La commission internationale du bassin congo-oubangui-sangha. Création, mandat et bilan.

Paragraphe 3 : L'accord de siège entre la RDC et la CICOS

C'est un accord de 42 articles, signé à Kinshasa, le 24 Septembre 2004, entre la République Démocratique du Congo, représentée par le professeur MBWINGA BILA, à l'époque vice Ministre aux affaires étrangères et la Commission Internationale du bassin Congo-Oubangui-Sangha, représentée par monsieur Benjamin NDALA, Secrétaire General, accord relatif au siège de l'institution et aux droits, privilèges et immunités accordés aux locaux du siège et aux fonctionnaires de la CICOS.

En effet, considérant les dispositions mises en vigueur par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques adoptée le 18 avril 1961 par la conférence des Nations Unies, la Commission et la RDC pays du siège ont pu mettre au point un texte consacrant immunités et privilèges non pas dans le but d'avantager les individus, mais de leur permettre d'exercer pleinement et efficacement leurs fonctions afin d'atteindre ses (de la CICOS) buts en RDC.^26(*)

De ce fait, il serait important d'analyser quelques dispositions de cet accord afin d'avoir une idée sur les immunités et privilèges accordés à la CICOS par la RDC qui est le pays du siège de l'organisation.

Apres avoir défini de termes clefs pour sa compréhension au titre I, l'accord consacre en son titre II l'inviolabilité des locaux du siège de la Commission. En effet, en son article 7 l'accord stipule que : « le siège de la CICOS est inviolable. Les agents ou les fonctionnaires congolais ne peuvent y pénétrer pour y exercer leurs fonctions officielle qu'avec le consentement ou sur invitation du Secrétaire General de la CICOS »(...)

Au titre III de l'accord, il est question de l'accès au pays siège ; précisément en son article 14, l'accord cite certaines catégories d'individus sensés jouir des facilités d'entrer et sortie dans le pays du siège, la RDC bien entendu. En effet cet article cite sur son point :

-(a) les fonctionnaires appelés à servir au siège de la CICOS et leurs familles ; et

- (b) les Conseillers, Experts en mission et Secrétaires invités aux réunions.

Et rajoute que le gouvernement congolais doit s'engager à autoriser l'entrée, le séjour et la sorte en RDC pendant la durée de leurs fonctions ou missions auprès de la CICOS .

L'article 15 in fine illustre une limitation à cette facilité de mouvement accordé aux personnes visées à l'article 14.

Le titre IV nous parle de l'inviolabilité et des immunités aussi bien juridictionnelle que fiscale des bien de la CICOS ; et le titre V de l'inviolabilité des correspondances officielles de la CICOS ;

Et le titre VI, celui qui nous intéresse le plus nous parle des immunités et privilèges accordés aux fonctionnaires de la CICOS. L'article 29 nous cite les catégories sensées jouir des immunités et privilèges pour mieux remplir leur fonction.

En effet, il stipule que : «  Le Secrétaire Général de la CICOS et les fonctionnaires de cadre appartenant au Secrétariat Général de la CICOS jouiront sur le territoire de la République Démocratique du Congo, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus par le présent Accord, de même que les Conseillers, Experts en mission ou invités aux réunions de la CICOS ; En tout état de cause, leurs conjoints et leurs enfants à charge pourront jouir, dans les mêmes conditions, de ces privilèges et immunités ».

Les articles 30 et 31 parlent des probabilités de levé des privilèges et immunités sur les personnes citées à l'article 29 en cas de leurs utilisations à des fins autres que du bon fonctionnement officiel de la Commission. L'immunité juridictionnelle ainsi que l'exonération fiscale des fonctionnaires de la Commission sont prévues à l'article 34, respectivement sur son point (a) et (b).

Le titre VII nous parle de laissez passer ou carte d'identité que le gouvernement de l'Etat de Siège est sensé délivré aux personnes cités à l'article 29 afin d'attester des immunités et privilèges qu'elles sont sensées jouir.

Le titre VIII nous parle de voies et moyens de règlement de les différends résultants d'un contrat dans lequel la CICOS est partie ainsi que ceux mettant en cause le Secrétariat Général ou tout autre fonctionnaires de la CICOS. Dans ce cas ce le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale qui en sera l'arbitre et sa décision sera définitive pour toutes les parties.(art 38)

Au cas où ce différend ressort de la divergence sur l'application ou sur l'interprétation de ce texte entre le gouvernement de l'Etat du Siège et la CICOS, les deux parties trouvent une solution à l'amiable, si non par voie de négociation, soumis, pour décision définitive à une juridiction exceptionnelle composée de trois arbitres, le premier désigné par le gouvernement , le deuxième par la CICOS et troisième coopté par les deux autres sus désignés ou à défaut d'accord entre eux , par la commission de médiation , de conciliation et d'arbitrage de l'Union Africaine. (Art 39)

Mais, Il faut remarquer que l'accord établi une nuance dans le traitement entre les fonctionnaires ayant la nationalité de l'Etat siège ainsi que ceux de nationalité autre que celle de l'Etat siège, nous citons la RDC^27(*).

* ²⁶ Cfr préambule Accord de siège CICOS/RDC,2004

* ²⁷ Cfr art 30,35,37 et 34,points b, c, e, h de l'acc de siège CICOS-RDC, op cit.