B- Les textes du Droit civil
Le droit civil est une source des droits privés. Le
code civil contient les prescriptions générales ainsi que des
droits et des libertés fondamentaux de chaque individu. Il prescrit
certaines règles générales s'appliquant à toute loi
comme celle relative au mariage et aux régimes matrimoniaux. Les textes
du droit civil étaient favorables à la femme mais il faut se
référer à d'autres textes pour réprimer les
violences conjugales.
1- L'Ordonnance no62-089 du
1èr Octobre 1962 relative au mariage
L'exposé des motifs de cette ordonnance marque
l'importance de la famille tout en donnant une large place des coutumes et
traditions dans le droit positif: «Poursuivant la rédaction du
nouveau code civil Malagasy, la commission de rédaction du code civil
créée par le décret du 27 Avril 1960, a
rédigé les dispositions législatives appelées
à régir le mariage. Base naturelle et morale de la famille, le
mariage avait fait l'objet de nombreuses
Martino Herbert RAZAFINDRADIA
règles écrites et orales dans les coutumes
Malagasy, et il était naturel que la commission, avant de se consacrer
à la rédaction des articles ait eu le souci d'étudier
toutes les dispositions coutumières régissant le mariage dans
divers système juridique Malagasy. En raison de l'importance de la
matière, la commission avait particulièrement pris soin de
procéder aux plus larges consultations tandis que le gouvernement
s'était soucié de faire participer la population elle-même
à l'élaboration d'une loi qui l'intéresse au premier
chef».59
Mais pour la mise en conformité des règles
régissant l'organisation et le fonctionnement de la famille avec les
Conventions internationales sur la protection de la femme et de l'enfant, ce
texte avait été abrogé.
2- La loi no67-030 du 18 Décembre 1966
relative aux régimes matrimoniaux
Le même esprit que le texte précédent a
été consacré par cette loi selon les termes de son
exposé des motifs: «Poursuivant ses travaux, la commission de
rédaction du code civil a terminé l'examen des dispositions qui
doivent régir les régimes matrimoniaux en droit Malagasy.
Après la fixation des règles concernant la formation du mariage
et sa dissolution, il est logique et normal de poser les dispositions
appelées à régir les relations entre les époux en
ce qui concerne leurs biens pendant et après le mariage(...). En raison
de l'importance de la matière, deux enquêtes ont été
faite auprès de la population en vue de dégager les lignes
directrices des régimes matrimoniaux dans les différentes
coutumes Malagasy; la première s'est déroulée en 1960 et
la seconde en 1966. Toutefois, contrairement à ce qui a pu se produire
pour les autres matières de droit de la famille, les enquêtes
n'ont pas été d'un grand secours pour déterminer les
grandes tendances du droit traditionnel».60
3- La loi 2007-022 du 20 Août 2007 relative au mariage
et aux régimes matrimoniaux
Elle s'inscrit dans le cadre de la mise en conformité
de la législation Malagasy avec les instruments internationaux
ratifiés par Madagascar. Les conventions relatives aux droits de
l'enfant ainsi que celles relatives à l'élimination de toutes les
formes de discrimination à l'égard de la femme sont
respectivement ratifiées par Madagascar en 1989 et en 1991. Des reformes
significatives ont déjà été apportées au
cadre juridique Malagasy et effectuées dans
59 L'exposé des motifs de l'ordonnance no62-089
du 1èrOctobre 1962 relative au mariage
60 L'exposé des motifs de la loi no67-030 du 18
Décembre 1967 relative aux régimes matrimoniaux
Martino Herbert RAZAFINDRADIA
le sens de l'égalité, de l'équilibre des
droits entre l'homme et la femme mais beaucoup reste à faire sur le plan
législatif.
En plus, les textes sur le mariage doivent être aussi
harmonisés tant sur la base naturelle que morale de la famille. Par
ailleurs, en raison de l'importance de la matière, des consultations
publiques ont été initiées par le Ministère de la
Justice et le Ministère de la population, des affaires sociales et le
développement des femmes pour une participation active et effective de
tout le peuple.
En effet, cette loi a été rédigée
conformément aux diverses aspirations et propositions issues desdites
consultations dont le document consolidé a été
validé au niveau national. Des parlementaires ainsi que des
représentants des différents départements ont
également participé à la validation du document de
consolidation. Elle tend également à réviser les
règles relatives aux régimes matrimoniaux pour se conformer aux
principes énoncés dans les instruments internationaux
ratifiés par Madagascar. Les révisions effectuées se
rapportent à l'égalité en droits et responsabilités
des époux lors de diverses étapes et dans les divers aspects des
relations maritales notamment dans la gestion des biens communs. Par exemple
sur la situation matrimoniale, la présente loi a changé le mode
de partage des biens en «ZARA-MIRA» c'est-à-dire en partage
égal contre le «KITAY TELO AN-DALANA» de la loi ancienne qui
signifie deux sur trois pour l'homme et un sur trois pour la femme.
La loi sur le mariage harmonise évidemment la vie du
couple, par exemple l'article 50, stipule que: «Les époux sont
tenus de vivre ensemble; ils fixent d'un commun accord la résidence
commune», les régimes matrimoniaux organisent les rapports
pécuniaire des époux. L'article 117 de la même loi dispose
que: «Les époux administrent ensemble les biens de la
communauté».Ce qui exprime l'égalité entre le
mari et la femme dans la vie conjugale.
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