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Chapitre 2 : Le développement du régime
d'assurance chômage Algérien
professionnelle (C.I.P.) pour la deuxième
catégorie, contrat formation-insertion (CFI) pour la troisième
catégorie.
Graphe N° 4 : Les principaux indicateurs du DAIP depuis son
lancement au 31 /08/20171
Sous-Section 2 : L'amendement des textes juridiques
régissant l'assurance chômage
Pour atteindre des normes internationales,
particulièrement ceux contenus dans la partie IV de Convention N°
102 de 19522, entrée en vigueur en 1955, en ce qui concerne
les normes minimales de sécurité sociale, qui prévoient la
couverture de 50 pour cent d'assurance chômage, on doit penser à
des mécanismes et des solutions efficaces, d'abord, étendre la
couverture à d'autres catégories qui cotisent obligatoirement
dans les charges de la sécurité sociales.
La seule convention du chômage ratifiée par
l'Algérie est celle N° 44 du 04 juin 1934 relative au
chômage, dans son l'article 1er indique les exceptions
1 Situation du marché de
l'emploi du 1er janvier au 31 août 2017,
www.anem.dz
2 Non ratifiée par l'Algérie.
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Chapitre 2 : Le développement du régime
d'assurance chômage Algérien
que chaque membre peut prévoir, dans sa
législation nationale, des exceptions qu'il juge nécessaires, et
il est temps de revoir certaines de ses exceptions, à savoir, rajouter
quelques catégories pour qu'elles puissent ouvrir droit à cette
indemnité.
Actuellement, seuls les salariés du secteur
économique ayant justifié 03 années de cotisations
à la sécurité sociale et ayant perdu leur emploi pour
raison économique sont concernés par la couverture du
régime d'assurance chômage1.
L'Article 69 de la loi 90/11 relative aux relations de
travail stipule que lorsque des raisons économiques le justifient,
l'employeur peut procéder à une compression d'effectifs,
La compression d'effectifs, qui consiste en une mesure de
licenciement collectif se traduisant par des licenciements individuels
simultanés, est décidée après négociation
collective. Il est interdit à tout employeur qui a procédé
à une compression d'effectifs de recourir sur les mêmes lieux de
travail à de nouveaux recrutements dans les catégories
professionnelles des travailleurs concernés par la compression
d'effectifs2.
Les chômeurs issus de l'application de cette mesure
sont pris en charge dans le cadre de l'article 1 du décret
législatif 94/11 instituant l'assurance chômage au profit des
salariés qui court le risque de perte involontaire d'emploi pour raison
économique.
Et l'article 2 alinéa 1 du même décret
suscité stipule que, les dispositions du présent décret
législatif sont applicables aux salariés du secteur
économique qui perdent leur emploi de façon involontaire, pour
raison économique, dans le cadre soit d'une compression d'effectif soit
d'une cessation d'activité de l'employeur.
1 Et aussi La période de travail égale
ou inférieure à six (06) mois ouvre droit à un (01) mois
de prise en charge.
2 Loi 90/11 relative aux relations de travail, J.O
N° 17 du 25/04/1990.
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