I.4 SERVICE PUBLIC
I.4.1. Notions et définition
Le service public est une activité due à
l'initiative de pouvoir public assumée par l'administration publique ou
par une administration placée sous la direction de pouvoir public dans
un but de satisfaire un besoin d'intérêt
général27
En effet, l'Etat ou le pouvoir public crée le service
public pour une loi ou un acte de l'exécutif et en confiant la gestion
ou l'exploitation à des fonctionnaires qui, tout en restant
hiérarchiquement subordonnés au ministre, jouissant d'une
autonomie organique. Dans ce cas, le service public concerné
bénéficie d'un budget et d'un patrimoine propre pour la
réalisation de son objectif.
Pour qu'il ait service public, il faut que l'activité
en question serve à l'intérêt général
même si elle est assurée par un particulier. On se trouve donc en
présence d'un service public lorsque l'intervention de pouvoir public
vise à répondre à un besoin collectif pour la satisfaction
du quelle les moyens offerts par l'initiative privée sont insuffisants
ou inexistants presque.
Toutefois, il n'est pas indispensable que le pouvoir public
soit intervenu dès le début de l'existence d'une activité.
Il peut intervenir après que cette activité soit
déjà existante.
Lorsque les particuliers prennent l'initiative de créer
par exemple les institutions d'enseignement ou les centres de santé, ce
n'est pas à priori pour répondre à un besoin
d'intérêt général mais d'abord pour réaliser
un bénéfice.
La création de service public réside donc dans
les intentions de pouvoir public de transformer et d'organiser cette
activité initialement privée en un service public. C'est ce qui
se passe dans le cas de nationalisation.
Il convient de différencier ici les services publics
administratifs et les services publics industriels et commerciaux.
27 ROME et ALI, Service public et droit public
économique, Librairie de la Cassation, Paris 1992 cités par
Jackie MWEMANANI KINTONYO, Etude des facteurs du chiffre d'affaire dans les
Entreprises paraétatiques, cas de SNEL/Goma TFC inédit, ISC-Goma,
2008-2009.
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I.4.2. Services publics administratifs
Appelés aussi services publics centralisés. Ce
sont des services créés par le pouvoir public et
gérés par l'administration publique dans l'unique but de
satisfaire les besoins d'intérêt
général28.
Les services publics administratifs sont constitués par
les divers services permanents de département ministériel et leur
extension.
En définitif, les services publics administratifs n'ont
pas un caractère industriel et commercial c'est-à-dire que le
pouvoir public ne les crée pas avec l'intention de produire en vue de
marchander pour réaliser un profit. Ils sont créés par le
pouvoir public dans l'unique but de permettre à l'Etat d'accomplir ses
missions, celles d'assurer l'ordre public, la sécurité des
personnes et leurs biens ainsi que le bien-être matériel, moral et
intellectuel des citoyens.
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