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UNIVERSITE DE MBUJIMAYI
Fondation Cardinal J.A MALULA
FACULTE DE
DROIT
LE SORT DES CONTRATS ET DES CONFLITS DE
TRAVAIL EN
COURS DANS LES SOCIETES
COMMERCIALES EN VOIE DE DISPARITION
KABAMBA KADIMA Fabrice
Mémoire présenté et défendu en
vue de l'obtention du grade de Licencié en Droit.
Option : Droit privé et
Judiciaire
Directeur : KABASELE KABASELE Nicolas
Professeur
Rapporteur : NTUMBA LUMBALA Charles
Assistant
Année académique 2015-2016
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A la famille Jean-Edouard KADIMA MUTOMBO
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REMERCIEMENTS
Nous tenons à particulièrement remercier monsieur
le professeur Nicolas KABASELE d'avoir accepté de diriger ce travail.
Nous remercions également monsieur l'assistant Charles
NTUMBA d'avoir guidé nos recherches comme rapporteur.
KABAMBA KADIMA Fabrice
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INTRODUCTION
A l'instar d'un être humain, une société
commerciale naît, vit et meurt. Au cours de sa vie, elle regroupe en son
sein, à côté des associés, une masse d'individus
appelés travailleurs, employés ou salariés, qui sont
liés à la société, leur employeur, par un contrat
de travail.
Il peut cependant arriver que la société
disparaisse pour plusieurs causes ou se retrouve dans des difficultés
qui l'obligent d'entamer absolument une procédure devant la mener
à la disparition. La disparition de la société est
entendue ici comme un processus comprenant la dissolution de la
société et la liquidation de celle-ci. Il existe en outre une
cause de disparition de la société qui a un régime
particulier et qui nous intéresse également dans la
présente étude. Il s'agit de la procédure collective de
liquidation des biens de la société. Il se pose dès lors
des questions sur le sort des salariés employés au sein de la
société en disparition quant à leurs contrats de travail
et quant à leurs créances de salaires pendant ce processus.
De toute évidence, les travailleurs, face à leur
employeur en difficulté ou en voie de disparition, sont des
créanciers, et dans la mesure où ils constituent une des
composantes indissociables de la société et aussi à cause
du caractère alimentaire du salaire, ils ne peuvent pas être
traités comme les autres créanciers. D'où le
privilège leur reconnu par la loi.
Pendant cette période de crise, c'est-à-dire
celle de disparition de la société, le contrat de travail est
menacé et la créance salariale risque de n'être pas
versée au salarié. Comme on peut déjà s'en
apercevoir, le sort des travailleurs apparait plus ou moins fragilisé.
Notre propos est de mettre en évidence la situation particulière
des travailleurs dans cette situation.
De ce fait, les Actes uniformes OHADA relatifs aux
sociétés commerciales et aux procédures collectives
d'apurement du passif, tout en enrichissant le droit des affaires congolais,
prévoient la marche à suivre pour régler les
problèmes relatifs à la disparition de la société,
c'est-à-dire qu'ils réglementent minutieusement la dissolution et
la liquidation des sociétés commerciales. Ils prévoient
également des normes à suivre pour assurer pour assurer la
sécurité des travailleurs pendant ces différentes phases.
A titre exemplatif, le droit OHADA prévoit la nomination des organes
chargés de veiller sur les intérêts en présence et
d'assurer la bonne marche des procédures pendant la phase de disparition
de la société concernée (liquidateur, syndic,
juge-commissaire, contrôleurs, etc.).
Par ailleurs, la présente étude est
déclenchée suite à un certain nombre de
préoccupations que nous présentons de la manière suivante
:
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- Quel est le sort des contrats de travail en cours pendant la
phase de dissolution de la société, pendant celle de la
liquidation de celle-ci ainsi que celle de la procédure collective de
liquidation des biens P
- Quel sera le sort des actions en réclamation des
créances de salaires initiées contre une société en
dissolution ou en liquidation ? En d'autres termes, vers qui les travailleurs
iront-ils pour réclamer leurs créances de salaire devant une
société déjà dissoute (mais non encore
liquidée) ou déjà liquidée P
- Comment s'effectue le traitement des créances de
salaires dans la procédure de liquidation des biens P
Compte tenu des préoccupations susmentionnées et
de notre objet d'étude, les hypothèses ci-après orientent
le raisonnement de ce travail :
? Aux termes de l'AUSCGIE (Acte uniforme relatif au droit des
sociétés commerciales et du groupement d'intérêt
économique), dans le processus de liquidation d'une
société, seul le liquidateur représente la
société pour tous les actes de cette liquidation. Il est aussi
habilité à payer les créanciers. C'est pourquoi les
travailleurs auront une action sur lui en ce qui concerne les conflits
individuels ou la réclamation des créances de salaires. Une fois
terminée la liquidation, les créanciers ne peuvent plus
s'adresser à la société elle-même, celle-ci ayant
cessé d'exister. Ils ont alors une action directe contre les
associés.
