§II. Le régime répressif de l'occupation
illégale
Le régime répressif est l'ensemble des
règles régissant l'organisation, la mise en oeuvre et
l'application de la répression.
En parlant de la répression, nous voyons directement
l'idée de la sanction car la règle est pénale si la
sanction aussi est pénale.
En ce qui concerne l'occupation illégale comme toute
autre infraction, après avoir établie de lien de causalité
entre l'auteur du fait incriminé et l'infraction poursuivie, le coupable
ne restera pas épargné de la sanction, en vue du
rétablissement de l'ordre social mais avant tout il faut qu'il ait un
juge compétent pour prononcé cette sanction.
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