L'aide légale aux détenus. Avant, pendant, après leur condamnation.

1.3 QUID DU DROIT BELGE ?

Comment le législateur belge a-t-il concrétisé le droit à l'aide juridictionnelle afin de rendre les droits de la défense concrets et effectifs pour tous⁵⁷ ? Consacré par l'article 23, alinéa 3, 2° de la Constitution belge, le droit à l'aide juridique est un droit fondamental garanti à tous mais quels sont les mécanismes mis à disposition du justiciable ?

1.3.1 Les différents types d'aide et leurs conditions

1.3.1.1 L'accueil social de première ligne

L'accueil social de première ligne consiste à accueillir et à informer les justiciables lorsque ceux-ci ont des questions ou rencontrent des problèmes liés aux matières pour lesquelles les maisons de justice sont compétentes⁵⁸.

Plus précisément, il s'agit d'une information donnée aux justiciables sur les différentes possibilités qui leur sont offertes, en une orientation vers les services spécialisés adéquats ou

⁵⁶ Reprise dans le critère du bien fondé.

⁵⁷ Notamment dans le cadre du processus pénal car il s'agit du thème du présent travail.

⁵⁸ Service public fédéral Justice, Un meilleur accès à la justice, p. 3, en ligne ; A.R. du 13 juin 1999 portant organisation du service des maisons de justice du Ministère de la Justice, art. 2§1, 2°, M.B., 29 juin 1999, p. 24386 ; Il est à différencier de l'aide juridique de première ligne qui consiste en un premier avis juridique lors d'une brève consultation dispensée par des professionnels du droit.

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en une aide afin de préciser les éléments d'une demande dans leur relation avec la police ou le pouvoir judiciaire⁵⁹.

En matière pénale, le justiciable pourra obtenir des informations par rapport à la médiation pénale, les alternatives à la détention préventive, la probation, les peines de travail, la libération conditionnelle, la surveillance électronique, le congé pénitentiaire, la grâce etc⁶⁰.

Ce service s'adresse gratuitement et anonymement⁶¹ à toutes personnes entrant en contact avec la justice qu'elles soient inculpées en liberté, condamnées en liberté, ex-détenues ou simplement une de leurs proches⁶².

1.3.1.2 L'assistance judicaire

L'assistance judiciaire dispense en tout ou en partie, de payer les frais d'une procédure⁶³ pour les personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants⁶⁴.

1.3.1.2.1 L'assistance judiciaire en matière répressive

1.3.1.2.1.1 Pas d'assistance judiciaire prévue au sens des articles 664 à 699 du Code judiciaire

L'assistance judiciaire organisée par les articles 664 à 699 du Code judiciaire n'est applicable que dans le cadre d'une procédure civile et non dans le cadre d'une procédure pénale sauf pour la partie civile⁶⁵.

1.3.1.2.1.2 Nuances

Malgré l'inapplicabilité de principe de l'assistance judiciaire en matière pénale, le prévenu⁶⁶ pourra tout de même solliciter l'assistance judiciaire sur base des articles 664,§1, 665,8° et 671 du Code judiciaire afin de pouvoir s'entourer d'un conseiller technique au cours d'une expertise ordonnée dans le cadre d'un procès pénal⁶⁷.

⁵⁹ Service public fédéral Justice, Un meilleur accès à la justice, p. 3, en ligne.

⁶⁰ Service public fédéral Justice, Un meilleur accès à la justice, p. 4, en ligne.

⁶¹ Service public fédéral Justice, Un meilleur accès à la justice, p. 5, en ligne.

⁶² Service public fédéral Justice, Un meilleur accès à la justice, p. 5, en ligne.

⁶³ Judiciaire ou extrajudiciaire ; Les droits d'enregistrements, de greffe et d'expédition ainsi que les frais d'huissiers de justice et d'experts sont notamment compris dans la notion de frais de procédure ainsi que la gratuité du ministère des officiers publics et ministériels ; C. Jud., art. 664 et 665.

⁶⁴ C. Jud., art. 664.

⁶⁵ M., FRANCHIMONT, A., JACOBS, A.,MASSEt, Manuel de procédure pénale, coll. de la faculté de droit de l'Université de Liège, Larcier, Bruxelles, 2012, p. 858-859.

⁶⁶ En droit pénal, le prévenu est une personne qui est poursuivie devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

⁶⁷ M., FRANCHIMONT, A., JACOBS, A.,MASSEt, Manuel de procédure pénale, coll. de la faculté de droit de l'Université de Liège, Larcier, Bruxelles, 2012, p.859 ; C. Jud., art. 664 ; T. Civ., Verviers, 28 février 2007, J.T., 2007, p. 228.

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Quant à l'inculpé⁶⁸, il a la possibilité de demander l'assistance judiciaire afin d'obtenir une copie de son dossier répressif⁶⁹. L'Arrêté royal du 18 décembre 2003⁷⁰ détermine qui sont les bénéficiaires de l'assistance judiciaire⁷¹ à cette fin.

Enfin, l'article 296 du Code d'instruction criminelle a prévu la délivrance d'une copie gratuite du dossier pour les accusés⁷² sans condition de fortune.