7.2 Les ressources
transférées à la commune
Les ressources décentralisées sont celles
cédées directement aux communes par l'Etat sous forme
d'impôts et taxes, les transferts budgétaires sous forme de
subventions ainsi que les interventions des différents Fonds
créés par l'Etat pour financer le développement des
communes. Les impôts cédés par l'Etat aux communes
sont :
ü l'impôt sur le gros bétail "I.G.B";
ü l'impôt sur les cycles et les
cyclomoteurs ;
ü l'impôt sur les revenus locatifs ;
ü l'impôt foncier.
ü les recettes réalisées par les
dispensaires et centres de santé publics aux communes.
Les ressources décentralisées provenant des
cultures de rente sont gérées par le Fonds d'Appui à
l'Administration Territoriale "FAAT" tel que prévu aux articles 64 et
75 de la Loi communale.
Il est à noter qu'un Fonds National d'Investissement
Communal (FONIC) a été créé. Il est chargé
de promouvoir le développement intégral du pays en
général et celui des communes et des collectivités locales
en particulier, notamment par l'appui financier de leurs initiatives de
développement local.
7.3 Les instruments de gestion
et de contrôle des ressources communales
L'outil principal de gestion des ressources communales est le
Budget communal qui d'après l'article 55 de la loi communale comprend
deux chapitres : le budget de fonctionnement et le budget
d'investissement.
L'autre instrument de gestion des finances communales est le
règlement général de la comptabilité communale qui
reste le seul garde-fou pour contrer les abus.
Les ressources communales sont soumises à un
contrôle interne et externe. Les organes de contrôle des ressources
communales prévues par la loi sont :
ü l'Inspection provinciale des finances communales ;
ü le Département des finances communales ;
ü la Cour des comptes ;
ü l'Inspection Générale de l'Etat ;
ü la Commission des Finances du Conseil communal.
Un service de contrôle interne qui serait le garant du
respect des procédures comptables et financières, est à
instaurer. Il limiterait les malversations en matière de gestion
financière communale.
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