La responsabilite du commissaire aux comptes.

C) L'élément moral :

Conformément aux dispositions de l'article 405 de loi n°17-95 relative à la société anonyme : « sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à deux ans et d'une amende de 10 000 à 100 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaire aux comptes, aura, sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société.. »

Il découle de l'emploi du terme sciemment, que l'infraction est intentionnelle, en ce sens que le commissaire aux comptes agit en connaissance de cause, toutefois la constitution de l'infraction nécessite un dol général¹, qui consiste en l'intention de violer la loi en connaissance de cause, un dol spécial n'est pas requis, il s'en suit qu'agir sciemment, ne signifie pas agir dans l'intention de nuire.²

Toutefois il est à noter que d'après la doctrine³, l'intention du commissaire aux comptes peut être prouvée aussi bien par sa carence et négligence que par ses propres aveux.

Dans le même contexte, la jurisprudence marocaine⁴ a confirmé ce qui a été avancé par la doctrine en ce que la négligence et la carence en plus des aveux peuvent constituer des preuves de l'élément intentionnel, en effet le tribunal de première instance d''Agadir a indiqué dans son arrêt du 10 Mai 2006 que :

« ainsi il demeure certain d'après les motifs cités, que le commissaire aux comptes dans le cadre de sa vérification des comptes de la société X, qu'il n'a pas pris le soin de vérifier et de se faire communiquer les pièces et documents, malgré les pouvoirs qui lui sont confiés par la loi relative aux sociétés anonymes, en plus il a limité sa mission à donner son avis sur ce que lui est présenté comme documents par le conseil d'administration de la société d'après ce qu'il a avoué lui-même devant le tribunal, ce qu'il a poussé en conséquence à donner une image non fidèle et inexacte sur la situation de la société ... ».

¹ Crim, 2 avr 1990, www.legifrance.gouv.fr

² Monéger et T. Granier, Le Commissaire aux comptes, Dalloz, 1995, p 181

³ A. Sayag, Le commissariat aux comptes : Renforcement ou dérive ?, Litec,1989 p 454

4 4 TPI Agadir, 10 mai 2006, cité par T. SBAA, La responsabilité civile, pénale et disciplinaire du commissaire aux comptes et le comportement à adopter en cas de sa mise en cause, Mémoire en vue de l'obtention du diplôme d'expert comptable, ISCAE, nov 2007, p 114

La responsabilité du commissaire aux comptes

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