A. L'ineffectivité évidente du principe
d'autonomie financière limité à un pouvoir de gestion
Pour Gérard CORNU, l'autonomie est « le droit
de se régir par ses propres lois »35. En ce sens,
l'autonomie financière serait le droit de se régir par ses
propres lois financières.
Or, l'article 34 de la Constitution dispose que « La
loi fixe les règles concernant : (...) l'assiette, le taux et les
modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.
»
De même, l'article 72-2 alinéa 2 rappelle que les
collectivités territoriales « peuvent recevoir tout ou partie
du produit des impositions de toutes natures » mais que seule
« La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux
dans les limites qu'elle détermine. »
Ainsi, le pouvoir de lever l'impôt n'appartient qu'au
Parlement. Le législateur a la possibilité d'auto-riser les
collectivités territoriales à en fixer l'assiette et le taux,
mais il n'y est pas contraint.
Comme le souligne le professeur Alain PARIENTE, s'opposent
alors « ceux qui entendent l'autonomie financière d'abord comme
une autonomie fiscale et ceux qui y voit surtout une autonomie de gestion :
origine de la ressource d'un côté, liberté de la
dépense de l'autre »36.
La raison ne peut que se ranger derrière la seconde
partie de la doctrine : l'autonomie financière, loin d'un pouvoir de
détermination, n'est qu'un pouvoir de gestion des ressources locales.
D'ailleurs, cela peut expliquer pourquoi il n'est jamais
explicitement fait état de la notion « d'auto-nomie
financière » au sein de la Constitution. Il faut garder en
tête qu'elle est une idée découlant d'autres notions
définies juridiquement comme celle de « ressources propres »
et dont les élus se sont saisis, afin de donner un poids politique
à leurs programmes. « Construction de l'esprit qui ne repose
sur aucun fondement », n'est-ce pas là le propre du mythe ?
En ce sens, et comme le rappelle Raphaël DECHAUX, «
l'autonomie n'est réelle que si la collectivité a des
recettes propres abondantes... et que si elle dispose d'une grande
liberté dans ses dépenses sans être entravée par des
dépenses obligatoires ou par des dépenses interdites ou soumises
à approbation »37.
Dans ce cas, la notion d'autonomie financière
semblerait ineffective pour les collectivités territoriales.
35 Gérard CORNU, Vocabulaire juridique, Presses
Universitaires de France-PUF, 11e édition, 2016, p. 92
36 Alain PARIENTE, Professeur à
l'université de Bordeaux, « Le mythe de l'autonomie
financière », Revue française de finances publiques
(n°129), 1er février 2015, page 15
37 Raphaël DECHAUX, ATER à
l'Université de Nice Sophia-Antipolis, Membre du GERJC - Institut Louis
Favoreu, « Les garanties constitutionnelles de l'autonomie
financière locale à l'épreuve des concours financiers
étatiques », Revue du droit public (n°2), 2010, p.
349
19
En effet, la jurisprudence stricte du Conseil constitutionnel
à l'égard des collectivités territoriales est la preuve
que la liberté de dépenses, découlant de la liberté
de gestion des collectivités territoriales, peut être
limitée, voire fragilisée (B).
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