De l'occupation illégale en droit positif congolais. à‰tude des quelques cas devant les tribunaux de la ville de Kinshasa.

C'est ainsi qu'avant d'analyser le point sur la sanction(B), il faut d'abord dire un mot sur le juge compétent(A).

A. JUGE COMPETENT

Lorsqu'on parle du juge compétent dans ce cas, il faut entendre, la compétence qu'a une juridiction de statuée sur un litige.

Dans son sens ordinaire, le mot « compétence » laisse entendre, la capacité reconnue à un juge de trancher une affaire^37(*).

Cependant, pour que le juge statue sur un litige et dans ce cas, en matière de l'occupation illégale, encore faudrait-t-il qu'il soit compétent matériellement(1) ou territorialement(2).

1. La compétence matérielle du juge répressif en cas d'occupation illégale.

Autrement appeler « compétence d'attribution », « compétence absolue » ou du latin «  ratione materiae ».

C'est la compétence qui résulte des règles par lesquelles le pouvoir de dire le droit est reparti entre différentes juridictions selon l'importance ou la nature du litige, selon le degré de gravité ou même selon la nature de l'infraction^38(*).

Ce qui détermine la compétence matérielle du juge c'est le taux de la peine à infligé, c'est ainsi que s'agissant de la compétence matérielle dans le cas d'occupation illégale, la loi reconnait cette compétence au juge du tribunal de paix parce que la loi recommande au tribunal de paix de connaître les infractions punissable au maximum de cinq ans de servitude pénale principale et d'une peine d'amande ou de l'une de ces peines seulement^39(*).

Etant donner que, pour l'occupation illégale le maximum de temps de la peine n'est que de six mois, ainsi ne dépassant pas cinq ans alors le juge du tribunal de paix est compétent pour connaître cette affaire en matière répressive notamment au premier degré et selon l'article 89 in fine de la loi n°13/011 du 11 Avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire, le tribunal de grande instance est compétent pour connaître de l'appel des jugements rendu au premier degré par le tribunal de paix.

De même sur le plan civil, conformément à l'article 110 de la loi précitée, le tribunal de paix reste compétent pour connaître toute contestation portant sur le conflit foncier collectif ou individuel régit par la coutume et comme l'occupation illégale régie le domaine foncier de l'Etat ainsi civilement et coutumièrement elle est de la compétence du tribunal de paix au premier degré et du tribunal des grandes instances au second degré.

2. La compétence territoriale du juge en cas d'occupation illégale

Du latin « ration loci », qui veut dire la compétence en raison du lieu car loci veut dire lieu.

Il faut noter que c'est la compétence qu'a un juge de connaître un litige ou un conflit sur le ressort de sa juridiction.

Comme la compétence matérielle vise le taux de la peine, la compétence territoriale quant à elle, vise le ressort compétent du juge.

La compétence territoriale donne aussi le pouvoir à une juridiction de connaître à l'exclusion de sa compétence, un litige relevant d'une autre juridiction.

Il en est ainsi des infractions hors compétence du tripaix Gombe par exemple mais commise au sein de la commune de la Gombe, le tripaix Gombe peut se saisir de l'affaire, statuer et si possible aller en appel au TGI Gombe .

S'agissant donc de l'occupation illégale, est compétent territorialement, le juge du lieu où cette infraction a été commise, le juge de la résidence ou du domicile du prévenu et celui du lieu où le prévenu aura été trouvé^40(*).

Lorsque deux ou plusieurs tribunaux de même rang, compétent territorialement, se trouvent saisi des mêmes faits, le tribunal saisi le premier est préféré des autres, et ce, conformément à l'article 105 de la loi organique sus visée.

Ainsi, le juge compétent de l'occupation illégale territorialement constaté ne dépend que du ressort où l'infraction est commise. Il en est ainsi, d'une infraction de l'occupation illégale constaté sur le territoire de la commune de NGABA c'est le tripaix LEMBA qui sera compétent et même un litige survenu dans la commune de KASAVUBU c'est le tripaix pont-Kasavubu qui va connaître ce litige.

Nous avons résumés ce point de la compétence territoriale sous forme d'un tableau pour l'exacte portée de chaque juridiction de Kinshasa et après nous parlerons de la sanction de l'occupation illégale.

TABLEAU DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES JURIDICTIONS DE KINSHASA EN CAS D'INFRACTION D'OCCUPATION ILLEGALE

N°	DISTRICT	COMMUNES	TRIPAIX COMPETENT (1^er degré)	TGI COMPETENT (2^e degré)	COUR D'APPEL COMPETENT
1	FUNA	BANDALUNGWA BUMBU KALAMU KASAVUBU NGIRI-NGIRI SELEMBAO MAKALA	TR.PONT-KASAVUBU TRIPAIX ASSOSSA TR.PONT-KASAVUBU TR.PONT-KASAVUBU TRIPAIX ASSOSSA TRIPAIX ASSOSSA TRIPAIX LEMBA	TGI KALAMU	C.A/GOMBE
2	LUKUNGA	BARUMBU GOMBE KINSHASA KINTAMBO LINGWALA Mt NGAFULA NGALIEMA	TRIPAIX GOMBE TRIPAIX GOMBE TRIPAIX GOMBE TRIPAIX NGALIEMA TRIPAIX GOMBE TRIPAIX NGALIEMA TRIPAIX NGALIEMA	TGI GOMBE	C.A/GOMBE
3	MONT-AMBA	KINSESO LEMBA LIMETE MATETE NGABA	TRIPAIX MATETE TRIPAIX LEMBA TRIPAIX MATETE TRIPAIX MATETE TRIPAIX LEMBA	TGI MATETE	C.A/MATETE
4	TSHANGU	KIMBANSEKE MALUKU MASINA N'DJILI N'SELE	TRIPAIX N'DJILI TRIPAIX KINKOLE TRIPAIX N'DJILI TRIPAIX N'DJILI TRIPAIX KINKOLE	TGI N'DJILI	C.A/MATETE

NB : Ce tableau nous montre quelle sera la juridiction à saisir lorsqu'il y a la commission de l'infraction de l'occupation illégale. Le législateur à prévue exceptionnellement pour la commune de MAKALA qui est une commune relevant du territoire de la district de la funa de connaître son premier degré dans un tripaix relevant du district de mont-amba. Ce qui revient à dire que la commune de MAKALA fait une exception de compétence territoriale car elle connaît son premier degré au tribunal de paix lemba et son deuxième degré au TGI Kalamu.

Un juge qui est compétent matériellement et territorialement, ne tarde pas à infligé la sanction lorsque le coupable est connu pour le condamné. C'est ainsi que, la sanction est donc très important dans l'analyse du régime répressif de l'infraction de l'occupation illégale.

* ³⁷ Dictionnaire Larousse de Français, 2008, p82.

* ³⁸ KISAKA KYA NGOY : Cours d'organisation et des compétences judiciaire, 2^e graduat, 2010-2011, notes de cours (Inédit).

* ³⁹ Art.85 de la loi n°13/011-B du 11 Avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire, in J.O n° spécial, Kinshasa 04 mai 2013, p23.

* ⁴⁰ Art. 104 de la loi de 2013 précitée.