Le développement du regime d'assurance chomage en Algerie

Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

2- L'aide au travail indépendant par un personnel spécialement recruté et formé - les conseillers animateurs - et dans des centres dotés d'infrastructures et d'équipements également destinés à cette fin.

3- L'aide à la création d'activités pour les chômeurs promoteurs âgés de 30 à 55 ans, la CNAC s'est employée, à partir de 2004, en priorité à la mise en oeuvre du dispositif de soutien à la création d'activité pour les chômeurs promoteurs âgés de 30 à 55 ans ^1.

4- Mesures d'encouragement pour le soutien et la promotion de l'emploi : consiste à attribuer des niveaux d'allègement en matière la part patronale inhérente aux obligations de la sécurité sociale au profit des employeurs recrutant des demandeurs d'emploi, et aussi des exonérations périodiques aux mêmes titres, la CNAC prend en charge la cotisation globale de l'employeur évaluée à (25%) pendant une période pouvant aller jusqu'à trois (03) mois, ainsi que Pour chaque demandeur d'emploi recruté sur la base d'un contrat pour une durée indéterminée (C.D.I), l'employeur bénéficie d'une subvention mensuelle à l'emploi d'un montant de 1000 dinars pour une durée maximale de trois (03) ans.²

5- Dans le cadre du programme de lutte contre le chômage et la précarité, la Caisse Nationale d'Assurance Chômage (CNAC) a pris en charge en 2004 le dispositif de soutien à la création d'activités, les pouvoirs publics, suite à une évaluation de son parcours, ont pris de nouvelles dispositions pour mieux répondre aux attentes et aspirations de la population concernée³, Visant sans cesse le développement et la transmission « de la culture entrepreneuriale⁴ ».

¹ L'âge limite augmenter à 55 ans, voir J.O N° 10/2019.

² Loi N° 06-21 du 11/12/2006 relative aux mesures d'encouragement et d'appui à la promotion de l'emploi, J.O N° 80/2006.

³ Décret présidentiel N° 03/514, J.O N° 84/2003.

⁴ https://www.cnac.dz/site_cnac_new/Web%20Pages/Fr/FR_PresentationCNAC.aspx. Site consulté le 30/05/2019 à 12 :00.

19

Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

Le financement de la sécurité sociale se fait par deux moyens, cotisations et/ou impôts, et le régime Algérien d'assurance chômage est, à l'instar de l'ensemble du dispositif d'assurances sociales, de type Bismarckien ; c'est à dire que son financement est mis à la charge de l'entreprise : des cotisations sociales obligatoires sont imposées aux entreprises, sous la forme d'une parafiscalité retenue sur l'employeur (part patronale) et sur le salarié (part ouvrière). Toutefois, une source complémentaire de financement est imposée aux employeurs qui désirent recourir à la compression d'effectifs : la contribution d'ouverture de droits (COD), la contribution d'ouverture de droit avait été instituée en Algérie lors de la suppression massive attendue des effectives, pour compléter le financement des indemnisations qui allaient être rendues nécessaires¹.

Le décret législatif N° 94-11 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptible de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi dans son article 31 stipule que « les dépenses des prestations, de gestion et de fonctionnement du régime d'assurance chômage, sont financées par les employeurs et les salariés selon les modalités fixées... ²».

Actuellement, le taux de cotisation est fixé à 1,5 %, 1% à la charge de l'employeur, et 0,5 % à la charge de l'employé.

Selon l'article 06 du statut de la Caisse Nationale d'Assurance Chômage, l'administration de cette dernière est confiée au conseil d'administration et la direction à un directeur général.

L'article 49 de la loi 88-01 du 12 Janvier 1988³ portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques indique que les caisses de la sécurité

¹ M. AIT BELKACEM, Le régime Algérien d'assurance chômage : gestion passive d'un risque de sécurité sociale ou mesure active de lutte contre le chômage, mémoire de Magistère, Université d'Alger, Février 2003, P .75.

² D.L N° 94-11 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptible de perdre de façon involontaire

et pour raison économique leur emploi, J.O N° 34/1994, Page 10.

³ Loi 88-01 du 12 Janvier 1988³ portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques J.O N° 02/1988, Page 18.

20