Responsabilité civile du transporteur aérien au regard du principe de la réparation intégrale

CONCLUSION PARTIELLE (chapitre premier)

En guise de conclusion partielle, le transporteur aérien est présumé responsable des faits qui découlent du transport aérien. Sa responsabilité est engagée en cas de mort, blessure ou toute autre lésion corporelle subie par un passager ; destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés ou de marchandises et retard des passagers ou marchandises.

Néanmoins sa responsabilité est limitée au montant maximum prévu par les Conventions internationale ou la loi selon la nature du contrat. Il s'agit d'un plafond de responsabilité et non d'un forfait. Cette limitation de la responsabilité était justifiée par la nécessité de protéger l'industrie aérienne contre la disparition à sa naissance, par le fait de ne pas soumettre les assureurs à une assurance illimitée et par lacompensation de la présomption de responsabilité que la loi impose au transporteur, laquelle présomption ne permet pas au transporteur d'échapper par le fait qu'il a toujours la difficulté de prouver pour être exonérer.

Longue phrase, prière de la scinder.

Cependant le plafond d'indemnisation dans l'aviation civile favorise beaucoup plus le transporteur au détriment des consommateurs du service de transport aérien. Ce qui implique de démonter l'impact de cette limitation de la responsabilité sur la réparation intégrale de dommages de victimes des faits des transporteurs aériens ou de leurs préposés pour justifier l'impératif de la réparation intégrale dans en matièrel'd'aviation civile en générale et en RDC.

CHAPITRE DEUXIEME : INCIDENCE DE LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN SUR LA REPARATION INTEGRALE

Si les conditions de la responsabilité sont établies, le juge saisi du litige rendra une décision par laquelle il attribuera la responsabilité à une ou plusieurs personnes^92(*).

Le principe de la responsabilité une fois retenu, le dommage devra être chiffré, un ou plusieurs experts pourront être désignés pour éclairer les magistrats le cas échéant^93(*).

Pour déterminer le montant de la réparation surtout en cas de réparation par équivalence qui s'oppose à la réparation en nature, le juge doit s'en tenir à certains principes^94(*) dont le plus important et dominant est celui de la réparation intégrale que certaine doctrine assimile à une notion quasi d'ordre public par le fait que le transporteur aérien ne peut pas se soustraire de son obligation de résultat.

Alors que la réparation des préjudices par le transporteur aérien ou de ses préposés est fondée sur la limite de la réparation, il est indispensable d'analyser l'effet de cette limite de responsabilité sur le droit des victimes, notamment le droit à la réparation intégrale (section premier), afin de voir s'il y a nécessité ou pas d'instaurer dans l'aviation civile, un système de réparation sans limite (section deuxième).

SECTION I : POUR UNE REPARATION INTEGRALE DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT AERIEN

* ⁹² M.E. Rougi De Boure, Essaie sur la notion de la réparation, Paris, LGDJ, 1974, p295

* ⁹³ Y. Chantier, la responsabilité du préjudice, Paris, Dalloz, 1983, p168.

* ⁹⁴ J-M MulendaKipoke, Cours précité, p301.