La juridiction présidentielle en droit OHADA. Essai de synthèse.

III- LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE EN MATIERE DE PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Une entreprise entretient des relations à la fois avec ses associés et avec des tiers, fournisseurs ou clients, débiteurs ou créanciers. La survenance de litiges est logiquement inévitable dans ce contexte. Aussi, eu égard à la célérité qui s'impose dans leur traitement, et à la nature - gracieuse - de certaines demandes, le législateur OHADA a attribué certains de ces recours à la compétence exclusive de la juridiction présidentielle. En tant que tel, la juridiction présidentielle a été désignée comme garante de la bonne conduite des procédures collectives d'apurement du passif.

Si dans cette section il sera question d'étudier l'activité de la juridiction présidentielle lorsqu'elle est amenée à protéger les cocontractants de la société, il faut relever que dans les cas qui vont être évoqués, lorsqu'elle est saisie, la juridiction présidentielle s'évertue d'avantage à trouver le juste équilibre entre les intérêts de la société et ceux de ces créanciers. Et ceci vaut autant pour le règlement préventif que pour le redressement et la liquidation judiciaires⁴⁴.

A- Le règlement préventif

Afin d'initier une procédure de règlement préventif, le débiteur saisit la juridiction compétente par une requête exposant sa situation économique et financière, présentant les perspectives de redressement de l'entreprise et d'apurement du passif, et indiquant les créances pour lesquelles le débiteur demande la suspension des poursuites individuelles. Cette requête est adressée au Président de la juridiction compétente⁴⁵ qui rend une décision de suspension des poursuites individuelles. La décision de suspension des poursuites individuelles n'est susceptible d'aucune voie de recours⁴⁶.

Cette décision suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à obtenir le paiement des créances désignées par le débiteur et nées antérieurement à ladite décision. Elle interdit également au débiteur, sous peine d'inopposabilité de droit : de payer, en tout ou en partie, les créances nées antérieurement à la décision

44 Ces procédures relèvent de relèvent de la « juridiction compétente en matière commerciale » (article 3). Il s'agira donc sous cette section, du président de la juridiction compétente en matière commerciale.

45 Article 5 AUPCAP

46 Article 22 AUPCAP. Les décisions de la juridiction statuant sur l'opposition ne sont susceptibles d'aucune voie de recours autre que le pourvoi en cassation.

20

de suspension des poursuites individuelles et visées par celle-ci ; de faire aucun acte de disposition étranger à l'exploitation normale de l'entreprise, ni consentir aucune sûreté ; de désintéresser les cautions qui ont acquitté des créances nées antérieurement à la décision de suspension des poursuites⁴⁷. Sur décision motivée, le Président de la juridiction peut lever ces interdictions faites au débiteur ; pareille décision ne peut faire l'objet que d'une opposition devant la dite juridiction dans le délai de huit jours⁴⁸.

La décision (de suspension des poursuites) du Président de la juridiction saisie désigne un expert pour lui faire rapport sur la situation économique et financière de l'entreprise⁴⁹. Le Président de la juridiction saisie peut autoriser l'expert commis, qui doit déposer son rapport contenant le concordat préventif au greffe dans les deux mois de sa saisine, à proroger ce délai d'un mois⁵⁰. Enfin, dans les huit jours du dépôt du rapport, le Président saisit la juridiction compétente et convoque le débiteur à comparaître devant cette juridiction pour y être entendu en audience non publique⁵¹.

Pour ce qui est des voies de recours, l'article 23 AUPCAP dispose que les décisions de la juridiction compétente relatives au règlement préventif sont exécutoires par provision et ne peuvent être attaquées que par la voie de l'appel qui doit être interjeté dans le délai de quinze jours à compter de leur prononcé.

En cas de cessation de paiement constatée par la juridiction saisie, la procédure de règlement préventif peut muer en redressement judiciaire ou en liquidation des biens.