De prévention à la détection et répression des actes constitutifs de blanchiment de capitaux en république démocratique du Congo.

§2 Découverte du blanchiment d'argent

S'agissant de la détection du blanchiment d'argent, le législateur institue une cellule des renseignements financiers, chargée de la collecte, de l'analyse et du traitement des

déclarations de soupçons dans les conditions et suivant les modalités fixées par la présente loi.

a) Institution de la cellule nationale des renseignements financiers(CENAREF)
Notons que la cenaref est un service public à caractère administratif et

technique dotée d'une autonomie financière, d'un pouvoir de décision propre et placée sous la tutelle du ministre des finances⁷⁰.

b) Missions principal de la cenaref

L'alinéa 3 de l'article 17 fait une énumération limitative de chargée de la cellule des renseignements. Il y a en savoir :

1. De recevoir, d'analyser et de traiter les déclarations auxquelles
sont tenus les personnes et organismes visées à l'article 4 ;

2. De recevoir également toutes autres informations utiles,
notamment celles communiquées par les autorités judiciaires. Le service peut aussi, sur sa demande, obtenir de toute autorité publique et de toute personne physique à la morale visée à l'article 4, la communication des informations et documents dans le cadre des investigations entreprises à la suite d'une déclaration de soupçon

3. De réaliser ou de faire des études périodiques sur l'évolution des
techniques utilisées aux fins de blanchiments de capitaux et du financement du terrorisme sur le territoire national ;

4. D'émettre des avis sur la politique de l'état en matière de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et sur sa mise en oeuvre. a ce titre, il propose les réformes appropriées au renforcement de l'efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux ;

5. De faire rapport au ministère public. La cellule des
renseignements financiers élaborés des rapports trimestriels sur ses activités. Ces rapports indiquent les techniques de blanchiment et de financement du terrorisme éventuellement relevées sur le territoire national et les propositions visant à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il établit

⁷⁰ Art. 1 Décret n°08/20 du 24 septembre 2008 portant organisation et fonctionnement de la CENAREF.

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annuellement un rapport récapitulatif. Ces rapports dont copies sont réservés au ministre de la justice et au gouverneur de la banque centrale du Congo, sont adressés au ministre de finances⁷¹.

Le décret n°08/20 du 24 septembre 2008 portant organisation et fonctionnement de la cellule nationale des renseignements financiers. Ouvre l'étendu de la mission de la cenaref. Outre le 5 mission énumérées par la loi cadre de 2004, l'article 3du décret dans ses points 2 et 3 ajoutera la mission suivante :

y' Faire poursuivre, le cas échéant, les personnes présumées

compatibles de blanchiment et du financement du terrorisme et ;

y' Recevoir aussi toutes autres informations utiles notamment
celles communiquées par les autorités judiciaire.

1. Organisation et fonctionnement

Le chap. 1èr du titre III du décret n°08/20 du 2004 septembre 2008 portant organisation et fonctionnement de la cenaref énumérer les organes de la cenaref. Il y a à savoir :

> Le conseil de la cenaref ;

> Le secrétariat exécutif.

A. Pouvoir du conseil de la cenaref

Le conseil de la cenaref a les pouvoirs le plus étendus pour poser des actes de disposition d'administration et de contrôle, notamment :

y' L'adoption du budget et l'établissement des comptes annuels ;

y' L'établissement de la suppression des agences et bureaux ;

y' L'adoption des rapports trimestriels et annuels de la cenaref ;

y' La définition du cadre organique ;

y' La définition du statut des agents⁷²

Le conseil est composé de neuf membres jouissant d'une intégrité morale reconnue et ayant des compétences en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Cet organe comprend ;

⁷¹ Art. 17 points 1, 2, 3,4 et 5 de loi n°04/016 du 19 juillet 2004 précitée.

⁷² Art. 7 du décret n°08/20 du 24 septembre 2008 portant organisation et fonctionnement de la cenaref.

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y' Un magistrat près la cour des comptes ;

y' Un magistrat ayant exercé au moins au niveau de la cour

d'appel ;

y' Quatre hauts fonctionnaires provenant respectivement de la

banque centrale du Congo, de l'office de douanes et accises, de la direction générale des impôts et de l'inspection générale des finances ;

y' Un officier supérieur de la police nationale ;

y' Un fonctionnaire de la police des frontières ;

y' Une personnalité indépendante désignée en raison de raison de

ses reviseurs comptables reconnue. Tous les membres du conseil exercent leur mandat a temps partiel. (art. 8 du décret de 2008)

1. Nomination des membres du conseil

Le président de la république qui nommer les membres du conseil pour un mandat de six ans renouvèle, sur proposition du ministre ayant les finances dans ses attributions.

Ils sont relèves de leurs fonctions suivant la même procédure, s'ils ne remplissent plus les conditions nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou s'ils ont gravement manqués aux obligations de leurs charges. Art 9 du décret. En raison de la délicatesse de leur mission, les membres du conseil ne peuvent exercer concomitamment une fonction d'administrateur, de directeur, de gérant⁷³.

2. Direction des activités du conseil

La direction des activités du conseil est faite par le magistrat de la cour des comptes ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le haut fonctionnaire représentant la banque centrale du Congo⁷⁴.

La réunion du conseil a lieu au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président et suivant les modalités prévues dans son règlement intérieur. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents à la réunion et en cas de partage de voix, celle du président de la séance est prépondérante. Art 12 décret.

⁷³ Art. 4 point 2 à 13 de la loi n°04/016 du 19 juillet 2004 précitée.

⁷⁴ Art. 11 al. 2 de la loi n°04/016 du juillet 2004 précitée.

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Notons qu'en cas d'urgence, le secrétaire exécutif peut, sur autorisation d'au moins trois membres du conseil dont le président, prendre toute décision sur les matières relevant du ressort du conseil⁷⁵.

3. Modalités de paiement des membres du conseil

Il scie de noter que, les membres du conseil de la cenaref n'ont pas de salaire, ils reçoivent des jetons de présence et, s'il y'a lieu, une indemnité de déplacement ou autres avantages fixés par le premier ministre, sur proposition du ministre ayant les finances dans sa poche.