C) L'élément moral :
Conformément aux dispositions de l'article 446 du code
pénal, il découle que le délit de révélation
du secret professionnel, appliqué au commissaire aux comptes, est une
infraction intentionnelle dans la mesure que c'est un dol général
qui est requis, en ce sens que le commissaire aux comptes aura procéder
à la révélation du secret professionnel en connaissance de
cause, quel qu'ait pu être son mobile.4
Toutefois il est à noter qu'un dol spécial n'est
pas exigé.5
Au terme de l'analyse des infractions relatives à la
mission du commissaire aux comptes, il convient de s'intéresser,
à une autre catégorie d'infraction relative à son
statut.
1 E. Causin, Droit comptable des entreprises,
Larcier,2002, p 318
2 A. Robert, Responsabilité des commissaires
aux comptes, « Dalloz Référence », 2008, p 162
3 M. Coipel, Droit des sociétés
commerciales, Kluwer, 2006, p 873
4 4 A. Robert, Responsabilité des commissaires aux
comptes, « Dalloz Référence », 2008, p 184
5 Crim, 7 mars 1989
La responsabilité du commissaire aux
comptes
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