La problématique de la protection des fonctionnaires internationaux: cas de l'ONU

3.2. Cadre juridique

Les organisations internationales jouissent de la personnalité morale.

Elles ont alors quatre privilèges :

ü elles disposent de biens mobiliers et immobiliers ;

ü elles peuvent ester (agir) en justice ;

ü elles peuvent revendiquer certaines immunités, par exemple fiscales (en fonction de l'accord de siège, statut constitutif de l'OI, les fonctionnaires internationaux peuvent bénéficier d'une exception d'impôts dans le pays où siège l'OI. Ceci afin de garantir leur indépendance vis-à-vis de l'État qui les héberge ;

ü elles concluent des accords soit avec les États, soit avec d'autres OI. Les accords de siège en sont un exemple ;

3.3. Structure organique

La plupart des OI votent selon le principe majoritaire (majorité simple : 50 % plus 1 voix, soit la majorité renforcée ou qualifiée : 2/3 ou pourcentage des voix). Au Fonds monétaire international (FMI) par exemple, il y a une majorité des 4/5 pour les décisions de tous ordres.

De plus en plus se développe la pratique du consensus : il n'y a pas de vote formel. Par exemple à l'OMC on ne vote pas, on demande si quelqu'un est contre le vote; si personne ne répond, on adopte la loi. La logique est qu'il ne faut pas perdre de temps pour appliquer un texte qui est utile à tous.

Toute OI est tripartite (3 séries d'organes) :

ü une assemblée des États membres : c'est un organe délibérant

ü un secrétariat : c'est un organe administratif et permanent de l'organisation, son rôle est de gérer les affaires administratives. À sa tête, il y a un secrétaire ou un président. Antonio Guterres est par exemple l'actuel (janvier 2017) Secrétaire général de l'ONU.

ü Un organe exécutif : C'est l'organe pilote. Pour l'ONU, l'organe exécutif est le Conseil de sécurité des Nations unies.

3.4. Statuts des langues employées

Les organisations internationales définissent des statuts pour l'utilisation des langues :

~ Langue officielle ;

~ Langue de travail.

3.5. Les moyens d'actions et compétences

Par ailleurs, pour atteindre leurs objectifs, les Organisations Internationales disposent de 3 moyens d'action, notamment les moyens institutionnels, moyens financiers et moyens humains. Les moyens humains feront l'objet des pages un peu plus loin. Analysons brièvement les deux premiers moyens.

3.5.1. Les moyens Institutionnels

Nous sous-entendons ici les différents organes que possèdent les organisations internationales. Le nombre d'organes varie d'une organisation à une autre. D'une manière générale, elles contiennent cinq sortes d'organes :

a. Un organe délibératif plénier : tous les Etats membres y participent ; l'organe adopte les grandes décisions de l'organisation ou sa politique générale ; c'est le cas de l'Assemblée générale de l'ONU, de la Conférence générale de l'UNESCO, etc.

b. Un organe délibératif restreint ; Quelques Etats membres y participent selon les critères définis par l'acte constitutif de l'organisation. Cet organe adopte les décisions opérationnelles. C'est les cas du Conseil de sécurité des Nations Unies ; des Conseils d'Administration du FMI, d'OIT, de la Banque Africaine de Développement (BAD), etc.

c. Un organe administratif ; chargé de la gestion quotidienne de l'Organisation. C'est le cas du Secrétaire Général de l'ONU, du Bureau International du Travail, de la Commission de l'UA, etc.

d. Des organes techniques et consultatifs ; Conseil Economique et Social de l'ONU, Conseil Economique Social de l'Union Européenne.....

e. Des organes juridictionnels : chargés de résoudre les différends entre Etats membres, entre Etats membres et Organisation internationales, entre Organisations internationales et fonctionnaires internationaux. C'est le cas de la Cour Internationale de Justice, du Tribunal administratif des Nations Unies, etc.

3.5.2. Les Moyens financiers

Chaque État contribue au budget de l'organisation (ce sont les contributeurs). Le calcul est défini selon les statuts. Par exemple pour l'ONU il se base notamment sur le Produit intérieur brut (PIB) ajusté au revenu par habitant (plus il est riche, plus il contribue). Pour l'OMC il se base sur la part de l'État membre dans le commerce mondial. Pour l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), c'est le principe égalitaire qui est appliqué. La part de chaque État est la même.

Mais, généralement, Ils proviennent de quatre sources, notamment le budget, la contribution volontaire, l'emprunt et le capital social ainsi que l'impôt et taxe.^62(*)

a. Le Budget : il est souvent adopté par l'organe plénier. Le Budget est une ressource financière décidée par l'Assemblée générale à la majorité de ses membres. Selon le cas, le budget peut être annuel (UA), biennal (ONU, UNESCO), quadriennal (OMS), ou pluriannuel (UE) ; 2002-2007). Les ressources budgétaires couvrent les dépenses administratives.^63(*)

b. Les contributions volontaires : elles sont libres et servent au financement des dépenses non administratives des Organisations internationales. L'inconvénient de ce type de financement réside d'une part dans l'incertitude et fluctuation des montants selon la possibilité, et d'autre part dans le déséquilibre entre les ressources budgétaires réduites et l'importance des contributions volontaires.^64(*)

c. L'emprunt : il s'effectue auprès des institutions financières internationales de BrettonWoods : FMI et BIRD.

d. L'Impôt et taxe : les organisations internationales recourent à ce type de financements selon le cas pour la réalisation de certains projets.

Les dépenses des organisations internationales ont tendances à augmenter, ce qui pose des problèmes de budget, il y a deux catégories de dispenses : les frais de fonctionnement administratif (personnel, entretien des locaux, traductions...) et les frais occasionnés par les activités opérationnelles. Dans le cas de l'Union Européenne, la répartition est la suivante : 5 % des dépenses pour les premiers, 95 % pour le second, ce qui comprend entre autres le soutien du marché agricole, la politique régionale^65(*)

Etant donné que les organisations internationales sont une création des Etats sur base d'un traité constitutif, elles peuvent aussi prendre fin d'une manière ou d'une autre. Voyons à présent la disposition des organisations internationales.

* ⁶²DiurKatond, Vie Internationale, notes polycpiées, G2 Droit, UPC, Kinshsa, 2007

* ⁶³ ANGANDA, L., Op.cit., p.34

* ⁶⁴ J.M. MAVUNGU ; Organisation Internationale, cours polycopié, L1 Droit, UPC, Kinshasa, 2008, p.32

* ⁶⁵www.unioneuropéenne.eu