Changements climatiques et coopération en droit international de l'environnement.

CHAPITRE II: LE FRUIT DES MECANISMES JURIDIQUES ET

INSTITUTIONNELS DEPUIS 1992

La convention cadre des Nations unies a permis à la communauté internationale de remporter quelques victoires sur le plan juridique et institutionnel suite aux modalités de mise en oeuvre prévus par la convention.

Nous verrons successivement, la coopération internationale soutenue par les Nations Unies (section 1) et l'initiation de coopération entre les Etats (section 2).

Section 1: La coopération multinationale soutenue par les nations unies

Officialisée par un traité, une déclaration ou un accord dans le cadre de maintenir l'équilibre climatique est le résultat d'une coopération internationale.

Afin d'arriver à des objectifs commun ; les Nations Unis dans ses objectifs doivent « Réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire en développant et en encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous sans distinction de race, de sexe, de langue, de religion.^24(*)

Les Etats devraient coopérer pour faciliter des relations économiques internationales plus rationnelles et plus équilibrées et pour encourager des transformations de structure dans le cadre d'une économie mondiale équilibrée, conforment aux besoins et aux intérêts de tous les pays, en particulier des pays en voie de développement(...) ^25(*)

Paragraphe 1: Le sommet de Kyoto

Dans le cadre de renforcer la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992, un protocole de Kyoto a été mis en place en décembre 1997, en fixant des objectifs contraignants et des délais raisonnables accordés aux pays industrialisés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Selon l'annexe B du protocole de Kyoto, 38 pays avaient opté pour la réduction. Parmi eux 94,7 % ont signé le protocole et 84,21% l'ont ratifié. Du point de vue politique, ceci a représenté une victoire, mais malheureusement les Etats- Unis (le plus grand émetteur de gaz à effet de serre de l'époque), ont refusé de ratifier le protocole, en restant en dehors du régime actuel du changement climatique. N'oublions pas que les Etats Unis sont soumis aux mêmes types d'engagements et de règles que les autres pays industrialisés. Ils sont spécialement soumis à des mesures d'internationalisation. Cette situation conduit à rejeter la vision « top down » qui est le trait dominant de l'architecture de Kyoto au bénéfice d'une démarche pas à pas et plutôt «  bottom up »

Les engagements au titre du protocole varient d'une nation à une autre. L'objectif global, de 5,2% pour les pays développés, est à atteindre au travers de réduction par rapport aux niveaux de 1990. Il est de 8% pour l'Union Européenne (EU), la Suisse et la plupart des pays d'Europe Centrale et Orientale, 6% pour le Canada, 7% pour les Etats-Unis (bien que ces derniers se soient depuis retirés du protocole), 6% pour la Hongrie, le Japon et la Pologne. La Nouvelle Zélande, la Russie, et l'Ukraine doivent stabiliser leurs émissions, tandis que la Norvège pourrait augmenter ses émissions de 1%, l'Islande de 10% et l'Australie de 8% de réduction en distribuant différents taux à ses Etats membres. Ces objectifs varient de 28% de réduction pour le Luxembourg, 21% pour le Danemark et l'Allemagne. En revanche, l'augmentation pourrait atteindre 25% pour la Grèce et 27 pour le Portugal.^26(*)

Pour composer ces objectifs contraignants, l'accord offre la flexibilité aux pays sur les manières d'atteindre leurs objectifs. Par exemple, ils peuvent partiellement composer leurs émissions en argumentant les puits, terme utilisé pour désigner les forêts qui absorbent du dioxyde de carbone provenant de l'atmosphère. Ceci peut se réaliser sur leur propre territoire ou dans d'autres pays. Ils peuvent également financer des projets à l'étranger ayant pour but de réduire l'émission de gaz à effet de serre. Plusieurs mécanismes ont été mis en place à cet effet.^27(*)

A Kyoto, les Etats s'étaient engagés à stabiliser les gaz à effet de serre; ce qui veut dire que le protocole de Kyoto de 1977 avait le même objectif que la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de Rio de Janeiro de 1992, à savoir la stabilisation des concentrations atmosphériques des gaz à effet de serre à un niveau qui empêche des dangereuses interférences compte tenu du système climatique. Le protocole améliore et renforce de nombreux engagements prévus par la convention pour atteindre l'objectif juridique et contraignant qui s'impose aux pays développés.

Même si toutes les parties avaient accepté de poursuivre la mise en oeuvre des engagements pris au titre de la convention, seules les Parties de l'annexe I ont accepté des nouveaux objectifs au titre du protocole. Bref ces parties ont accepté des objectifs d'émission juridiquement contraignants c'est-à-dire des engagements chiffrés pour la période allant de 2008 à 2012.Ces engagements sont prévus successivement par les articles 3 et 4 du protocole qui stipulent : Article 3 : « Les parties visées à l'annexe I font en sorte, individuellement ou conjointement, que leurs émissions anthropiques agrégées ,exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A ne dépassent pas les quantités qui leur sont attribuées, calculées en fonction de leur engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions inscrits à l'annexe B et conformément aux dispositions du présent article, en vue de réduire le total de leurs émissions de ces gaz d'au moins 5% par rapport au niveau de 1990 au cours de la période d'engagement allant de 2008 à 2012 .

