'intérêt de l'humanité tout entière, conformément à la partie XIII".

429 L'article 138 de la CMB précitée prévoit: «Dans leur conduite générale concernant la Zone, les États se conforment à la présente partie, aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et aux autres règles du droit international, avec le souci de maintenir la paix et la sécurité et de promouvoir la coopération internationale et la compréhension mutuelle».

430 Résolution 2749 (XXV), Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale, A/RES/2749(XXV) (17 décembre 1970).

431 ONU, Document A/CONF.62/C.1/SR.7, Documents officiels de la troisième conférence des Nations Unies sur le Droit de la mer, volume II, pp.30_36.

432 Les articles 29 à 32 de la CMB précitée sont consacrés aux «règles applicables aux navires de guerre et autres navires d'Etat utilisés à des fins non commerciales".

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ne vise pas la démilitarisation totale des mers mais la limitation des activités militaires⁴³³.

L'affectation de la recherche scientifique marine à des objectifs militaires est donc autorisée tant que ces derniers restent pacifiques. Il fut en effet proposé au cours des négociations de la CNUDM III que la recherche scientifique marine doit être réalisée à des fins exclusivement⁴³⁴ pacifiques⁴³⁵ et doit être conduite à dans l'intérêt de la paix⁴³⁶.

Une activité reste pacifique⁴³⁷ tant que ses auteurs ne recourent pas à la menace ou à l'emploi de la force⁴³⁸ selon la règle générale de l'interdiction du recours à la menace ou à l'emploi de la force codifiée à l'article 2.4 de la Charte des Nations Unies⁴³⁹. La recherche scientifique marine dans la haute mer et dans la Zone doit donc au mieux maintenir et renforcer la paix internationale, au moins, ne pas lui porter atteinte ni la troubler. Le président de la CNUDM III percevait à cet égard l'adoption de la CMB comme «un palier significatif dans la consolidation d'un ordre juridique de paix et de sécurité internationales»⁴⁴⁰.

Le Droit de la mer définit ainsi un cadre astreignant pour la recherche scientifique marine. Or, nous avons vu que de nombreux Etats ont la fâcheuse tendance de qualifier toute activité de collecte de données marines de recherche scientifique marine, appliquant par conséquent le régime astreignant prévu pour

433 BORK (K.), op. cit., pp. 304-305.

⁴³⁴ONU, Document A/CONF.62/C.3/L.17, op.cit., p. 265. ⁴³⁵ONU, Document A/CONF.62/C.3/L.26, op.cit., p. 213. ⁴³⁶ONU, Document A/CONF.62/C.3/L.17, op.cit., p. 265.

437 DANIEL (T.), «Marine scientific research under UNCLOS: a vital global ressource?», op. cit., p.13.

438 BORK (K.), op. cit., pp. 304-305.

⁴³⁹L'article 2.4 de la Charte des Nations Unies signée à San Francisco le 26 juin 1945, prévoit: "Les membres de l'Organisation s'abstiennent dans leurs relations internationales, à recourir à la menace ou à l'emploi de la force (...)", disponible sur le site des Nations Unies au lien suivant: https://www.un.org/fr/sections/un-charter/introductory-note/index.html (consulté le 21-02-2021).

440 EUDES (M.) et HAJJAMI (N.), op. cit., p.1064.

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cette dernière à tout projet de collecte de données marines ainsi qu'à l'utilisation des techniques marines dans le cadre de ce projet. Dès lors, le Droit de la mer ne favorise ni le progrès des activités de collecte des données marines, ni celui des techniques marines.

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