II- JURIDICTION PRESIDENTIELLE, JUGE D'APPUI AUX
SOCIETES
COMMERCIALES ET COOPERATIVES
Si l'activité commerciale peut être diverse et
variée, elle est bien souvent organisée autour des
sociétés commerciales ou des sociétés
coopératives. Comme toutes les activités économiques la
création, la vie et la mort d'une société ont besoin d'un
certain encadrement juridique qui apporte des garanties de
sécurité et de célérité. Et, on l'a vu plus
haut, le législateur OHADA a institué la juridiction
présidentielle comme garante de ces principes (de sécurité
et de célérité) ; dans le cadre du droit des
sociétés27 il n'y déroge point.
Les fonctions « d'appui » de la juridiction
présidentielle sont celles par lesquelles elle se substitue aux parties
afin d'effectuer un acte, soit parce que les parties n'ont
22 Article 20 AUVE.
23 Article 23 AUVE.
24 Article 9 AUVE.
25 Article 12 AUVE.
26 Articles 16 et 27 AUVE.
27 A noter que, la plupart des dispositions
évoquées dans cette section, en ce qui concerne l'Acte Uniforme
relatif au droit des sociétés commerciales, ont été
reprises dans l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés
coopératives ; aussi, nous ne nous attarderons pas sur ce dernier Acte
uniforme, mais nous mentionnerons toutefois les références des
dispositions qui s'y rapportent.
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pas réussi à se mettre d'accord, soit parce
qu'elles ont besoin du truchement de cette juridiction pour le faire.
L'activité qui illustre bien cette fonction est
l'homologation des procès verbaux d'assemblées
générales. En effet, l'homologation des actes sous seing
privé est une procédure classique en droit civil, qui donne
généralement lieu à un « jugement de donner acte
» ; en droit OHADA, cette procédure concerne essentiellement les
délibérations des assemblées de sociétés
commerciales. Ainsi, l'Article 458 de l'AUDSC dispose que « les
délibérations du conseil d'administration sont constatées
par des procès-verbaux établis sur un registre spécial
tenu au siège social, coté et paraphé par le
juge28 de la juridiction compétente
»29.
Cette fonction d'appui consiste essentiellement à
accorder des autorisations et des prorogation de délais (A),
désigner des mandataires (B) ou des commissaires (C)
A- Autorisations et prorogations de délais
La juridiction présidentielle est en effet
compétente pour accorder, par voie gracieuse, des autorisations
indispensables à l'accomplissement de certains actes touchant à
la vie d'une société commerciale.
Ainsi, dans le cadre de la constitution d'une
société, et dans l'hypothèse où la
société ne serait pas immatriculée au registre du commerce
et du crédit mobilier dans le délai de six mois à compter
du premier dépôt des fonds en banque ou chez le notaire, les
apporteurs peuvent demander au Président de la juridiction
compétente, l'autorisation de retirer le montant de leurs
apports30. De même, au cours d'une opération
d'augmentation de capital, les souscripteurs peuvent solliciter, du
Président de la juridiction compétente, l'autorisation de retirer
le montant de leurs fonds, si l'augmentation de capital n'a pas
été réalisée dans le délai de six mois
à compter du
28 Comme on l'a vu ci-haut, page 12,
il s'agira du président de la juridiction saisi sur requête.
29 Un autre cas, de même nature est prévu par
l'AUDSC. Il concerne la mise en harmonie, avec cet acte uniforme, des statuts
des sociétés constituées avant sont entrée en
vigueur. Il s'agit de l'article 912 qui dispose que « si, pour une raison
quelconque, l'assemblée des actionnaires ou des associés n'a pu
statuer régulièrement, le projet de mise en harmonie des statuts
sera soumis à l'homologation du président de la juridiction
compétente statuant sur requête des représentants
légaux de la société ». Cet article est aujourd'hui,
en quelque sorte, caduque, étant donné que le délai de
deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'AUDSC, en 1998,
imparti à ces sociétés pour procéder à cette
harmonisation, est aujourd'hui largement dépassé. Idem pour
l'article 214 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés
coopératives.
30 Article 314 AUDSC. Idem pour l'article 393 de l'Acte
Uniforme relatif au Droit des Sociétés coopératives.
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premier dépôt des fonds provenant de la
souscription31. Pareillement, le Président de la juridiction
compétente, peut autoriser des personnes étrangères
à une société commerciale à participer aux
assemblées générales de celle-ci 32.
Le Président de la juridiction compétente peut
aussi être saisi afin de proroger le délai d'acquisition par les
associés des parts d'un associé d'une SARL (en cas de cession ou
de rachat de ses parts)33 ; il peut en outre, être saisi sur
requête, d'une demande tendant à la prorogation du délai de
réunion de l'assemblée générale des associés
d'une SARL après la clôture de l'exercice34.
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