2. Objectifs12
La CIPRES poursuit quatre objectifs que voici :
- fixer les règles communes de gestion ;
- instituer un contrôle régional de la gestion
des organismes de prévoyance sociale en vue de rationaliser leur
fonctionnement pour mieux garantir les intérêts des assurés
sociaux y compris ceux des travailleurs migrants ;
- réaliser des études et élaborer des
propositions tendant à l'harmonisation des dispositions
législatives et réglementaires applicables aux organismes et
régime de prévoyance sociale ;
- faciliter la mise en oeuvre, par des actions
spécifiques au niveau régional, d'une politique de formation
initiale et continue des cadres et techniciens des organismes de
prévoyance sociale dans les Etats membres.
3. Organisation13
L'organisation de la CIPRES repose sur trois organes : le
Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale, la Commission
de surveillance de la prévoyance sociale et l'Inspection
régionale de la prévoyance.
La mission du Conseil des Ministres est de modifier et
compléter, par voie de Règlement, les annexes au Traité ;
de définir la politique de la Conférence en matière de
formation ; de veiller à l'exécution, par les Etats membres, des
obligations du Traité. Il fixe son règlement intérieur,
les statuts des organes de la Conférence ainsi que de leur personnel. Il
peut émettre des recommandations visant à l'harmonisation des
législations sociales nationales.
12
www.lacipres.org/
13 Joseph ISSA-SAYEH et Jacqueline LOHOUES-OBLE,
« Harmonisation du droit des affaires »,
Bruylant, Bruxelles, 2002, pp 59-60.
9
La Commission de surveillance est chargée de veiller
à la bonne gestion des organismes de prévoyance sociale dans les
Etats membres et de participer à la régulation du secteur de la
prévoyance ainsi qu'à la réalisation des objectifs du
Traité.
Quant à l'Inspection régionale, elle assume les
fonctions suivantes :
- elle assure le secrétariat permanent de la
Conférence ;
- elle effectue le contrôle, sur place et sur
pièces, des organismes de sécurité sociale ;
- elle élabore et transmet au Conseil des Ministres les
études et propositions tendant à l'harmonisation des dispositions
législatives et réglementaires applicables aux organismes et aux
régimes de prévoyance sociale ;
- elle élabore les propositions visant à
appliquer des règles de gestion communes dans les différents
organismes de sécurité sociale et les transmet au Conseil des
Ministres qui peut les adopter, soit sous la forme de recommandations, soit
sous forme de Règlement.
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