De la durée asymétrique des causes de suspension du contrat de travail en droit congolais analyse et perspectives

Section I. Caractères juridiques du contrat de travail

Le contrat du travail revêt les caractères qui le rapprochent de la plupart des cas des contrats civils et des contrats commerciaux ; il est nommé, consensuel, réciproque, à titre onéreux, individuel et successif. Il est également perçu comme un contrat d'adhésion. Le contrat du travail constitue un droit pour les travailleurs et une obligation pour l'Etat congolais en vue d'éradiquer le chômage à travers le territoire nationale.

²⁰ Article 7 alinéa 3 de la loi N°15/2002 du 16 Octobre 2002 portant code du travail

²¹ VENANDET. G., le droit social d'organisation, Dalloz, Paris. 1993, p.74

²² CAMERLYNCK.G.A et LYON CAEN G.S Droit du travail, 9^eme édition, Dalloz, Paris. 1978, p.97

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I.1. Contrat consensuel

Le contrat de travail est un contrat consensuel en ce sens que son existence est conditionnée par l'accord de volonté des parties intéressées ; en l'espèce, l'existence d'un contrat de travail suppose l'accord de volonté de l'employeur et du travailleur, sans lequel il ne peut y avoir un lien juridique générateur des obligations.

Ce contrat s'oppose au contrat solennel qui ne se forme que lorsque l'accord des volontés est constaté dans un acte notarié.

Selon Kalenga Mbikayi cité par Tshizanga Mutshipangu dans son ouvrage de « Droit Congolais des relations de travail », la différence entre les contrats solennels et les contrats consensuels procède de ce que le consentement des parties dans les contrats consensuels à une efficacité juridique indépendamment de la forme qu'il revêt alors qu'il doit, pour être efficace, revêtir, dans les contrats solennels, une forme exigée par la loi »²³.

I.2. Contrat à titre onéreux

Le contrat de louage de service est un contrat à titre onéreux

car, chacune de parties reçoit en contrepartie ce qu'elle peut en être l'équivalant de l'avantage de ce, qu'elle procure à l'autre : le travailleur fournit son service, l'employeur la rémunération.

Le législateur congolais définît le contrat à titre onéreux comme « celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose. Cette définition est malencontreuse dans la mesure où elle confond le contrat à titre onéreux et le contrat synallagmatique. Abordant dans le même sens, Patrick Wery note que le contrat a titre onéreux est le contrat dans lequel chaque partie tire un avantage correspondant à celui qu'elle procure à l'autre, celui qui correspondant à celui qu'il lui procure²⁴.

²³ TSHIZANGA MUTSHIPANGU, O.p.Cit p.91

²⁴ PATRICK WERY, théorie générale des obligations et contrat spéciaux, édition I, 2010, p83

²⁵ TSHIZANGA MUTSHIPANGU, Droit congolais de relation de travail, éd Connaissance de Droit Kinshasa/janvier 2017, p91

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I.3. Contrat synallagmatique

Dans le contrat du travail, l'engagement est réciproque : le

travailleur est tenu de fournir son service sous la direction et le contrôle de l'employeur et ce dernier doit garantir au premier le salaire et le travail convenu.

L'article 2 du Code civil congolais livre III définit le contrat synallagmatique comme étant : « le contrat par lequel les parties s'obligent réciproquement les unes envers les autres ».

Dans le contrat du travail, l'employeur s'oblige à faire travailler le salarié et à lui payer une rémunération. De même, le travailleur, s'oblige à

prester pour le compte de l'employeur. Donc des obligations du travailleur et de l'employeur sont réciproques²⁵.

I.4. Contrat à exécution successive

Qu'il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, les

obligations découlant du contrat de travail son échéances dans les temps, c'est ce qui rend leur exécution continue et non instantanée. Le travailleur et l'employeur sont tenus à l'exécution de leurs obligations respectives durant une période de temps compris comme durée de vie du contrat.

I.5. Contrat intuitu personae

Si le caractère intuitu personae du contrat de travail ne se

remarque pas en ce qui concerne l'employeur, il n'en est pas de même pour ce qui est de l'employé.

En effet, celui-ci est engagé en considération de sa personne, c'est-à-dire de ses compétences que le contrat du travail conclu à la suite d'une erreur sur la personne du salarié serait entaché d'un vice, qui constitue une cause de nullité dudit contrat.

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Dans le même ordre d'idées, le décès du travailleur précipite les terminaisons du contrat de travail qui le lie à son employeur²⁶. Il en est de même de son inaptitude médicale.

Emmanuel Chevreau renseigne que, le caractère intuitu personae du contrat de travail fait que le contrat peut s'éteindre par la volonté de l'une des parties²⁷.

I.6 Contrat d'adhésion

Le contrat d'adhésion est celui dont les clauses sont Pré rédigées par la partie économiquement ou socialement la plus forte. C'est le cas du contrat de travail qui est préétablie par l'employeur, le travailleur ne fait qu'y adhérer sans en discuter les clauses.

Le contrat d'adhésion s'oppose au contrat de gré à gré. Le contrat de gré à gré est un contrat dont les clauses sont discutées et négociées librement par les parties contractantes. Ici certains offreurs de travail négocient et discutent fermement les clauses du contrat de travail avec l'employeur qui envisagent de les en trancher. Par contre, dans le contrat d'adhésion, tout est pré rédigé unilatéralement par une partie auquel adhère l'autre partie, sans négociations ni discutions et ce, sans possibilité de modification.