Responsabilité civile du transporteur aérien au regard du principe de la réparation intégrale

CHAPITRE PREMIER : FONDEMENT DE LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU TRANSPORTEUR AÉRIEN

La responsabilité civile de droit commun est fondée sur la faute de l'auteur de dommage ou la responsabilité du fait personnel est fondée sur la faute de l'auteur de dommage^22(*)

Qu'en est-il en matière contractuelle comme c'est le cas dans votre travail ??? Ajouter donc les articles 45 et suivants du Code des obligations !!!!!

. Il s'agit là de la responsabilité subjective qui, du fait parfois de l'absence de faute et surtout de la nécessité de protéger les victimes devra évoluer vers la responsabilité sans faute (responsabilité objective)^23(*). C'est pour ce fait que, toute activité faisant naître un risque pour autrui rend son auteur responsable du préjudice qu'elle peut causer, sans qu'il y ait à prouver une faute à son origine^24(*).

Ainsi, la convention de Montréal et la loi congolaise en matière aéronautique s'adaptent à cette évolution en instaurant les conditions et les causes établissantla responsabilité du transporteur aérien(section premier).Ces textes, Cependantelle met, mettent en cause la le principe de réparation intégrale au profit de la limitation de la responsabilitédu transporteur aérien (section deuxième).

SECTION I : CONDITIONS ET CAUSES DE LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR AÉRIEN

Distinguer les conditions, des causes de la responsabilité du transporteur aérien consiste tout d'abord d'examiner comme le prévoit le droit commun de la responsabilité, s'il faut prouver à la fois la faute, le préjudice et le lien de causalité à effet entre la faute et le préjudice pour que la responsabilité du transporteur aérien soit engagé (sous-section premier), et ensuite d'examiner les obligations contractuelles du transporteur aérien susceptible de mettre en jeu sa responsabilité en cas d'inexécution (sous-section deuxième).

* ²² Cette forme de responsabilité est régie par les articles 258 et 259 du Code civil congolais des obligations livre III qui disposent respectivement que : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

* ²³ Prof. J-M MulendaKipoke, Droit des obligations, Volume 1 : sources des obligations, Cours destiné aux étudiants de deuxième année de graduat en Droit, Kinshasa, octobre 2013, p301.

* ²⁴ Philippe Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Paris, Dalloz, 2012/2013, p.43.