Amnisties et prescriptions penales en droit international des droits de l'homme

B- Les manifestations des prescriptions pénales

Toutes les peines sont prescriptibles, excepté ceux qui sont abominables et touchent à la sensibilité internationale. Elles se prescrivent à la date de la condamnation définitive. Les délais de prescriptions des peines dépendent de la législation de chaque Etat. Ainsi, en droit français, les délais ont été modifiés par une Loi de 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Le délais des peines est toujours de vingt ans pour les crimes sauf pour les crimes d'eugénisme, de clonage reproductif, de disparition forcée, de terrorisme, de trafic de stupéfiants, ou les crimes relatifs à la prolifération d'armes de destruction massive, qui se prescrivent par trente années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive⁵³. Les délits de droit commun est de six (6) ans, et enfin les contraventions qui se prescrivent par trois (3) ans⁵⁴.

Tout comme la législation française, le droit positif camerounais prévoit également une prescription des peines. Nous comptons selon la loi pénale de 2016, vingt (20) ans pour les crimes, 5 ans pour les contraventions connexes et 2 ans pour les autres contraventions.

Par ailleurs en ce qui concerne l'interruption des prescriptions pénales, il résulte de tout acte d'exécution prévu par la loi⁵⁵, tel qu'une saisie pour l'amende ou une arrestation pour un emprisonnement⁵⁶ et a pour effet de faire courir à nouveau l'entier délai.

En ce qui concerne enfin la suspension de la prescription, « La prescription est suspendue toutes les fois qu'un obstacle de droit ou de fait, hors celui résultant de la volonté du condamne, empêche l'exécution de la peine⁵⁷. ». ne fait qu'arrêter l'écoulement du délai, qui recommence à courir après l'événement suspensif. Cet événement suspensif est un obstacle de droit à l'exécution de la peine, qui présente les caractères de la force majeure, non une simple difficulté d'exécution comme une évasion. Il s'agit par, exemple, du sursis à l'exécution de la peine, de la détention de la personne à l'étranger⁵⁸ ou encore de l'exercice par le condamné d'un appel⁵⁹.

⁵³ Xavier PIN, Droit pénal général, 2019.

⁵⁴ (C. pén., art. 133-2).

⁵⁵ Crim. 24 juill. 1957, Bull. crim. no 573.

⁵⁶ L'opposition à un jugement par défaut est également interruptive, V. Crim. 20 mai 2003, Bull. crim. no 100.

⁵⁷ CP du Cameroun, art 67.2

⁵⁸ Crim. 5 oct. 1993, Bull. crim. no 275.

⁵⁹ Crim. 23 déc. 1957, Bull. crim. no 865.

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SECTION II : La reconnaissance internationale des amnisties et des prescriptions pénales : entre codification (acceptation) et difficultés d'application

La reconnaissance des amnisties et des prescriptions pénales en DIDH est marquée par une acceptation ou non de ces pratiques (Paragraphe 1) et une difficulté d'application (Paragraphe 2).

Paragraphe I : Acceptation formelle des amnisties et le refus d'application des prescriptions pénales

L'acceptation formelle des amnisties en Droit international est animée par des conventions et les pratiques internationales qui favorisent cela (A), contrairement aux prescriptions pénales dont l'existence est reconnue mais que l'application est formellement interdite pour certains crimes (B).