1.2.6 Cadre institutionnel et réglementaire de la
gestion des revenus pétroliers
Avant de parlé des mécanismes de gestion des
revenus pétrolières nous mettrons en évidence la structure
qui cordonne toute les activités de l'exploitation du pétrole.
? Le ministère du pétrole et de l'énergie
est structuré autour d'une Direction de Cabinet, d'une Inspection
Générale, d'une Administration Centrale ; des
Délégations Régionales et des Sociétés sous
tutelle comme :
La Société de Raffinage de N'Djaména
(SRN), La Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT) , la
Société Nationale d'Electricité (SNE) , l' Agence
Tchadienne de la Radioprotection et de la Sécurité
Nucléaire( ATRSN ) et l' Autorité de Régulation du Secteur
Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT).
Depuis le démarrage des négociations en vue de
l'exploitation du pétrole tchadien, deux préoccupations majeures
hantent les esprits et sont au coeur de la controverse: Les impacts
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environnementaux et sociaux, et la gestion des revenus
pétroliers. En effet, se fondant d'une part sur les expériences
d'un certain nombre de pays producteurs de pétrole où richesse du
sous-sol rime avec misère des populations, une partie de l'opinion
nationale n'ont de cesse que de clamer leurs doutes quant à la
capacité et à la volonté des dirigeants tchadiens de
gérer les revenus pétroliers dans la plus grande transparence et
dans l'intérêt de tout le peuple.
Le gouvernement tchadien, sous la houlette de la Banque
Mondiale, a donné le gage de sa bonne foi en mettant en place un arsenal
législatif et réglementaire que l'on pourrait qualifier sans
exagération de révolutionnaire.
Cet arsenal est bâti autour de la loi 001/PR/99 du 11
Janvier 1999 portant sur la Gestion des Revenus Pétroliers qui
détermine les modalités d'affectation des revenus
pétroliers et crée le Collège de Contrôle et de
Suivi des Revenus Pétroliers (CCSRP) qui est sous la coordination du
Comité Technique National de Suivi et de Contrôle (CTNSC) des
activités pétrolières qui s'occupe du contrôle des
aspects environnementaux à savoir biophysique, socio-économique,
santé et sécurité.
Malgré les structures de internes contrôle, la
Banque Mondiale pour s'assurer de la bonne conduite du projet pour que celui-ci
puisse atteindre son objectif, la réduction de la pauvreté au
Tchad, a mis en place un Groupe International Consultatif (GIC). Le GIC a pour
mission d'identifier et d'analyser les problèmes qui naîtront dans
l'utilisation des ressources pétrolières et d'en informer la
Banque Mondiale et au besoin faire des recommandations aux autorités
tchadiennes.
Cette structure indépendante (le CCSRP) a pour mission
de vérifié la conformité des engagements sur les comptes
spéciaux avec la loi des finances et contrôler et autoriser
l'affectation des fonds et les décaissements des comptes
spéciaux. Par ailleurs, l'article 3 de cette même loi stipule que
les ressources directes sont déposées sur le compte d'une
institution financière internationale spécialement ouvert pour
l'Etat tchadien et appelé compte séquestre off-shore. Elles sont
réparties selon au moins deux modalités:
? Tout d'abord, les 90% sont versés sur des comptes
spéciaux du trésor domiciliés dans une ou deux banques
primaires sur place : la société générale de banque
tchadienne (SGTB) et la Commercial Bank Tchad (CBT SA), le reliquat de 10% est
déposé sur un compte d'épargne ouvert dans une Institution
financière internationale au profit des générations
futures.
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? Ensuite, il faudrait rappeler que les ressources directes
déposées sur les comptes spéciaux (90% des ressources
totales) sont affectées de la manière suivante: 80% sont
destinés aux dépenses relatives aux secteurs prioritaires
(Education, Santé, Infrastructure, Développement rural,
Environnement et Ressources En Eau), 15% sont destinés à couvrir
les dépenses de fonctionnement et d'investissement Courants de l'Etat
pour une période de cinq ans à compter de la date de production
et les 5% sont destinés aux collectivités
décentralisées de la région productrice de
pétrole.
En effet, cinq décrets d'application devront soutenir
la loi sur la gestion des revenus pétroliers dont trois ont
été adoptés. Il s'agit des décrets
n°238/PR/MEF/03 sur la stérilisation des revenus pétroliers
excédant la capacité d'absorption ; n°239/PR/MEF/03 sur la
stabilisation des dépenses financées sur ressources
pétrolières et le n°240 qui précise les contours des
attributions du collège.
En attendant de pouvoir juger de la bonne application de ce
dispositif, il faudrait en apprécier le caractère novateur. Un
tel dispositif ne figure dans aucun arsenal juridique des pays producteurs de
pétrole. Seule la Norvège, troisième producteur mondial, a
un dispositif relativement comparable à certains égards.
Par la suite en 2006 la Loi n°002/PR/06 du 11 janvier
2006 portant Amendement de la loi N°001/PR/99 du 11 janvier 1999 portant
Gestion des Revenus Pétroliers et la loi N°016/PR/2000 du 18
août 2000 portant modification de la loi N°001/PR/99 du 11 janvier
1999 a été promulgué4.
Apres avoir mis en évidence le système innovant
d'exploitation du pétrole du Tchad, nous allons aborder dans le prochain
chapitre la soutenabilité des finances publiques vue par la
théorie économique.
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4 Annexe 1
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