Le développement du regime d'assurance chomage en Algerie

Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

1952 de la même organisation (non ratifiée par l'Algérie), l'Algérie n'a ratifié qu'une seule convention de l'OIT qui est la convention N° 44 du 04 juin 1934 relative au chômage¹ en date du 19 octobre 1962².

Le législateur Algérien a indiqué dans la loi 78-12 du 05 Aout 1978 relative au statut général du travailleur dans les articles 94, 95 et 96, et aussi dans la loi 90-11 relative aux relations de travail, notamment les articles 69, 70 et 71³, portant la compression d'effectifs pour des raisons économiques⁴, et ce, même que l'Algérie opte pour le socialiste comme idiologie économique et politique qui ne « reconnait » pas le chômage pour des raisons économique, puisque l'esprit de l'Etat tout domine sur les rouages du système Algérien de l'époque, et la philosophie de l'ex-président de la république, H. Boumediene, priorise l'emploi avant même le logement.

Signalons que les salariés en cessation temporaires pour chômage technique ne peuvent bénéficier des avantages de l'assurance chômage instituée par le décret législatif n° 94-11 du 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi, dans son article 3 « Les salariés en cessation temporaire de travail pour cause de chômage technique, de chômage intempérie, ou en cessation temporaire ou permanente de travail, d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle, ne peuvent bénéficier des dispositions du présent décret législatif⁵ ».

Le chômage technique permet à l'employeur de réduire son horaire de travail ou de cesser son activité sur une période donnée.

Le chômage technique correspond à une suspension ou à une réduction temporaire d'activité. Il peut être imputable aux raisons suivantes :

¹ https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:12000:::NO:::

² http://www.mtess.gov.dz/fr/conventions-internationales-du-travail-oit/

³ J.O N° 17/1990 du 21/04/1990, P. 568.

⁴ J.O N° 32/1978, P.731.

⁵ J.O N° 34/1994.

13

Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

· La conjoncture économique

· Un sinistre ou des intempéries

· Une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise.

Les textes juridiques régissant le volet du travail et le volet social sont :

1- La loi 90-11 du 21 Avril 1990 relative aux relations du travail¹,

2- Décret exécutif 92-07 du 04 Janvier 1992², modifié et complété par le décret exécutif N°19-112 du 1^er avril 2019, portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale,

3- Décret législatif N°94-09 du 26 Mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salaries susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi,

4- Décret législatif N°94-10 du 26 Mai 1994 instituant la retraite anticipée,

5- Décret législatif N°94-11 du 26 Mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salaries susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi.³

6- Décret exécutif N°94-187 du 06 Juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de la sécurité sociale.

7- Décret exécutif N°94-188 du 6 Juillet 1994 portant statut de la Caisse Nationale d'Assurance Chômage, modifié et complété.

8- Décret exécutif N°94-189 du 06 Juillet 1994 fixant la durée de prise en charge et les modalités de calcul de l'indemnité d'assurance chômage⁴.

¹ J.O N° 17/1990, P.2.

² J.O N° 02/1992, P.50.

³ J.O N° 34/ 1994.

⁴ J.O N° 44 / 1994.

14