D- Les textes répressifs
En droit pénal, les modifications récentes
concernent l'introduction des infractions relatives aux agressions sexuelles
dans une section spécifique du code pénal et la qualification du
viol en crime contre la personne, comportant des sanctions plus
sévères. De plus, l'adultère est toujours
pénalisé, entraînant du même coup l'abrogation de
toutes les dispositions discriminatoires à l'égard de la femme
qui y étaient liées dans le code Pénal. Elles ont
également abrogé les excuses qui étaient accordées
au conjoint qui bat sa conjointe
1- Le code Pénal
Toutefois, la réforme sera complétée par
le Code pénal comportant toutes les formes de violence à
l'égard de la femme. En résumé, les infractions possibles
en matière de violence conjugale peuvent aller des contraventions
jusqu'aux crimes.
L'article 473 du code pénal, alinéa 11 stipule
que: «Seront punis d'une amende depuis 2000Ar jusqu'à 100.000Ar
et pourront l'être en outre de l'emprisonnement jusqu'à vingt-neuf
jours au plus: les auteurs ou complices de rixes, voies de fait ou violences
légères, pourvu que les coups portés n'aient
entrainé aucune incapacité de travail; ceux qui auront
jeté des corps durs ou immondices sur quelqu'un».
L'article 311 du même code punit d'un emprisonnement de
six jours à deux ans et une amende de 100.000Ar à 540.000Ar, ou
de l'une de ces deux peines seulement, si le coupable a commis une voie de
fait.
Les articles 305 à 308 du même code punissent
quiconque ayant commis un acte de menace contre une personne.
Ensuite, selon l'article 309 du code pénal «
tout l'individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou
porté des coups, ou commis toute autre violence ou voie de fait, s'il
est résulté de ces sortes de violences une maladies ou une
incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni
d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 100.000Ar
à 600.000Ar». Le même article prévoit et punit en
son alinéa 3 les coups mortels. Ce genre d'infraction est courant dans
les conflits conjugaux.
Les articles 336 à 338 de ce code sanctionnent
l'adultère de la femme ou du mari. Désormais, l'adultère
de la femme ou du mari sera sanctionné d'une manière
égale.
L'article 340 du même Code punit la bigamie qui est
aussi une forme de violence psychologique à l'égard de la
femme.
Les lois sont parmi les instruments juridiques de la lutte
contre la violence conjugale à Madagascar.
Martino Herbert RAZAFINDRADIA
La loi no2000-21 du 28 Novembre 2000, a introduit
des mesures répressives plus sévères en cas de violence
conjugale et familiale, l'article 312 du code pénal, tel que
modifié aussi par la loi no2000-021 inclut explicitement la
violence conjugale: «Quiconque aura volontairement fait des blessures
ou porté des coups à ses père ou mère
légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres ascendants légitimes,
ou à son conjoint sera puni ainsi qu'il suit:
-D'un emprisonnement de deux à cinq ans, si les
blessures ou les coups n'ont occasionné aucune maladie ou
incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en
l'article 309,
-D'un emprisonnement de deux à cinq ans, s'il y a
eu l'incapacité de travail pendant plus de vingt jours, ou
préméditation, ou guet-apens,
-Des travaux forcés à durée
déterminée si les violence ont été suivies de
mutilation, amputation ou privation de l'usage d'un membre,
cécité, perte d'un oeil ou autres infirmités permanentes,
ou si les blessures ou les coups ont occasionné une incapacité de
travail personnel de plus de vingt jours, lorsque dans ce dernier cas, il y
aura eu préméditation ou guet-apens».
Quant à l'article 312 bis alinéa 1, il punit
plus sévèrement les violences à l'égard des femmes
enceintes lors qu'elles sont exercées par le conjoint:
«Quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des
coups à une femme en état de grossesse apparente ou connue de
l'auteur sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement et de 100.000Ar
à 400.000Ar d'amende si les blessures et les coups n'ont
occasionné aucune maladie ou incapacité de travail personnel de
l'espèce mentionnée à l'article 309, si en outre le
coupable est le conjoint de la victime, la peine sera de cinq à dix ans
d'emprisonnement, des travaux forcés à temps et celle des travaux
forcés à perpétuité selon le cas prévu
à l'alinéa 2».
L'article 332 alinéas 2 et 4 du code pénal
modifié par la loi no2000-21 du 30 novembre 2000 punit
sévèrement aussi bien le viol que l'attentat à la pudeur
sur une femme en état de grossesse apparente ou connue de l'auteur. Les
peines seront des travaux forcés à temps.
1- L'Ordonnance no60-025 du 04 Mai 1960 portant
répression de l'abandon de famille
L'ordonnance no60-025 portant répression de
l'abandon de famille dans son article premier stipule que: «Sera puni
d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de
5000Fmg à 200.000Fmg ou de l'une de ces peines seulement.
-Alinéa1: Le père ou la mère
légitime, naturel ou adoptif qui abandonne sans motif grave pendant plus
de deux mois la résidence familiale et se soustrait à tout ou
partie des obligations d'ordre moral ou matériel résultant des
lois et coutumes qui forment son statut
Martino Herbert RAZAFINDRADIA
civil. Le délai de deux mois ne pourra être
interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre
définitivement la vie de famille et se soumettre aux obligations
susvisées.
-Alinéa2: Le mari qui sans motif grave abandonne
volontairement pendant plus de deux mois sa femme la sachant enceinte.
-Alinéa3: Les père et mère qui
compromettent gravement par de mauvais traitements par des exemples pernicieux
d'ivrognerie habituelle ou d'inconduite notoire, par un défaut de soins
ou par manque de direction nécessaire, soit la sante, soit la
sécurité, soit la moralité de leurs enfants, ou d'un ou
plusieurs de ses derniers».
La violence conjugale est sévèrement
réprimée à Madagascar dans la mesure où
l'atténuation des peines n'est pas admise. En effet, l'article 224 du
code pénal dispose que:
« Le meurtre commis par l'époux sur
l'épouse, ou par celle-ci sur son époux, n'est pas excusable, si
la vie de l'époux ou de l'épouse qui a commis le meurtre n'a pas
été mise en péril dans le moment même où le
meurtre a eu lieu». Le meurtre prévu et puni par les articles
295 à 304 du code pénal est une atteinte à la vie.
L'article 324 précité signifie que l'homicide commis par
l'époux sur son épouse ou inversement n'est pas excusable en
dehors du cas de la légitime défense.
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