La responsabilite du commissaire aux comptes.

§ II : Les fondements de droit commun

Tout d'abord, on entend par droit commun : l'ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières.¹

La responsabilité civile du commissaire aux comptes, puise naturellement ses éléments, du droit commun. Le droit commun constitue en général, la première référence et ressource naturelle du juge, qui se voit confronté au silence des lois spéciales, puisqu'il permet en matière de responsabilité de compléter les dispositions particulières qui sont mal sanctionnées, ou pour lesquelles il n'existe pas de sanction spécifique.²

La jurisprudence fait également référence au droit commun, lorsque rien n'est établi par les normes spéciales. Elle trouve dans celui-ci les bases juridiques qui lui permettent d'imposer une sanction, à un comportement qui n'a pas de sanction légale.

En outre, le droit commun inspire aussi le législateur, lorsqu'il convient d'attacher une sanction à un devoir de comportement.

Dans ce contexte, il convient de s'intéresser aux règles juridiques applicables en matière de responsabilité contractuelle, et responsabilité délictuelle, en cas de mise en cause du commissaire aux comptes.

En fait les deux régimes ont en commun, leur qualité de droit résiduel : les règles qui les composent laissent place, au droit spécial qu'elles complètent en cas de lacune.³

D'une manière générale, la doctrine ⁴considère que la responsabilité civile du commissaire aux comptes est de nature délictuelle, mais cela n'empêche que dans certaines situations particulières la responsabilité était et devient contractuelle, et repose par conséquent sur un fondement contractuel.

La responsabilité contractuelle désigne l'ensemble, des règles qui régissent l'obligation de réparer le dommage causé à son contractant par le débiteur, du fait de la violation de l'une de ses obligations contractuelles.⁵

¹ www.vosdroits.service-public.fr

2 E. Causin, Droit comptable des entreprises, Larcier,2002, p 193

3 E. Matringe, La réforme de la responsabilité en droit suisse : modèle pour le droit français ?, Thése de doctrorat, Université de Strasbourg, 2010, p 289

4 A. Sayag, le commissariat aux comptes : renforcement ou dérive, Litec,1989, p 418

5 H. Watrin, De la Responsabilité civile, thèse de doctorat, Paris, 1873, p 14

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Cependant s'agissant du commissaire aux comptes, au début du 20 éme siècle, sa responsabilité civile était strictement de nature contractuelle, dont le fondement essentiel réside dans l'article 43 du dahir de 1922, qui prévoyait que l'étendue et les effets de la responsabilité du commissaire aux comptes, envers la société, sont déterminés par les règles générales du mandat. Cette disposition a été confirmée a été confirmée aussi bien par le dahir de 1984 sur les coopératives, que par le décret de 1966 sur les sociétés d'investissement.

La règle jusque là prédominante, était que la nomination du commissaire aux comptes, devait s'analyser en un contrat de mandat passé entre celui-ci et les actionnaires.¹

Toutes il est à noter que les règles générales du mandat sont édictées par les dispositions des articles 879 et suivants du D.O.C.

Mais cependant avec les nouvelles lois sur les sociétés anonymes, cette conception de mandat voire la responsabilité contractuelle du commissaire aux comptes a été remise en cause donnant ainsi naissance à de nouvelles approches évoquant une responsabilité délictuelle, ou bien même une responsabilité professionnelle particulière d'après les avis de la doctrine.

Or cette remise en cause de la responsabilité contractuelle, à l'égard du commissaire aux comptes n'est pas absolue malgré les nouvelles dispositions, c'est ce qui ressort de la doctrine marocaine qui envisage la possibilité d'une relation entre le commissaire aux comptes et un client, matérialisée en principe par une lettre de mission, qui détaille entre autre les diligences et les responsabilités des chacune des parties. L'inexécution par le commissaire aux comptes de l'un de ses engagements, en vertu de la lettre de mission engage sa responsabilité contractuelle. 2

Il en résulte que le fondement contractuel résiste contre les approches destinés à concrétiser le caractère délictuel de la responsabilité civile du commissaire aux comptes.

