II.2.1.3. Gestion des ressources forestières au
Cameroun
a. Cadre Juridique
Ø Loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant
régime des forets, de la faune et de la pêche
La nouvelle politique forestière du Cameroun
adoptée en 1994 est le reflet des préoccupations de la
société camerounaise vis-à-vis de la conservation de la
nature ainsi que des nouveaux concepts établis à l'échelle
mondiale en matière de développement et d'environnement.
Cette politique est régie par la loi n° 94/01 du
20 janvier 1994 (en cour de révision) portant régime des
forêts, de la faune et de la pêche. Elle divise le domaine
forestier en deux:
- le domaine forestier permanent, assis sur des terres
définitivement affectées à la forêt et
composées de massifs forestiers appartenant à l'Etat
(forêts domaniales) et aux collectivités territoriales
décentralisées (forêts communales) ;
- le domaine forestier non permanent (forêt à
vocation multiple) assis sur les terres forestières du domaine national
susceptibles d'être affectées à d'autres utilisations
autres que forestière (agriculture, élevage, projets de
développement etc.), comprenant les forêts communautaires, les
forêts du domaine national et les forêts des particuliers.
Cette loi se caractérise par rapport à la
précédente (loi 81/13 du 27 novembre 1981) par l'implication des
populations rurales dans la gestion forestière à travers la
promotion des forêts communales et communautaires afin de leur garantir
un bien être et les inciter à mieux protéger la
forêt. La gestion des ressources se veut participative et engage des
actions tournées vers le long terme. L'aménagement forestier est
au centre de l'action ; il prévoit l'intégration de l'ensemble
des composantes et ressources de l'écosystème forestier et fait
appel lors de sa conception et de sa mise en oeuvre à la participation
de tous les partenaires impliqués (administration, opérateurs
privés, populations et ONG). Le zonage est également l'une des
grandes innovations de cette loi dont le rôle est de déterminer la
vocation et les limites de l'espace forestier.
Ø Loi n°96/12 du 25 août 1996portant
loi cadre relative à la gestion de l'environnement
Cette Loi fixe le cadre juridique général de la
gestion de l'environnement au Cameroun et précise en ses articles 17,
18, 19 et 20, les dispositions particulières relatives à
l'obligation de tout promoteur de réaliser une étude d'impact
environnemental et social (EIES) pour toute activité susceptible de
causer des préjudices sur l'environnement. A cet effet, l'exploitation
forestière n'en fait pas l'exception car une EIES
détaillée est effectuée lors de l'élaboration du
plan d'aménagement. La finalité de cette étude est
l'élaboration d'un plan de gestion environnemental et social dont la
mise en oeuvre permettra de réduire au plus les impacts négatifs
et de valoriser les impacts positifs de l'activité sur les composantes
environnementales et sociales du projet. Dans son titre 1, cette loi
rappelle l'importance de l'environnement et du social pour la
république du Cameroun.
Ø Décret n°95/531/PM du 23
août 1995 fixant les modalités d'application du régime des
forêts
C'est l'un des principaux textes d'application de la loi
n° 94/01 reprenant les dispositions relatives à la protection de la
nature et de la biodiversité ainsi qu'aux forêts. Il
définit et précise, les différents titres d'exploitation
de la forêt, les modalités de leur acquisition et de leur
exploitation, les modalités d'attribution et de gestion des forêts
communautaires ou des forêts des particuliers, les modalités
d'agrément et les conditions d'exercice de l'activité
forestière, les différents droits d'accès et d'usage, les
procédures et modalités de contrôle des activités
forestières, les mécanismes répressifs et les
modalités de mise en oeuvre des sanctions prévues par la loi,
etc.
D'autres textes législatifs et règlementaires
viennent appuyer le cadre juridique pour une gestion durable des ressources
forestières au Cameroun :
Ø le Décret N° 2005/0577/PM du23
Février 2005, fixant les modalités de réalisation des
études d'impact environnemental et social ;
Ø Le Décret N° 95/466/PM du 20 juillet 1995
fixant les modalités d'application du régime de la
faune ;
Ø L'Arrêté N° 0222/A/MINEF du 25 mai
2001 fixant les procédures d'élaboration, d'approbation, de suivi
et de contrôle de la mise en oeuvre des plans d'aménagement des
forêts de production du domaine forestier permanent ;
Ø L'Arrêté n° 110/A/MINEF du 21
janvier 1999 fixant les modalités de contrôle et de suivi des
activités forestières.
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