Chacune des parties visées à l'annexe I devra avoir accompli en 2005, dans l'exécution de ces engagements au titre du présent protocole, des progrès dont elle pourra apporter les preuves.

La partie visée à l'annexe I qui est en transition vers une économie de marché et qui n'a pas encore établi sa communication initiale en application de la convention, peut aussi notifier à la conférence des parties agissant comme réunion des parties au présent protocole, son intention de retenir une année ou une période de référence historique autre que 1990 pour remplir ses engagements au titre du présent protocole » ;

Afin d'atteindre un développement durable et promouvoir des objectifs contraignants dans les pays en développement (PED), le protocole de Kyoto a adopté trois mécanismes novateurs : Le mécanisme de développement propre(MDP), la mise en oeuvre conjointe(MOC), et l'échange d'émission.

-Dans le cadre de mécanisme de développement propre, le MDP, prévoit « l'aide aux parties ne figurant pas à l'annexe I à parvenir à un développement durable ainsi qu'à contribuer à l'objectif ultime de la convention, et d'aider les parties visées à l'annexe I à remplir leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction de leurs émissions prévues à l'article 3.

En vertus du MDP, les parties visées à l'annexe I peuvent utiliser les réductions d'émissions certifiées obtenues grâce à ces activités pour remplir une partie de leurs engagements.

Le MDP est placé sous l'autorité de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au présent protocole. Le mécanisme pour un développement propre aide à organiser le financement d'activités certifiées selon que de besoin »^28(*)

Le but visé par le mécanisme est de facilité le transfert des technologies vers les pays en développement et d'y apporter des avantages financiers à ceux qui s'y impliquent.

-La mise en oeuvre conjointe (MOC) appelé encore application conjointe (AC) est un mécanisme qui n'est pas éloigné de celui de la MDP mais à destination d'un autre pays industrialisé.

Ce système dispose qu' « afin de remplir ses engagements au titre de l'article 3 , toute partie visée à l'annexe I peut céder à toute autre partie ayant le même statut, ou acquérir auprès d'elle, de réduction des émissions découlant des projets visant à réduire les émissions anthropiques par les sources ou à renforcer les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre dans tout secteur de l'économie... »^29(*)

Notons par ailleurs, que le protocole de Kyoto a prévu le mécanisme des permis d'émissions négociables(PEN) et des mécanismes de flexibilité.

-Le mécanisme de permis d'émissions négociables est aussi prévu par le protocole de Kyoto en son article 17 qui stipule « la conférence des parties définie les principes, les modalités, les règles et les lignes directrices à appliquer en ce qui concerne notamment la vérification, l'établissement des rapports et l'obligation redditionnelle en matière des droits d'émissions. Les parties visées à l'annexe B peuvent participer à des échanges des droits d'émissions aux fins de remplir leurs engagements au titre de l'article 3. Tout échange de ce type vient en complément des mesures prises au niveau national pour remplir leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions prévues dans cette article ».

Au titre du protocole de Kyoto, le dispositif du PEN vise à apporter plus de souplesse et assurer un meilleur rendement économique aux pays industrialisés soumis à l'obligation contraignante en réduisant leurs émissions.

Le protocole de Kyoto a été lent à entrer en vigueur. Le protocole doit non seulement être efficace face à un problème mondial et complexe, mais également être politiquement acceptable. De ce fait, les panels, commissions et comités se sont multipliés pour contrôler et arbitrer ses différents programmes. Même après son approbation en 1997, des négociations supplémentaires furent jugées nécessaires afin d'établir les instructions le rendant opérationnel. Ces règles furent adoptées en 2001 dans les accords de Marrakech. ^30(*)

Le protocole de Kyoto qui devait s'expirer en 2012 devait avoir son remplaçant pour assurer la continuité dans les même engagements, d'où le sommet de Copenhague.

* ²⁴  Charte des Nations Unis  précitée, art1(3).

* ²⁵  Chartes des droits et des devoirs économiques des Etats , A.G.Res 3281(XXX) du 12 décembre1974,art.

* ²⁶ Source : http://unfcc.int/portal_francophone/essentiel_background/feeling_the_heat/items/3294.Php, Consulté le 04 août 2015.

* ²⁷ Source: Idem.

* ²⁸ Protocole de Kyoto.

* ²⁹ Protocole de Kyoto, précité

* ³⁰ Source : http://unfcc.int/portal_francophone/essentiel_background/feeling_the_heat/items/3294.Php

Consulté 04 Août 2015.