Malgré la conception avancée par certains auteurs³ qui estime que la responsabilité civile du commissaire aux comptes, est de nature contractuelle, un autre courant doctrinal ⁴estime plutôt que cette responsabilité repose sur un fondement délictuel.

La responsabilité délictuelle, désigne l'obligation de réparation de la violation d'une obligation extracontractuelle.¹

¹ M. Mazars, La responsabilité des commissaires aux comptes, Publications Masnaoui Mazars, 1997, p 1

² M. Amraoui, La responsabilité du commissaire aux comptes d'une société anonyme : dans le cadre de sa mission générale, Bulletin d'information périodique n° 114, Juin 2002, Publications Masnaoui Mazars, p 50

³ J.BARBIERI, COMMISSARIAT AUX COMPTES, GLN Joly, 1996, p73

⁴ A. Robert, Responsabilité des commissaires aux comptes, « Dalloz Référence », 2008, p 22

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Dans ce sens, l'article 77 et 78 du D.O.C fixent le cadre général, et constituent le fondement essentiel de cette responsabilité.

Cependant il est à noter que les articles cités sont le résultat de deux théories fondamentales qui gouvernent le domaine de la responsabilité délictuelle, il s'agit dans ce sens de la théorie classique fondée sur la faute, en plus de la théorie du risque.

Dans ce contexte la théorie fondée sur la faute énonce, une responsabilité basée sur la faute et qui est appelée également une responsabilité subjective, parce qu'elle est assise sur la seule conduite du sujet qui est l'agent du dommage.

En revanche la théorie du risque, prévoit le passage d'une responsabilité subjective vers une responsabilité objective, qui ne demeure plus fondée sur une analyse du comportement de l'agent mais elle repose plutôt sur une analyse de l'activité matérielle et de la causalité avec le dommage.

Dans ce contexte, il est à noter que les partisans de la thèse, qui proclame le caractère délictuel de la responsabilité civile du commissaire aux comptes, se basent sur la théorie fondée sur la faute pour justifier leur conception.

Ainsi, ils estiment que la responsabilité du commissaire aux comptes est une responsabilité à base de faute prouvée.²

En fait, il est à noter que le commissaire aux comptes, demeure susceptible d'être mis en cause sur la base des articles 77 et 78 du D.O.C régissant la responsabilité délictuelle, malgré la présence de l'article 180 de la loi n° 17-95 ³sur la société anonyme.

Ainsi rien n'empêche la poursuite du commissaire aux comptes sur la base de ces deux articles, car en premier lieu ils constituent le cadre général de toute responsabilité, et la référence essentielle de la jurisprudence, il s'en suit qu'en deuxième lieu, ces articles prévoient les conditions nécessaires à la mise en oeuvre de toute responsabilité.⁴

Cependant, vu que la jurisprudence marocaine aussi bien dans le domaine civil que pénal, voire même disciplinaire, souffre d'une pénurie en matière des poursuites engageant la

¹ A. Grepinet, La responsabilité du veterinaire, Point Vétérinaire, 1992, p 49

2 O. Mustapha, Le Commissaire aux comptes au Maroc, Sijelmassa, 2010, p 158

³ Loi 17-95 relative à la société anonyme, promulguée par le dahir n° 196-124 du 14 rabii 1417 ( 30 aout 1996) telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 20-05 promulguée par le dahir n° 1-08-18 du 17 Joumada 1429 ( 23 mai 2008), (BO n° 5640 du jeudi 19 juin 2008)

⁴ Tonye, Epargnants d'afrique, Inquietez vous , L'harmattan, 2009, p 79

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responsabilité des commissaires aux comptes, il serait plus judicieux de se référer au droit comparé notamment français.

En effet, il demeure important de signaler que les juridictions françaises¹, continuent à poursuivre les commissaires aux comptes sur la base de l'article 1382 du code civil (art 77 D.O.C) qui régit la responsabilité, malgré la présence d'un article spécial qui régit la responsabilité du commissaire aux comptes.

Cependant la détermination des fondements est nécessaire et essentielle, notamment lorsqu'il s'agit de la mise en oeuvre de la responsabilité ( Chapitre II).

¹ Com.,8 novembre 2011 , www.legifrance.gov.fr

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