En outre, quand une société est
déjà liquidée, elle disparaît avec tout son contenu,
les contrats de travail compris. On ne peut dès lors parler de «
contrats en cours ».
? Dans les procédures collectives prévues par
l'AUPC (Acte uniforme portant organisation des procédures collectives
d'apurement du passif), les travailleurs ont un rôle important à
jouer dans la procédure de liquidation des biens de la
société, notamment en tant que contrôleurs. Toutefois, ils
peuvent, pendant cette procédure, être sujets au licenciement pour
motif économique à l'initiative du syndic. Il est vrai que
l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif ne justifie
pas automatiquement la rupture des contrats en cours, mais c'est seul le syndic
qui conserve la faculté d'exiger ou non la continuité des
contrats en cours.
? Concernant le traitement des créances de salaires,
l'AUPC prévoit des règles bien établies pour
désintéresser les travailleurs, notamment le regroupement en
masse, l'ordre de paiement des créanciers, la prévision des
délais brefs de paiement ainsi que la protection du salaire par
l'institution du principe du privilège des salaires.
L'intérêt de ce travail serait, en premier lieu,
de montrer aux lecteurs, aux chercheurs et à tout
intéressé du droit des affaires comment le droit OHADA
réglemente le processus de la disparition de la société et
donne les
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directives à suivre quant au traitement des
créances de salaires des travailleurs d'une société
soumise à la procédure collective de liquidation des biens.
Deuxièmement, les idées contenues dans ce
travail, tirées de la loi et de la doctrine en la matière,
peuvent aider les travailleurs employés dans des sociétés
commerciales à connaître le sort de leurs contrats de travail
à l'arrivée d'un événement susceptible d'amener ces
sociétés à la disparition et par conséquent,
à comprendre le rôle qu'ils peuvent jouer en cette matière
ainsi que les droits qu'ils peuvent exercer en cette phase de disparition.
Troisièmement enfin, il est d'une importance capitale
pour les salariés et pour le public, juriste ou non, de comprendre
comment se déroulent les opérations de dissolution et de
liquidation d'une société, ainsi que la procédure
collective de liquidation des biens.
Ce travail ne pourrait bien être réalisé
sans l'aide de certaines méthodes et techniques de recherche. C'est
pourquoi, s'agissant de méthode, nous avons recouru à celle
exégétique. Il s'agit d'une méthode juridique qui
s'élabore par référence à la loi, à la
jurisprudence et à la doctrine. Elle nous a permis d'analyser les Actes
uniformes et les lois nationales traitant le sujet et d'en ressortir, à
l'aide de la doctrine et de la jurisprudence, les principes de leur
application. Comme technique, celle documentaire a fait l'objet de notre
recours. Elle nous a permis de compléter nos informations et de
consulter différents ouvrages traitant des questions ayant trait
à notre sujet.
En ce qui concerne la délimitation du sujet, notre
champ d'investigation s'étale, sur le plan spatial, dans toute la
région OHADA en ce qui est du droit des sociétés et du
droit des procédures collectives. Quant aux points relatifs au droit du
travail, il est réduit à notre pays, la RDC. Dans le temps, nous
n'avons pas à tergiverser car nous ne partirons que de la date
d'entrée en vigueur des Actes uniformes concernés,
c'est-à-dire du 17 avril 1997 à nos jours pour l'AUSCGIE tel que
révisé en 2014 ; et du 10 avril 1998 à nos jours pour
l'AUPC.
Il sied de noter enfin que le présent travail est
subdivisé, hormis l'introduction et la conclusion, en deux grands
chapitres. Le premier est consacré aux généralités
; le second démontre l'impact de la disparition de la
société sur l'activité contractuelle.
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