II- Les problèmes
liés aux privilèges des parlementaires
A. Les immunités
parlementaires
L'article 14 alinéa 6 de la Constitution du 18 janvier
1996 énonce que la loi fixe entre autre le régime des
immunités, des indemnités et des privilèges des membres du
parlement.
De fait, le régime des immunités est fixé
par l'ordonnance n°72du 26 aout 1972. Selon son article premier, aucun
député de l'Assemblée Nationale cela vaut bien sûr
pour tous les membres du parlement et donc du Sénat, ne peuvent
être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou
jugé à l'occasion des opinions ou votés émis par
lui dans l'exercice de ses fonctions. En réalité, le
régime des immunités est applicable aussi aux
députés qu'aux sénateurs, le problème se pose au
sujet des indemnités des parlementaires.
B. Les indemnités
parlementaires.
Les parlementaires camerounais bénéficient tous
des même indemnités à savoirs : les indemnités
législatives de base ; les frais de mandat ; les
indemnités de fonction et lesindemnités de
représentation.
Toutefois, la dotation budgétairedes sénateurs
semble différente de celle des députés. C'est ce qui
pourrait justifier les contestations de la toute première dotation
budgétaire des sénateurs par les députés.
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