La problématique de la protection des fonctionnaires internationaux: cas de l'ONU

2.2. Les organisations non gouvernementales

Les organisations non gouvernementales - ONG - sont de plus en plus nombreuses depuis la seconde moitié du XXème siècle (plus de vingt-six mille de nos jours), et entretiennent des rapports particuliers avec les Etats et gouvernements.

« L'organisation non gouvernementale est une institution créée par une initiative ou mixte à l'exclusion de tout accord intergouvernemental, regroupant des personnes privées ou publiques, physiques ou morales»^58(*).

Une ONG n'est pas seulement la constitution de personnes morales issues de plusieurs pays, elle est aussi une organisation à but non lucratif qui poursuit des objectifs internationaux. À la différence des OIG et des Etats ; les ONG ne sont pas des acteurs publics mais privés. Ainsi les ONG relèvent du droit du pays dans lequel elles sont implantées.

Au fil du temps, elles ont réussi là où les OIG et les Etats ont échoué. Ainsi, ce phénomène leur a procuré une certaine autonomie. Elles en profitent pour exercer de pressions sur les Etats en utilisant les médias et l'opinion publique internationale à l'image de Greenpeace.

Leurs objectifs sont entre autres la promotion d'une activité donnée, tel le cas du Comité International Olympique (CIO) dans le sport, la préservation de la nature (Greenpeace).

§3. Création et cadre Juridique

3.1. Création

Une Organisation Internationale est créée grâce à un instrument juridique qui constate l'accord des États membres^59(*). Cet instrument juridique peut revêtir plusieurs noms : charte, constitution, statuts, etc.

Il prend la forme soit d'un traité international, soit d'une convention, soit d'un accord. Il est soumis à la procédure de ratification^60(*). Pour qu'un instrument juridique d'une OI entre en vigueur, il faut que cet instrument ait atteint un nombre de ratifications fixé par l'acte multilatéral fondateur.

Ce nombre peut être soit un nombre minimal, qui est alors appelé un seuil (situation la plus fréquente dans les Organisations Internationales à vocation universelle, telle l'Organisation des Nations unies [ONU]), ou la totalité des États membres (situation la plus souvent rencontrée dans les Organisations Internationales à vocation restreinte, spécifiquement les Organisations Internationales d'intégration, induisant des relations renforcées entre les États membres).

Par exemple, l'OMC est entrée en vigueur quand il y a eu au moins 80 ratifications sur 128 membres. Parfois, l'évolution de l'organisation internationale (OI) est soumise à un accord suscité par l'unanimité de ses parties (les États membres), ce qui est le cas pour l'Union européenne. Cependant, l'exemple de l'Union européenne n'est peut-être pas le meilleur, puisque celle-ci n'est généralement pas considérée, strictement parlante, comme une organisation internationale. Il s'agirait plutôt d'une création sui generis, à mi-chemin entre un État supranational et une organisation internationale^61(*).

* ⁵⁸Nguyen Quoc Dinh, Droit international public, LGDJ, Paris, 1994 cité par Viviane du Castel, La géo économie et les organisations internationales, Ed l'Harmattan, Paris, 2001, p. 111

* ⁵⁹ DUPUY, R., J., Le Droit International, que sais - je ?, PUF, Paris, 1963, p.26

* ⁶⁰ OMEONGA, O., J.,,., Droit International Public, Cours G3RI, FSSAP, UNIKIN, 2008, p.78.

* ⁶¹« Infographie : les Français dans les organisations internationales » [archive], sur Ministère des Affaires étrangères (France) (consulté le 16 août 2019).